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gnies traiteront strictement aux conditions de la loi.

Ayant ainsi déterminé le régime de la suspension de garantie et vu quel en est le point de départ, nous devons examiner maintenant comment elle prendra fin. On comprend aisément que ce régime ne doive pas durer toujours ; il appartient à l’une et l’autre partie d’y mettre fin.

L’assuré tout d’abord peut faire cesser la suspension en payant la prime augmentée de tous les frais résultant de son retard. Ce paiement peut être fait par lui tant que l’assurance n’a pas été résiliée par l’assureur ; comme l'assureur ainsi que nous le verrons plus loin, ne peut résilier que dix jours après la suspension, l’assuré a donc un mois au minimum à partir de la mise en demeure pour payer la prime et éviter la résiliation. Sans doute, dans ce cas, il n’a pas été garanti pendant le temps qui s’est écoulé depuis l’expiration du délai de vingt jours, mais il reste assuré et les sinistres qui pourront se produire dans l’avenir lui seront réglés par l’assureur.

Au cas où la prime est ainsi payée — ce que l’assuré a, de toute évidence, le plus grand intérêt à faire — l’assurance reprend son effet le lendemain à midi du jour du paiement. Cette règle semble déroger à l’idée que l’assurance n’a été que suspendue. En effet il semblerait rationnel que la garantie recommencçât à courir à l'instant même du paiement, puisque la cause de suspension disparait à ce moment précis.

Mais la loi n’a pas innové aux dispositions qui figuraient dans toutes les polices antérieures pour le cas de suspension. Les compagnies avaient imposé ce délai supplémentaire pour se prémunir contre la fraude consistant de la part de l’assuré à laisser suspendre la garantie et à ne payer sa prime qu’au moment où un sinistre venait à se déclarer. En effet les quittances ne portant généralement pas l’heure à laquelle elles sont délivrées, cette fraude serait possible, ou du moins les compagnies éprouveraient une difficulté assez grande à prouver que le paiement a été tardif.

Cependant il est une catégorie d’assurances pour lesquelles la suspension a une durée supérieure à celle que fixe l’article 16. En effet d’après l’article 49 de la loi, en matière d’assurance contre la mortalité du bétail, le contrat suspendu pour non paiement de la prime, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi à compter du jour où la prime arriérée et, s’il y a lieu, les frais ont été payés à l’assureur. Celui-ci peut exclure de sa garantie les sinistres consécutifs aux accidents et.aux maladies survenus pendant la période de suspension de la garantie.

Ces dispositions exceptionnelles ont été insérées dans la loi en raison de la nature spéciale des sinistres dans cette catégorie d’assurances. Un propriétaire d’animaux se rend compte aisément de la maladie ou de l’accident susceptibles d'entraîner la mortalité.

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Il peut alors s’empresser de payer la prime avant que le sinistre soit réalisé. C’est pour déjouer ce calcul que la loi laisse un délai supplémentaire de sécurité à l'assureur et lui permet d’exclure formellement les sinistres dont la cause se trouve contemporaine de la période de suspension, bien qu’ils ne se réalisent que postérieurement.

La suspension de garantie est susceptible de se prolonger assez longtemps. La durée de la prescription est en effet fixée à deux ans par l’article 25 de la loi ; cette prescription est interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée, contrairement au droit commun des articles 2244 à 2250 du Code civil. En outre si l’assureur opte pour la poursuite en recouvrement, la procédure peut durer plusieurs années avant que la prime soit payée ; en ce cas la suspension du contrat pourra être assez longue et des primes nouvelles pourront venir à échéance pendant ce temps. Il ÿ a donc lieu de se demander quel sera le sort de ces primes et quels seront les effets de leur paiement.

Il nous semble manifeste que le législateur n’a pas cru devoir réglementer cette situation, dans la pensée que l'assureur fera toujours diligence et que toute difficulté relative à une prime sera terminée lors de l’échéance de la prime suivante.

Dans cette hypothèse, nous estimons que l’assureur devra mettre en demeure de payer la nouvelle prime échue, avant d’en poursuivre le recouvrement

ou de résilier la police en raison du nouveau manquement ; l'assureur en effet garde le droit de résilier, même s’il a antérieurement opté pour la continuation du contrat, car chaque défaut de paiement ouvre son droit à la sanction qui sera énoncée ci-après.

Bien entendu il est inutile que la mise en demeure nouvelle suspende la garantie, puisque par hypothèse, cette suspension est déjà encourue. Par conséquent si le débiteur de la prime ne la paie pas, sa dette se sera accrue sans aucun autre effet.

Mais il faut envisager l’hypothèse où l’assuré paie la nouvelle prime. Nous estimons que dans ce cas il y aurait lieu en principe d’appliquer l’article 1256 du Code civil, aux termes duquel « le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues ». I] s’ensuit donc que l’assuré doit êtte censé avoir payé la prime qui avait donné lieu à la première mise en demeure et à la suspension du contrat. Si la somme versée est suffisante pour payer intégralement cette première prime et les frais, il semble que la première mise en demeure doive disparaître le lendemain du paiement. Mais en pratique cette situation ne nous semble pas de nature à se produire fréquemment. En effet les frais et les intérêts qui s'ajoutent à la prime doivent être également payés pour que l’assurance reprenne son cours normal. Par conséquent le paiement se trouve n’être que partiel

si l’assuré paie exactement le montant de la prime d’une année, et la suspension continue malgré ce paiement.

La suspension est cependant, dans l’idée du législateur et dans la réalité des faits, une situation provisoire à laquelle l’assureur peut mettre fin. De même que l’assuré peut faire cesser la suspension en payant la prime, l'assureur a la faculté dix jours après la suspension de terminer cette situation anormale. C’est ce qui nous reste à examiner maintenant.