AO

y insère. Par conséquent en présence d’un de ces contrats dits d’adhésion, où l’une des parties impose en

pratique untexte auquel l’autre partie doit souscrire

en bloc, le risque de rédaction doit incomber à celui qui a rédigé le contrat.

Mais les compagnies d’assurance ne commettaient pas toutes l’imprudence de glisser dans leurs polices:

des stipulations ambiguës et susceptibles d’être interprétées contre elles. Les clauses, dans leur dernier état, étaient le plus souvent d’une telle précision qu’il n’y avait place pour aucune interprétation favorable à l’assuré. La Cour de cassation devait alors censurer

les décisions qui, sous prétexte d'interprétation, déna-.

turaient la clause claire et précise imposant la déchéance pendant la période de suspension. L’assuré restait débiteur de la prime, malgré cette suspension de la garantie, sans qu’il pût être soutenu que son obligation disparaissait faute de cause. L'obligation de payer la prime sans contre-partie était en effet considérée comme une clause pénale librement stipulée et à laquelle le juge ne pouvait apporter aucune dérogation (1).

Toutes ces difficultés et les conséquences injustes auxquelles elles menaient parfois n’ont pas échappé au législateur lors de l’élaboration de la loi du 13 Juillet 1930, qui est venu instaurer un système cohé-

(1) Civ., 13 janvier 1914. S., 1914, 1, 376.

Te

rent et complet de sanctions du défaut de paiement de la prime. Dans le texte qui prévoit cette hypothèse (art. 16 al.2 à 7), la loi a organisé une procédure spéciale de mise en demeure et y a attaché des effets différents en partie de ceux que produit de-droit commun la mise en demeure. Il y a lieu d'examiner séparément la mise en demeure et les effets qu’elle produit. Parmi ces effets, les uns se rapprochent du droit commun des contrats : c’est le droit pour l’assureur de poursuivre en justice l’exécution du contrat ou de le résilier ; les autres sont spéciaux à la matière des assurances et répondent à la nécessité que nous indiquions au début de ce chapitre, d’assurer la stabilité des opérations des compagnies ; ils se résument en un mot : la suspension de la garantie. Il semblerait a priori logique d’examiner d’abord les effets qui tiennent de plus près au droit commun pour rechercher ensuite ceux qui sont spéciaux à la convention d’assurance. Mais étant donné que l’effet particulier, qui consiste en la suspension, précède chronologiquement l'effet de droit commun, qui est soit la résilation, soit l'exécution forcée, nous examinerons d’abord la suspension ; nous verrons ensuite la résiliation et l’exécution forcée.

En Apte