LAURE

Cette intervention législative prohibant les clauses de suspension ou de déchéance, sans que l’assuré ait été préalablement interpellé sur l’exécution de son obligation, est un aspect caractéristique de l’état d’esprit dans lequel le législateur moderne protège la partie qui est la moins forte économiquement dans un contrat. On retrouve d’ailleurs des dispositions analogues en projet, dans des domaines différents (1).

Du caractère impératif de la loi et du fait que le but poursuivi par le législateur a été la protection de l’assuré, il nous semble devoir résulter que cette disposition est applicable non seulement au contrat passé entre une compagnie française d’assurance et un assuré français, quel que soit le lieu de la situation du risque, mais aussi au contrat passé entre un assuré français et une compagnie étrangère, tout au moins dans le cas où le risque est situé en France.

La mise en demeure est d’ailleurs reconnue nécessaire non seulement en France, mais aussi dans les pays étrangers. La nécessité étant la même et les conditions du contrat d’assurance étant assez voisines

(1) C'est ainsi que d'après une proposition de loi déposée par M. Planche (doc. parl. Chambre annexe n° 4836, session ordinaire 1931, p- 636), les clauses portant résiliation de plein droit des baux à défaut par le locataire d’en exécuter les conditions, seraient prohibées. D'après ce projet, les locataires auraient non seulement le bénéfice de la mise en demeure, comme les assurés, mais en outre ils auraient toujours droit au contrôle du juge.

PE MODS

- dans les divers pays, les législateurs ont « été amenés à poser des règles analogues.

C’est ainsi qu’en Suisse, l’article 20 de D loi du 2 avril 1908 exige que le débiteur soit interpellé par écrit, à ses frais, d'effectuer le paiement. Par dérogation à l’article 117-2° du code fédéral des obligations, la mise en demeure est ici nécessaire. Il en est de même en Allemagne où l’article 39 de la loi du 30 mai 1908 permet à l’assureur d’impartir à l’assuré un délai pour le paiement. La loi roumaine du 4 juillet 1930 et la loi turque du 29 mai 1926 fixent, comme la loi française, la nécessité d’une mise en demeure, tout au moins, en ce qui concerne la loi roumaine, pour réaliser une suspension rapide. Ces diverses lois imposent le plus souvent la forme de la mise en demeure par lettre recommandée ainsi que le fait la loi française: c’est la question à laquelle nous

arrivons maintenant.

B. Forme de la mise en demeure. — De droit commun la mise en demeure résulte d’une sommation ou de tout autre acte équivalent, et par actes équivalents on entend en jurisprudence et en doctrine d’autres actes émanant d’un officier public et comportant le même sens et la même force qu’une sommation, c’est-à-dire constituant une interpellation solennelle adressée au débiteur d’avoir à remplir son obligation : commandement, citation en justice ou

citation en conciliation suivie d’une demande en justice formée dans les délais légaux. Par contre 1l est assez douteux qu’une simple lettre missive puisse constituer une mise en demeure suffisante. Quelques arrêts de la Cour de cassation ont, il est vrai, semblé l'admettre (1). Mais on ne peut pas dire d’une manière générale que toute lettre missive, même recommandée, constitue une mise en demeure et les arrêts peuvent s'expliquer par des considérations de fait qui les réduisent à de simples décisions d’espèces ne détruisant pas le principe général.

Dans le système de la loi du 13 juillet 1930 au contraire, le principe est que la mise en demeure s’effectue au moyen d’une lettre recommandée adressée par l’assureur à l’assuré ou à la personne chargée du paiement des primes. Cette disposition reproduit en son principe le système adopté d’un commun accord entre les groupements d’assureurs et la ligue des assurés lors de l'élaboration de la police type incendie de 1912. Malgré le caractère impératif de la loi de 1930, il ne nous semble pas que la lettre recommandée soit absolument le seul moyen par lequel la compagnie d’assurance puisse mettre en demeure l'assuré. Une disposition de loi, même quand elle est d'ordre public, doit être interprétée conformé-

(1) Civ., 18 février 1878. S. 78, 1, 221. — Req., 28 octobre 1903. S., 1903, 1,422.

ment à l'utilité sociale et à l'intention du législateur. Or ici la volonté du législateur a été très clairement exprimée dans les travaux préparatoires de la loi (x). On a voulu surtout, en substituant la lettre recommandée à l'exploit d’huissier, éviter les frais élevés qu'’occasionnerait pour l’assuré une sommation. Ces frais seraient le plus souvent hors de proportion avec l'importance de la créance à recouvrer, surtout dans les campagnes où les frais du voyage de l’huissier viennent s’ajouter au coût normal de l'exploit. Par conséquent nous estimons que si une Compagnie d'assurance employait le ministère d’un huissier au lieu d’envoyer une simple lettre recommandée, la mise en demeure n’en serait pas moins valable, sauf à laisser les frais frustratoires à la charge de la partie qui les aurait engagés, quel que fût le résultat final du litige.

Que la mise en demeure soit faite par lettre recommandée ou par un autre moyen admis à titre exceptionnel, elle doit en tous cas contenir un certain nombre de mentions requises par la loi, pour constituer une interpellation suffisante. La loi en effet exige que la lettre indique expressément qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, qu’elle rappelle la date de l'échéance de la prime et qu’elle reproduise le texte de l’article 16. Les deux premières de ces mentions sont conformes au droit commun de la mise en

(1) Exposé des motifs, p. 641.

demeure ; il faut que le débiteur interpellé sache ce que lui veut son créancier et la loi n’a fait ici que préciser les mentions pour éviter des discussions sur le point de savoir si en fait la mise en demeure est suffisamment claire. La dernière mention au contraire a un caractère exceptionnel. Il est en effet de principe que nul n’est censé ignorer la loi et qu’une partie n’a pas à donner une leçon de droit à son adversaire avant de le traduire en justice ; il appartient à chaque individu de rechercher lui-même l'étendue de ses droits et de ses obligations, sans le secours de celui qui lui notifie une sommation ou une assignation. Ici la loi a tenu compte du fait que beaucoup d’assurés n’ont pas les connaissances suffisantes pour comprendre le sens et la portée de la mise en demeure qui leur est adressée. C’est pourquoi elle à imposé à l’assureur l'obligation d’insérer dans sa mise en demeure le texte de l’article 16 qui la réglemente et en détermine les effets.

Le texte reproduit doit être, d’après la loi, le contenu intégral de l’article 16. Sans doute il a été dit dans les travaux préparatoires (1) que seuls les alinéas 2 et suivants devaient figurer dans la mise en demeure, l'alinéa 1er étant relatif à la quérabilité de la prime et pouvant induire l’assuré en erreur. Cependant il ne nous semble pas possible, en présence du texte qui

(1) Exposé des motifs, p. 641. Rapport Lafarge, p. 1165.

impose la reproduction de l’article sans distinguer entre les divers alinéas, de déclarer nulle la mise en demeure qui contiendrait le texte intégral. Il y aurait seulement lieu, à notre avis, de déclarer “également valables la mise en demeure conforme à la lettre du texte légal et la mise en demeure conforme à son esprit, tel que le révèlent les travaux préparatoires. Bien que la culture juridique des assurés ne soit pas en moyenne très étendue, ils doivent cependant savoir que, le texte leur étant communiqué en plusieurs alinéas, il faut le lire en entier pour en comprendre la portée.

La loi ne fixe aucun délai pour l’envoi de la mise en demeure. La compagnie d’assurance peut avoir des raisons valables pour ne pas poursuivre ses assurés après l’échéance et la loi ne l’oblige pas à se montrer rigoureuse. Le seul inconvénient qui pourrait résulter pour l'assuré de cette situation serait l’accumulation des primes exigibles. Mais 1l convient de remarquer, d’une part, que les intérêts ne courent, conformément au droit commun, que du jour de la mise en demeure, et, d’autre part, que le nombre de primes pouvant se cumuler est étroitement limité par la combinaison des articles 25 à 27 de la loi, qui fixent à deux ans la durée de la prescription, sans que cette prescription puisse être abrégée (art. 26 de la loi) ni allongée (art. 2.220 du Code civil). Un assuré ne pourrait donc avoir à payer à la fois que deux primes

Jean Guineau ( 8

annuelles et ce sans intérêt, tant qu’il n’y a pas eu de mise en demeure.

La mise en demeure une fois réalisée produit, aux termes de l’article 16, trois effets, dont un relatif au lieu de paiement et que nous avons déjà signalé (1). Il nous faut maintenant examiner les deux autres conséquences de la mise en demeure qui sont respectivement : la suspension et la résiliation ou l’exécution

forcée du contrat.