HISTORIQUE

Ces considérations ont amené les compagnies d'assurance à poser des règles spéciales relatives aux sanctions du défaut de paiement de la prime. Les dérogations au droit commun ont été imposées aux assurés par la voie de stipulations contenues dans les polices. Ces stipulations imprimées ne pouvaient être le plus souvent utilement discutées par les assurés isolés en présence des compagnies fortes et unies. C’est en 1912 seulement par exemple que les groupe-

ments d’assurés ont réussi à faire modifier par le groupement des assureurs les clauses des polices d’assurance contre l'incendie et à faire insérer dans l’article 10 de la nouvelle police type des dispositions relatives au paiement de la prime ét aux conséquences du retard apporté par l’assuré à ce paiement. C'était là le point sur lequel les assurés protestaient le plus énergiquement contre les abus commis par les compagnies.

En effet dans la plupart des anciennes polices d’assurance, il était généralement stipulé que le défaut de paiement d’une prime entraînait soit immédiatement après l'échéance, soit au bout d’un délai très bref (dix ou quinze jours) suspension de plein droit de la garantie résultant du contrat, sans que pour cela la prime cessât d’être exigible tant pour le passé que pour la période de suspension. Cette règle, jointe à la stipulation de portabilité de la prime dont nous avons déjà parlé (1) faisait une situation très dure à l’assuré qui, en cas de sinistre, pouvait se voir opposer une déchéance inattendue.

La jurisprudence ne pouvait cependant faire autrement que d’appliquer la sanction prévue au contrat. Ainsi dans le cas où une police d'assurance portait que les obligations dérivant du contrat n’entreratent en vigueur qu'après paiement de la première prime, on admettait que cette clause devait être inter-

(1) CE supra, chap. n.

de

prétée comme faisant de la police un contrat re et | non un contrat parfait par le seul consentement ; par suite, si la prime n'avait pas été payée, il manquait un élément essentiel prévu par les parties pour la perfection de leur accord, et la compagnie ne devait aucune indemnité si un sinistre venait à se produire,

Sans doute toutes les polices ne contenaient pas des clauses aussi dures à l’égard de l’assuré. En l’absence de ces stipulations spéciales, on restait sous l'empire du droit commun et le défaut de paiement d’une prime n’ouvrait à l’assureur que l’option prévue à l’article 1184 (exécution forcée ou résiliation du contrat), et la nécessité d’une mise en demeure restait entière (1). Jusqu'à cette mise en demeure par conséquent l’assuré était garanti par la police.

Certains contrats prévoyaient que la mise en demeure entraînant la suspension de l’assurance serait faite par simple lettre recommandée au lieu d’être faite par un exploit d’huissier, suivant le droit com-

mun. Cette clause était en fait dans l'intérêt de

l’assuré plus que dans celui de l’assureur. Celui-ci restait obligé d’interpeller son débiteur et 1l le faisait à moins de frais. Comme le paiement des frais incombait naturellement à l’assuré par la faute de qui ils avaient dû être faits, il lui était plus avantageux d’être mis en demeure par lettre recommandée que par

(1) Paris, 26 février 1894. D. P., 94, 2, 507.

exploit d’huissier. La clause était parfaitement valable, les parties ayant toujours la faculté de modifier les formalités qui ne leur sont pas imposées par une disposition d’ordre public (1).

Mais ces clauses constituaient des concessions faites aux assurés, soit dens les polices de certaines compagnies, plus libérales que les autres, soit dans les polices d’assurance incendie révisées en 1913 (2).

En présence des clauses portant déchéance de l’assuré faute de paiement de la prime, la jurisprudence avait parfois réussi à éviter un résultat trop inique pour l’assuré en faisant un raisonnement analogue à celui que nous avons déjà rencontré dans la question de la portabilité et de la quérabilité de la prime. Tantôt les tribunaux considéraient que, malgré la clause insérée dans la police, il avait été tacitement convenu par la pratique des parties que la compagnie renonçait à se prévaloir de la déchéance, en accordant en fait à chaque terme des délais plus longs pour le paiement des primés. La Cour de cassation avait admis cette interprétation de la convention tacite des parties dans une espèce où il s'agissait, il est vrai, d'assurance sur la vie, mais où les raisons de décider n'étaient pas différentes de ce qu’elles eussent été en matière d’assurance de dommages (3).

(4) Civ., 31 détembre 1924. D. P., 1926, 1, 128.

(2) Droz. — Commentaire des polices d'assurance contre le risque d'incendie, p. 54 et suiv.

(3) Civ., 16 mai 1900. D. P., 1900, 1, 383. S.; 1900, 4, 485.

Dans d’autres hypothèses, la police était rédigée en termes insuffisamment explicites pour imposer avec évidence la sanction ultime de la déchéance. Ainsi en: présence d’une police portant seulement que «en cas de défaut de paiement des primes à échéance, la compagnie avait la faculté de résilier le contrat ou de le maintenir à son choix et le droit de suspendre le: paiement des sinistres survenus pendant que l'assuré était en retard de payer la prime échue », la Cour de cassation avait reconnu aux juges du fond le pouvoir d'apprécier souverainement si cette clause signifiait la déchéance définitive de l’assuré pour tout sinistre survenu pendant le temps écoulé entre l’échéance et le paiement de la prime, ou si elle ne permettait à la compagnie de refuser le paiement de l’indemnité que si elle-même optait pour la résiliation du contrat (1). Les juges du fond ayant ainsi pouvoir d’interpréter la clause étaient naturellement amenés à lui donner le sens le plus favorable à l’assuré. En effet s’il est de principe que, dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation (2), ce texte de loi doit s'entendre en ce sens que le maître du contrat, celui qui est économiquement le plus fort et peut en dicter les clauses, doit être responsable des ambiguïtés qu’il

(1) Civ., 20 avril, 1887. D. P., 87, 1, 421. S,., 87, 1, 381. (2) Cf., art. 1162 du Code civil.