GÉNÉRALITÉS

Le paiement de la prime constitue, nous l’avons vu, l’obligation essentielle engendrée par le contrat d’assurance à la charge de l'assuré. Nous avons envisagé jusqu’à présent la manière dont l'assuré exécute cette obligation ; il nous faut examiner maintenant les effets que produit son inexécution, c’est-àdire le fait par l’assuré de ne pas payer à l’échéance la prime qu'il a promise à l’assureur en contre-partie du risque garanti.

De droit commun, le fait de ne pas exécuter une obligation constitue le débiteur en état de faute contractuelle et engendre au profit du créancier le droit d'obtenir l’exécution forcée et des dommages-intérêts. Ces dommages-intérêts, en cas de retard dans le

paiement d’une somme d’argent (et nous avons vu que la prime consiste en une prestation pécuniaire), sont des intérêts dits moratoires qui courent du jour de la sommation de payer ou mise en demeuré, conformément à l’article 1153 du Code civil.

Mais il y a lieu de tenir compte ici d’un autre élément juridique qui est le caractère synallagmatique du contrat d’assurance. En effet les obligations réciproques résultant d’un contrat synallagmatique ne sont pas isolées, comme l’étaient à Rome les engagements résultant de stipulations réciproques. Ces obligations sont unies par un lien de causalité, étant donné qu’elles ont été contractées en considération l’une de l’autre. Il doit donc en résulter une influence produite sur chacune d’elles par l’inexécution de l'obligation corrélative.

Suivant les principes généraux des contrats synallagmatiques, l’inexécution d’une des obligations entraîne le droit pour le créancier d’exercer une option. Il peut ou bien contraindre le co-contractant à exécuter son obligation, ou bien demander la résolution, avec des dommages-intérêts pour le préjudice que lui cause la rupture de l’engagement contractuel. Cette faculté qui est ouverte au créancier par l’article 1184 du Code civil résulte de l’idée que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les rapports synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties viendrait à manquer à son engagement.

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Mais cette résolution ou cette exécution forcée doivent être précédées suivant le droit commun d’une mise en demeure, c’est-à-dire d’une interpellation adressée par le créancier à son débiteur pour lui rappeler l'obligation et lui en imposer l’exécution. En outre la résolution ne joue pas de plein droit ; il faut que le créancier la demande aux tribunaux et ceux-ci peuvent, suivant les circonstances, accorder un délai de grâce au défendeur pour lui permettre de se libérer.

Il est loisible aux parties de stipuler dans le contrat que le créancier sera dispensé de mise en demeure avant de poursuivre l’exécution ou que la résolution se produira de plein droit. La dispense de mise en demeure est permise d’une manière générale par l’article 1139 du Code civil. Si la règle des interpellat pro homine a été écartée en principe comme trop dure pour le débiteur, la loi a permis cependant de l’insérer dans les contrats ; les parties capables et maîtresses de leurs droits peuvent en effet se soumettre à des règles que le Code a trouvées trop rigoureuses pour les ériger en lois générales. Il en est de même de la résolution qui peut se produire de plein droit et sans demande en justice, si les parties ont substitué un pacte commissoire exprès au pacte commissoire tacite présumé par l’article 1184 du Code civil. Une application quotidienne de cette faculté est faite dans les baux, qui très souvent contiennent une clause de ce genre : « faute par le locataire de

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payer un terme de loyer et un mois après une simple sommation de payer demeurée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, nonobstant toutes offres et consignations ultérieures. » Dans ce cas, le tribunal ne peut, en présence d’une clause de ce genre, accorder aucun délai de grâce excédant celui qui a été stipulé.

Dans le contrat d’assurance, les règles générales que nous venons de résumer brièvement ne pouvaient pas en pratique être appliquées sans modifications. La nature de ce contrat est en effet assez exceptionnelle ; il a pour objet de couvrir un aléa et par conséquent il n’y a pas corrélation exacte entre les prestations réciproques dans chaque contrat considéré isolément. L'assurance est envisagée par les assureurs comme une somme de contrats ayant pour but, même dans les assurances à prime fixe, de réaliser une mutualité. L’assureur ne peut pas espérer recevoir en primes sur une police tout ce qu’il aura à payer, en cas de sinistre, à l’assuré souscripteur de cette police. Il est donc nécessaire que le bloc des contrats soit exécuté ponctuellement, pour que chaque sinistre particulier puisse être réglé d’une manière satisfaisante par l’assureur. Le contrat n'importe pas seulement à l’assureur, mais aussi à tous et à chacun des autres assurés. La résolution d’un contrat pour non paiement de la prime est donc une sanction qui ne présente pas un très grand intérêt pour la compagnie

d'assurance. Elle a établi le calcul de ses risques sur un certain nombre de contrats. Si une partie des débiteurs viennent à être défaillants, au moment où un sinistre se produit, la compagnie ne trouve dans la résolution des contrats qu’une satisfaction platonique. Sans doute elle peut demander des dommagesintérêts en vertu de l’article 1184 du Code civil. Mais outre qu'il est pratiquement impossible de chiffrer le montant du préjudice subi, une demande en dommages-intérêts, comme d’ailleurs la demande en paiement de prime, entraînerait des frais hors de proportion le plus souvent avec le montant de la prime réclamée.