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tant toute clause contraire, les primes échues ou encourues ne resteront acquises à l’assureur que proportionnellement à la période d’assurance réalisée jusqu’au jour de la résiliation. Le surplus, s’il en est, sera restitué à l’assuré.… »

La loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance terrestre, si elle n’énonce pas le principe de la divisibilité de la prime, l’a cependant consacré dans ses diverses applications. Plusieurs articles de cette loi obligent expressément l’assureur à restituer à l’assuré la portion de prime de l’année courante afférente au temps pendant lequel l’assurance ne court plus.

Ilen est ainsi dans l’article 18 qui prévoit le cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré. Si le contrat d’assurance n’est pas rompu de plein droit par la survenance de ces événements, les parties (c’est-à-dire en l’occurence la masse représentée par le syndic ou le liquidateur et la compagnie) ont cependant le droit de résilier la police dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de la faillite ou de la mise en liquidation judiciaire. Si ce droit de résiliation est exercé : «la portion de primeafférente autemps pendant lequel l’assureur ne couvre plus le risque sera restituée à la masse. »

Lorsque c’est l’assureur qui a été déclaré en faillite ou mis en état de liquidation judiciaire, le contrat d'assurance prend fin de plein droit dans le délai d’un mois. Ce cas comporte la même solution que le

précédent en ce qui concerne la prime de l’année courante : l'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. Ajoutons à ce sujet, comme font remarquer MM. Ancey et Sicot dans leur Commentaire de la loi (1), que ce remboursement demeure la plupart du temps insignifiant, car l’assuré, n’étant protégé par aucun privilège, ne peut espérer toucher ce prorata qu’au marc le franc.

Cette restitution du prorata de prime est également obligatoire aux termes de l’article 22 relatif à l’omission ou à la déclaration inexacte non intentionnelle de la part de l’assuré, si la constatation de ces erreurs a lieu avant qu’un sinistre se soit produit et que l’assureur ait demandé la résiliation de la police.

Citons enfin l’article 35 (2) « En cas de perte de la chose assurée résultant d’un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l’assureur doit restituer à l’assuré la portion de la prime payée d’avance et afférente au temps pour lequel le risque n’est plus couru ».

On peut se demander si la même solution doit être adoptée au cas où la chose assurée n’est détruite que partiellement. Le législateur n’a pas envisagé cette hypothèse, mais il nous semble logique d’admettre

(1) C. Ancey et L, Sicot. — La loi sur le contrat d’assurance, 29 édition, p. 96.

(2) Cf. également, art. 47 en matière d’assurance contre la grèle,

par analogie que la prime devra être restituée proportionnellement à la partie détruite et au temps pendant lequel la garantie de l'assureur ne peut plus s'exercer sur elle.

Remarquons enfin qu’il existe d’autres cas où la loi, tout en accordant un droit de résiliation, ne mentionne pas la nécessité pour l’assureur de rembourser le prorata de la prime qui lui a été payée. Il en est ainsi dans l’article 17 qui a trait aux aggravations du risque ; cet article oblige l'assuré à déclarer ces aggravations à l’assureur, qui alors a la faculté de résilier le contrat. Il nous semblerait contraire à l’équité autant qu’à l’esprit général de la loi de ne pas admettre que l’assuré pût exiger ce prorata qui lui est accordé dans le cas prévu par l’article 22 ; dans l’hypothèse où il a négligé, lors de la souscription du contrat, de faire connaître à l’assureur la gravité réelle du risque, il ne saurait en effet logiquement avoir plus de droits que dans celle où il s’est conformé par la suite à ses obligations en déclarant régulièrement les aggravations de ce risque. Si l’assureur a la faculté de résilier la police au cas d’aggravation de risques, l’assuré, de son côté, possède le même droit en cas de disparition des circonstances aggravantes, s’il n’obtient pas une diminution de prime ; bien que, cette fois encore, la loi ne le spécifie pas, son droit au prorata de prime nous paraît également justifié. Nous devons enfin rappeler que l'assureur peut résilier la police par suite

de l’aliénation de la chose assurée (art. 19). Comme nous l’avons déjà dit (x), il semble bien encore dans ce cas qu'il doive restituer la portion de prime afférente à la période pendant laquelle il ne court plus le risque.

Ainsi dans toutes les hypothèses que nous venons d'examiner, l’assureur n’a droit à la prime que proportionnellement au temps pendant lequel il a effectivement donné sa garantie. C’est donc le principe de la divisibilité de la prime qu’a fait triompher, en matière d'assurances terrestres, le législateur de 1930, désireux avant tout de rendre le contrat d’assurance aussi équitable que possible pour l’assuré. Il y a lieu de remarquer que dorénavant ce principe de divisibilité ne peut être écarté par des conventions privées. Les différents articles de la loi qui en consacrent l’application ont un caractère impératif et les clauses contraires que les parties pourraient introduire dans leurs contrats seraient frappées de nullité (art. 2 de la loi).

La règle de divisibilité ne comporte dans la loi qu’une seule exception prévue par l’article 21 : c’est le cas où le contrat est nul par suite de réticence ou de fausse déclaration intentionnelles de la part de l’assuré. L’assureur n’est tenu dans ce cas à aucune restitution ; il a le droit, malgré l’annulation de l’assu-

(1) Cf. supra, chap. [er.

rance, de conserver toutes les primes échues, aussi bien celles qui lui ont été payées que celles qu'il n’a pas encore perçues. C’est une pénalité édictée contre l’assuré de mauvaise foi : toutes ces primes sont attribuées à l’assureur à titre de dommages-intérêts.

La loi française de 1930, en consacrant la règle de la divisibilité de la prime, ne s’est pas inspirée sur ce point des lois suisse et allemande qui se prononcent au contraire pour l’indivisibilité.

La loi suisse du 2 avril 1908 édicte d’une façon générale dans son article 24 que « sauf disposition contraire du contrat ou de la présente loi, la prime convenue pour la période d’assurance courante est due en entier même si l’assureur n’a couvert le risque que pendant une partie de ce temps », et l’article 25 fait application de ce texte à la plupart des cas de résiliation unilatérale du contrat. La loi déroge néanmoins au principe dans certaines hypothèses où elle ordonne le remboursement de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus : il en est ainsi notamment en cas de résiliation pour les causes prévues aux articles 36 (retrait de la concession fédérale à l’assureur), 37 (faillite de l’assureur), 54 (vente de la chose assurée), 55 (faillite de l’assuré). Au cas de résiliation après sinistre, l’article 42 fait une distinction : si le contrat est dénoncé par l’assureur, ce dernier doit rembourser le prorata de prime ;