LA MISE EN DEMEURE

La réforme apportée par la loi du 13 juillet 1930 en cette matière se résume en deux propositions : d’une part la mise en demeure est toujours nécessaire, d’autre part elle est assujettie à certaines formes. Ce sont ces deux propositions qu’il nous faut examiner

pour.en indiquer le sens et la portée.

À. Nécessité de la mise en demeure. — Fout d’abord. la mise en demeure est nécessaire pour qu’une conséquence juridique quelconque résulte du défaut de paiement de la prime. Cette nécessité découle très clairement de la volonté exprimée par les auteurs de la loi, qui ont voulu réagir contre les surprises désagréables et injustes auxquelles donnait lieu l’ancienne liberté laissée aux compagnies d’assurance. Elle résulte non moins clairement du texte de l’article 16, al. 2... «l’effet de l’assurance ne peut être suspendu que vingt jours après la mise en demeure de l'assuré », et al. 3 : « l'assureur a le droit, dix jours à partir de l’expiration du délai fixé à l’alinéa précédent, de résilier la police ou d’en pousuivre l’exécution en justice. »

De ces deux textes, qui sont l’un et l’autre impératifs, tout au moins dans le principe qu’ils posent et rela-

tivement aux délais minima qu’ils impartissent, nous pouvons inférer immédiatement que si un assureur néglige de mettre l’assuré en demeure de payer la prime, il restera néanmoins tenu de garantir le risque prévu au contrat et de payer l'indemnité en cas de: sinistre. Le seul effet résultant du retard mis par l’assuré à l’accomplissement de son obligation sera de faire courir en sa faveur le délai de prescription de la prime prévu par l’article 25 de la même loi et sur lequel nous aurons à revenir par la suite (x).

Du caractère d'ordre public qui est imposé aux, dispositions de l’article 16, il résulte que la volonté du législateur a été d’écarter ici l’application de la faculté laissée aux parties par l’article 1130 in fine du Code civil. Cette limite apportée à la liberté contractuelle s'explique par la nécessité de protéger une des parties contre l’autre en raison de la disproportion économique existant entre les contractants. Le vieil adage dies interpellat pro homine, que certains auteurs de l’ancien droit admettaient comme constituant le droit commun des obligations et que les rédacteurs du Code civil n’ont pas voulu consacrer en principe, est ici écarté, non plus par une disposition supplétive et interprétative de la volonté des parties, mais par un texte impératif de la loi auquel il n’est permis de déroger ni directement, ni indirectement.

(1) Cf. infra, chap. v.