LA SUSPENSION DU CONTRAT

Cet effet de la mise en demeure est spécial au contrat d'assurance et se justifie par les raisons que nous avons précédemment exposées ; 1l n’y a donc pas lieu de revenir sur la nature particulière du contrat qui justifie cette sanction exceptionnelle. Il nous suffira de faire observer ici que, si en pratique la compagnie d'assurance ‘n’avait comme arme contre l'assuré défaillant que la menace de résolution, les assurés pourraient être tentés d'employer le refus de paiement comme procédé pour contraindre la compagnie

(1) CE. supra, chap. n.

à résilier, lorsqu'ils désireraient changer d’assureur. La menace d’être obligé de continuer à payer les primes sans bénéficier d’aucune garantie en cas de sinistre est beaucoup plus efficace. Par ce moyen, les assureurs arrivent à modérer le zèle de certains agents des compagnies concurrentes qui n’hésiteraient pas à faire résilier une police en provoquant le refus de payer la prime, pour arriver à passer un nouveau contrat et à percevoir par suite une commission sur ce contrat.

La situation qui résulte de la mise en demeure est donc en principe la suspension du contrat, ou plus exactement des obligations contractées par l’assureur, l'assuré restant tenu de payer intégralement tant les primes arriérées que la prime correspondant au temps pendant lequel la garantie est suspendue. Cette sanction imaginée par les compagnies sous le régime de liberté contractuelle qui a précédé la loi de 1930 a été réglementée par cette dernière loi, afin d'éviter les abus que nous avons déjà signalés.

La suspension est d’ailleurs une sanction qui se retrouve, avec des délais et sous des noms divers, dans presque toutes les législations relatives au contrat d’assurance. Parmi les lois récentes, deux font exception à cette règle : c’est d’une part, la loi turque de 1926 qui ne prévoit aucune suspension de garantie et prescrit la résiliation pure et simple du contrat à l'expiration du délai d’un mois suivant la mise en

demeure ; d’autre part la loi suédoise du 8 avril 1927 (art. 13) permet à l’assureur de résilier le contrat après un préavis de trois jours, lorsque la prime n’a pas été payée en temps utile. Il semble d’ailleurs que cette loi, si elle n’organise pas cette sanction spéciale de la suspension, n’interdise pas aux assureurs de la stipuler dans les polices.

En revanche la loi suisse du 2 avril 1908 (art. 20) prévoit la suspension passé le délai de 14 jours qui suit la mise en demeure de l’assuré. La loi allemande du 30 mai 1908 (art. 39) permet cette suspension après un délai minimum de deux semaines suivant la mise en demeure. De même la loi chinoise du 30 décembre 1929 (art. 18) organise la suspension du contrat un mois après la mise en demeure. Quant à la loi roumaine du 4 juillet 1930 (art. 64), elle est moins libérale envers l’assuré : elle ne lui laisse qu’un délai de dix Jours, et même elle permet à l’assureur de le mettre en demeure avant l'échéance de la prime ; dans ce cas, l’assurance est suspendue dix jours après cette échéance. Du reste, d’une manière générale, la loi roumaine est assez sévère pour l’assuré et elle permet la suspension du contrat soixante jours après l’échéance et en l'absence de toute mise en demeure. De même au cas où la prime est payable au domicile de l’assureur, l’assurance est suspendue de plein droit un mois après l'échéance, sans que l’assureur ait aucune demande à faire dans ce sens.

D’après la loi française, la suspension ne peut se produire que vingt jours après la mise en demeure de l'assuré. La loi a imposé ce délai minimum comme correspondant à peu près à celui qui était stipulé dans certaines polices antérieures (1). Ce délai ne comprend pas le jour de l’envoi de la lettre recommandée et il est prorogé jusqu’au lendemain, si le dernier Jour est férié. Nous pouvons déduire de cette précision que le dies ad quem est en principe compris dans le délai, conformément au droit commun des mises en demeure, à la différence de ce qui a lieu en matière de signification. Le délai comprend en principe le temps qu’a mis la lettre recommandée pour parvenir à son destinataire. En effet la loi n’exigeant pas un accusé de réception, l’assureur, auteur de la mise en demeure, n’a entre les mains aucune preuve de la date à laquelle la lettre a été remise à l’assuré.

Il n’y a d’exception à cette règle que si l’assuré ou la personne chargée du paiement de la prime réside en dehors du territoire de la France continentale. Dans ce cas, il était impossible d’imputer le délai de livraison de la lettre sur les vingt jours de grâce que la loi laisse à l’assuré ; si celui-ci était par exemple domicilié en Océanie ou dans certaines contrées de l’Asie ou de l'Amérique du sud, les vingt jours seraient expi-

(1) Quinze jours après un délai de huitaine d’après la police type incendie, 1913.

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fragable, étant donné que le texte légal prévoit la référence aux registres tenus par l’administration des

postes ; du moins la date qu’il indiquera formera-t-

elle une présomption rarement démentie, et donnerat-elle à l’assureur un indice pour la suite de la procédure.

La suspension n’est soumise à aucune autre condition que la mise en demeure et l’expiration du délai de vingt jours. [Il n'est pas nécessaire qu’au bout des vingt jours, l’assureur envoie une nouvelle lettre à l’assuré pour l’avertir que son assurance est suspendue, L’assuré a été prévenu d’une manière suffisamment claire par la lettre recommandée et par les mentions obligatoires qu’elle contient.

. Sans doute il serait loisible aux parties de convenir d’un délai plus long ou de stipuler l’envoi d’un second avertissement (1). Mais les polices n’ayant presque jamais contenu de clauses plus favo:ables à l’assuré, les compagnies françaises ne semblent pas avoir l’intention de se montrer plus libérales que la loi. Celle-ci ayant fixé un maximum de rigueur envers l'assuré, il est très probable que ce maximum sera en

même temps un minimum et que toutes les compa-

(1) Le dernier alinéa de l’article 16 ne prévoit en effet que la nullité des clauses réduisant les délais ou dispensant de mise en demeure. Par suite, il faut considérer que les dispositions de ce texte ne sont d'ordre public qu’en tant qu'elles profitent à ’aassuré et-qu’elles ne jouent pas

contre lui.