STADE

totalité de la prime, d’appliquer les conditions particulières de la police. Cette dernière contenait en effet deux clauses : la première (1) ainsi conçue :« Dans tous les cas où le calcul de la prime se fait par périodes mensuelles ou autres, toute période commencée est comptée comme finie ; la seconde qui accordait à l'assuré une ristourne sur la prime, au cas de sinistre survenu avant le commencement des risques ou à raison du séjour prolongé du navire dans un port d'Europe ou d’Algérie. Le sens de la première stipulation se trouvait indirectement précisé par la présence de la seconde : l’assureur avait entendu se réserver l'intégralité de la prime, sauf dans les cas expressément visés par le contrat.

L'année précédente, cette même Cour avait ordonné la restitution proportionnelle de la prime à l'assuré, et la décision de la Cour de cassation (2), qui devait bientôt approuver son arrêt, allait entraîner la jurisprudence alors fortement ébranlée en faveur de la divisibilité. Il s’agissait de deux chargements de café devant être transportés d'Amérique au Hâvre, qui avaient été assurés à l'Etat français contre les risques de guerre. Le voyage dut être interrompu par suite d’une décision du gouvernement interdisant l’importation des cafés en France. Le contrat se trouvait donc

(1) Police sur corps de 1913 (art. 30).

(2) Civ., 6 juin 1923. D. P., 1924,1, 95. S:, 4924, 1, 133.

DCR AUS

rompu par suite d’un cas de force majeure. La Cour allait-elle se baser sur l’article 351 du Code de commerce en l'interprétant de la même façon qu’en 1865 (1) ? Il n’en fut rien. Elle appliqua cette fois plus rigoureusement les termes de cet article, et, reprenant la solution qu’elle avait déjà donnée en 1860 (2), elle déclara le texte légal inapplicable à l'espèce qui lui était soumise, « … Attendu, disait la Cour suprême, que l’arrêt attaqué ordonne à bon droit la restitution à Dreyfus de la portion de prime correspondant aux risques non courus ; qu’en effet si aux termes de l’article 351 du Code de commerce, la prime entière, lors même que l’assurance n’a pas eu toute sa durée, est acquise à l’assureur qui a commencé à courir les risques, cette faveur ne lui est accordée que dans le cas où la rupture de l’assurance est imputable à l’assuré, soit que les conditions du risque aient été changées, soit que les pertes et dommages éprouvés proviennent du fait de cet assuré ; d’où il suit que l’arrêt attaqué, en statuant comme il a fait, n’a point violé l’article visé aux moyens. Par ces motifs rejette. »

La Cour de cassation avait donc ordonné la restitution du prorata de prime. Le prétendu principe de l’indivisibilité de la prime se trouvait ainsi formellement

(1) Civ.. 28 février 1865 supra cil.

(2) Civ., 17 janvier 1860, supra cit.

POÉCAEE

condamné au nom de celui plus général de notre droit rappelé par l’arrêt approuvé par la Cour suprême, le principe d’après lequel il n’y a pas d’obligation sans cause. Le contrat d’assurance implique en effet, comme toute convention synallagmatique, une corrélation nécessaire entre les obligations des parties ; si l’une d'elles se trouve mise dans l’impossibilité de remplir sa prestation par suite d’un cas de force majeure, l’autre ne peut plus être tenue d’exécuter la sienne. S’il n’en était pas ainsi, l’un des co-contractants s’enrichirait injustement aux dépens de l’autre. Il n’y a donc lieu, ni au point de vue juridique, ni au point de vue de l’équité, d’assimiler la rupture du contrat par force majeure à celle qui résulte d’un fait ou d’une faute de l’assuré et l’on ne saurait admettre que cette rupture püût produire les mêmes effets dans les deux cas.

Dans l’hypothèse où le contrat d’assurance prend fin pour une cause provenant de l’assuré, on peut dire, comme nous l’avons fait remarquer plus haut, que l'assureur, ayant éprouvé un préjudice imputable à l’assuré, l’article 351 du Code de commerce lui attribue la totalité de la prime à titre d’indemnité. Mais on ne peut évidemment pas raisonner de la même façon au cas où c’est un événement de force majeure qui fait cesser le contrat.

Néanmoins les partisans de l’indivisibilité ont voulu prétendre, dans ce dernier cas, que la compa-

gnie aurait droit à la prime totale à titre de forfait. «Il serait sous entendu dans le contrat d’assurance, écrit M. Rüipert (1), que la prime reste due intégralement même si le contrat n’a plus d’objet. Pour admettre cette idée de forfait, il faudrait que la rupture du contrat par force majeure fût un cas usuel entré dans les prévisions des parties, alors qu’il est au contraire exceptionnel. Il faudrait aussi que dans le calcul de la prime, l’assureur fit entrer en ligne de compte le bénéfice résultant pour lui de l’acquisition éventuelle de la prime intégrale sans risques, ce qui est en fait inexact ou tout au moins ne peut être présumé. »

Ce caractère forfaitaire de la prime ne pouvait en tous cas être logiquement admis que si la police contenait une clause d’indivisibilité ; celle-ci en fait était toujours de style et était validée, comme nous l’avons montré, d’une façon constante par la jurisprudence, en vertu de l’article 1134 du Code civil.

On avait pourtant essayé de la déclarer illicite, en disant qu’elle dérogeait au principe d’ordre public suivant lequel on ne peut s’enrichir sans cause.

Mais est-il donc certain qu’il y ait enrichissement sans cause en présence de cette stipulation expresse de l'assureur ? On peut très vraisemblablement admettre que ce dernier ait voulu stipuler une prime forfaitaire comme prix de son obligation, même

(1) Note sous Civ., du 6 juin 1923, supra cil.

lorsque, par suite de rupture fortuite, il n’a eu à fournir sa garantie, après avoir reçu la prime, que pendant un court espace de temps. Le bénéfice éventuel de l'assureur n’est donc pas nécessairementillicite, car il puise sa source dans l’aléa du contrat. C’est ainsi qu’en a décidé la Cour de cassation (1) dans “une affaire où elle était appelée à se prononcer sur la validité d’une telle clause : « … Attendu, dit la Cour, que l’arrêt attaqué a pu en conséquence déclarer licite la clause établissant à la charge de l’assuré l’obligation de payer pour chaque période convenue, dès qu’elle serait commencée, une prime fixe et indivisible qui trouvait sa cause dans l’aléa du contrat et dans la garantie donnée par les assureurs contre les risques prévus, jusqu’au jour de la disparition du navire. »

Si ces clauses d’indivisibilité sont donc licites et obligatoires pour les parties, il ne reste pas moins vrai qu’elles ne sont pas souhaitables au point de vue économique, car, ainsi que le fait remarquer M. Ripert (2), elles ont pour effet de mettre tous les risques à la charge de l’assuré et ce déplacement des risques « apparaît toujours comme un avantage imposé par celui qui fait la loi du contrat ».

Tandis que la jurisprudence restreignait de plus en plus le domaine du soi-disant principe d’indivisi-

(1) Req., 27 décembre 1926. D. P., 1927, 1, 153. (2) Note sous Req., 27 décembre 1926, supra cit.

AO

bilité de la prime, la législation, de son côté, en avait écarté formellement l’application dans certains cas particuliers de résiliation, en n’accordant à l’assureur que la portion de prime afférente au temps pendant lequel les risques avaient été courus. C’est ainsi que l’article 27 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, modifiée par la loi du 31 mars 1905, est ainsi conçu : «.. le 10€ jour à midi à compter de la publication de l’arrêté au Yournal Officiel, tous les contrats contre les risques régis par la présente loi cessent de plein droit d’avoir effet, les primes restant à payer, ou les primes payées d’avance n'étant acquises à l’assureur qu’en proportion de la période d’assurance réalisée sauf stipulation contraire dans la police .»

Mais il faut remarquer que ce texte légal, tout en édictant la divisibilité de la prime, respecte les clauses contraires, lorsqu'elles figurent dans les polices résiliées.

Au contraire l’article 32 du décret du 8 mars 1922, relatif au droit de résiliation après sinistre, est impératif ; il n’admet pas de dérogations conventionnelles à la divisibilité : « …. cette faculté de résiliation ne peut être stipulée que moyennant restitution par la société de la partie de la cotisation afférente à la période pour laquelle elle ne garantit plus les risques. »

De même la loi du 15 décembre 1922, étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail, porte une disposition analogue: «.. nonobs-