L'ACTION EN PAIEMENT ET LA PRESCRIPTION DE LA PRIME

Nous avons étudié jusqu’à présent la dette de la prime considérée en elle-même, en ce qui concerne la qualité du débiteur, les modes de libération, les conséquences du défaut de paiement, enfin les effets du caractère divisible de la prime. Il nous faut, pour compléter notre exposé, examiner maintenant l’action judiciaire en paiement des primes d’assurance et spécialement rechercher devant quels tribunaux l’assureur doit poursuivre le paiement et dans quels délais il doit l’exiger. Ce dernier chapitre sera la conclusion logique de notre étude, car en matière d’assurances comme en toute autre question, un droit n’est rien s’il n’est sanctionné par le pouvoir social.

La sanction du droit de l’assureur à la prime devrait rationnellement être envisagée sous quatre aspects successifs. Il nous faudrait d’abord établir quelle juridiction est compétente pour reconnaître le droit de la compagnie d’assurance créancière de la prime, puis dans quel délai cette juridic-

Jean Guineau 9

tion doit étre saisie, ensuite en quelle forme elle reconnaît le droit du créancier, enfin par quels procédés sont ramenées à exécution forcée les décisions de justice rendues dans ces litiges. Mais nous n’avons le dessein de traiter ici que les deux premières questions relatives à la compétence et à la prescription ; les autres ne sont certes pas négligeables, mais la procédure et les voies d’exécution en matière de primes d’assurances ne présentent pas une originalité susceptible de justifier une étude spéciale. Nous nous contenterons donc de renvoyer sur ces points aux ouvrages généraux.