REA OS VAL

si au contraire c’est le preneur qui résilie, il n’a droit à aucune restitution.

La loi allemande du 30 mai 1908 adopte des solutions analogues à celles de la loi fédérale dans ce dernier cas de résiliation après sinistre. Cependant si le contrat est dénoncé par l'assureur, il n’y a pas lieu à restitution « pour la partie de la prime s’appliquant au montant de la somme assurée correspondant aux dommages ». (art. 96, 113 et 138). Lorsque le contrat prend fin pour une autre cause, la prime est considérée comme indivisible et l’assureur peut la conserver en totalité. On trouve l'application de cette règle quand la police est résiliée pour déclarations inexactes ou aggravations du risque (art. 40), ou après perte de la chose assurée (art. 68) ou en raison de l’aliénation de cette chose (art. 70 et 128). Toutefois le prorata de prime est exceptionnellement restitué, si le contrat est rompu par suite de la faillite de l’assureur (art. 40 in fine).

D'après la loi chinoise du 30 décembre 1929, l’assureur peut résilier le contrat en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle et il n’est pas tenu alors de rembourser la prime qu'il a déjà touchée (art. 16). Lorsque le contrat est résolu par suite de la faillite de l’assureur (art. 28), ou du souscripteur (art. 29), ou par suite de la perte de la chose assurée (art. 43), la prime perçue après la résiliation doit être

restituée.

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Signalons enfin que l’indivisibilité de la prime est admise par la loi roumaine du 4 juillet 1930 dans ses articles 54 (fausse déclaration ou réticence intentionnelle) et 55 (perte de la chose assurée).