OPTION DE L'ASSUREUR ENTRE L'EXÉCUTION ET LA RÉSILIATION

La loi à tenu compte de l’enseignement de la pratique en simplifiant ici les prescriptions légales qui résultent du droit commun. En règle générale, le créancier qui veut exécuter ou résilier le contrat (option qui lui est offerte par l’article 1184 du Code civil) doit s’adresser à la justice, sauf si la convention contient une clause résolutoire expresse. Dans ce dernier cas, il peut considérer le contrat comme résilié de plein droit par la seule échéance du terme, mais il ne peut jamais de plano poursuivre l’exécution forcée sans l’intervention du juge, sauf si son titre est un acte authentique portant la formule exécutoire.

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En matière d'assurance, les formes légales ont été simplifiées, en partie pour écarter un formalisme suranné, en partie pour suivre les habitudes antérieures des compagnies qui avaient résolu le problème d’une manière assez simple et satisfaisante,

Dans tous les pays d’ailleurs, des règles spéciales ont été posées en matière d’assurance pour la résiliation et l’exécution forcée des contrats. C’est ainsi que la loi suédoise du 8 avril 1927 (art. 13) permet à l’assureur de résilier après un préavis de trois jours, délai qui paraît le plus court de ceux prévus par les lois étrangères, et la loi turque de 1926 permet la résiliation après un délai d’un mois ; ces deux lois, nous l’avons déjà vu, ne prévoient aucun stade interrmédiaire entre la mise en demeure et la résiliation.

La loi chinoise du 30 décembre 1929 autorise l’assureur à mettre fin au contrat aussitôt la suspension encourue (art. 19). Dans la loi suisse du 2 avril 1908 la résiliation est réalisée de plein droit au bout de deux mois de suspension (art. 21) et l’assureur est censé avoir renoncé à exiger le paiement de la prime, le tout à condition qu’il n’ait pas agi en justice pendant ce temps pour réclamer son paiement. La loi allemande du 30 mai 1908 (art. 39) lui permet de résilier aussitôt après l’expiration du délai fixé pour réaliser la suspension.

Enfin la loi roumaine du 4 juillet 1930 prévoit, dans son article 65, la résolution pure etsimple du contrat à

dater du jour de la suspension, si l’assureur n’a pas demandé en justice le paiement de la prime dans un délai de six mois à partir de l'échéance.

Aux termes de la loi française du 13 juillet 1930, l'assureur a le droit, dix jours après la suspension réalisée par l'expiration du délai de vingt jours après la mise en demeure, de résilier la police ou d’en poursuivre l’exécution. Ainsi la loi accorde un nouveau délai de grâce au débiteur de la prime ; il a eu vingt jours pour payer la prime avant d’encourir aucune sanction ; ces vingt jours expirés, il est frappé d’une peine temporaire constituée par la suspension ; il faut que dix jours se soient encore écoulés, c’est-à-dire qu'il ait été mis en demeure depuis au moins un mois, pour que l’assureur puisse en venir contre lui aux mesures extrêmes.

Ces mesures sont aux nombres de deux, entre lesquelles l’assureur doit choisir, mais qu’il ne peut pas bien entendu cumuler. I1 peut à son choix résilier la police ou en poursuivre l'exécution forcée.

L’exécution forcée est poursuivie dans les termes du droit commun, par voie d’assignation devant les tribunaux compétents (1) ; quand une décision est intervenue, elle forme titre exécutoire et permet de procéder aux saisies et de participer aux procédures de distribution de droit commun. Du moins c’est là

(1) Cf, ënfra, chap. v.,

ce qui se passera le plus normalement. Il se peut en effet qu’une police soit dressée par acte notarié ; dans ce cas elle emporte exécution forcée et le créancier peut saisir, sans avoir à lever un jugement. Mais cette hypothèse ne nous paraît pas de nature à se présenter fréquemment, en raison du très faible nombre des polices notariées. |

Astreint à suivre le droit commun pour poursuivre l’exécution, l’assureur bénéficie d’un avantage spécial quand il veut résilier la police. Il n’y a plus lieu alors (contrairement au droit commun) d’agir en justice : une simple déclaration unilatérale de volonté, notifiée par lettre recommandée, suffit à l'assureur pour résilier la police. Ici la loi s’est heureusement inspirée de la pratique antérieure pour simplifier les formes ordinaires. |

D'après les principes du droit commun, il faut aller devant le juge, parce que dans un contrat où les parties se doivent réciproquement des prestations complexes, il peut y avoir difficulté sur le point de savoir s’il y a eu vraiment inexécution fautive d’une obligation ; en outre le juge peut accorder un délai de grâce en considération des circonstances.

Ici ni l’une ni l’autre de ces raisons ne subsistent. La prestation due est généralement déterminée ou facilement déterminable, puisque le montant ou ‘tout au moins le taux de la prime est fixé par la police que les deux parties ont entre les mains. D'autre part,

l'assuré a joui du délai de grâce légal de vingt jours plus dix jours ; il serait dangereux de lui allouer un délai encore plus long, car on risquerait de porter le trouble dans la masse de polices sur lesquelles opère la compagnie d’assurance.

. La résiliation s'opère, d’après les termes mêmes de l’article 16, par une déclaration contenue dans une lettre recommandée adressée à l'assuré. Il est donc inutile d’attendre que ce dernier l’ait reçue ; d’ailleurs l’assuré n’a aucun intérêt à retarder cette résiliation, puisque, dès avant qu’elle intervienne, il a cessé d’être garanti par l’effet de la suspension, pour rester tenu sans contre partie du paiement des primes.

Naturellement , après résiliation, l’assuré reste tenu du paiement des primes arriérées et des frais qui ont été faits par la compagnie d’assurance.Il n’y a pas lun cumul de l’exécution et de la résiliation, mais une juste liquidation de la situation qui a précédé la résiliation.

Certaines compagnies prévoient dans leurs polices la faculté pour l’assuré de reprendre l’assurance en payant la prime après résiliation. Cette clause semble parfaitement licite, car elle n’est autre chose qu'une promesse de contracter soumise à certaines conditions. Quand ces conditions sont remplies, la clause joue et le nouveau contrat est valablement formé. Il est d’ailleurs soumis aux mêmes règles que le contrat antérieur au point de vue du paiement des primes et des conséquences du défaut de paiement. |