COMPÉTENCE

Jusqu’à la loi du 2 janvier 1902, aucune disposition spéciale n’existait en France au sujet de la compétence en matière de paiement des primes d’assurances. En conséquence, la compétence ratione materiae était celle du tribunal civil, ou celle du juge de paix, suivant le chiffre de la prime, quand l’assuré était un non-commerçant et celle du tribunal de commerce, quant l’assuré était un commerçant qui avait souscrit la police pour les besoins de son commerce.

Cette compétence ratione materiæ est conforme au

droit commun ; elle est pleinement satisfaisante en l’état actuel de notre organisation judiciaire et n’a été modifiée ni par la loi du 2 janvier 1902, ni par celle du 13 juillet 1930.

Il n’en est pas de même des règles générales de la compétence ratione personæ.Celle-ci en effet appartient de droit commun au tribunal du domicile du défendeur, c’est-à-dire de l’assuré, le paiement de la prime étant poursuivi contre lui par la compagnie d’assurance. En matière commerciale, le demandeur jouit de l’option ouverte par l’article 420 du Code de procédure. Ces dispositions sont parfaitement adaptées à la situation : il est normal que le demandeur fasse la démarche nécessaire pour arriver au recouvrement, que le défendeur ait à plaider devant le tribunal qui est le plus voisin de son domicile, ce qui lui impose le moindre déplacement.

Dans ces conditions, pourquoi a-t-il fallu que le législateur intervint spécialement en cette matière ? c'est que les règles de la compétence ratione personæ, ne tenant pas à l’ordre des juridictions, sont de pur intérêt privé et que par conséquent les parties peuvent y déroger librement en attribuant compétence à un tribunal de leur choix autre que celui du domicile du défendeur. Or la liberté en cette matière était en pratique celle des compagnies d'assurances et non celle des assurés : pour la compétence, comme pour les autres dispositions des polices, les assureurs

inséraient dans les contrats les clauses qui leur étaient les plus favorables et, le plus souvent, n’en donnaient même pas connaissance à l'assuré. Ce dernier étant isolé ne pouvait pas discuter la stipulation édictée par les groupements des compagnies et celles-ci imposaient la compétence de la juridiction du lieu de leur siège social. L’assuré était donc obligé de plaider loin de son domicile, de s’adresser à des hommes d’affaire qu’il ne connaissait pas, de faire des frais de voyage et de correspondance, soit qu’un litige s’élevât après sinistre pour la fixation de l’indemnité, soit que le désaccord surgît à propos du paiement des primes. La jurisprudence avait dû reconnaître la validité de ces clauses attribuant compétence au tribunal d’un lieu déterminé pour toutes les contestations de quelque nature qu’elles fussent qui pouvaient être soulevées par suite du contrat d’assurance, et leur application ne pouvait pas être écartée, sous prétexte qu’en y souscrivant, l’assuré n’avait pas renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 59 alinéa 2 du Code de procédure civile. Cette renonciation était en effet nécessairement postulée par la stipulation relative à la compétence (1).

Une intervention législative était donc nécessaire pour mettre fin à la pratique des compagnies d’assurances et pour rendre à leurs juges naturels les litiges

(1) Civ., 46 février 1898. D. P., 98, 1, 158.

“en cette matière. C’est pourquoi le Parlement a été amené à détacher une partie d’une proposition de loi relative au contrat d’assurance en général (1) et à en faire les deux articles dont se compose la loi du 2 janvier 1902.

Cette loi contient deux dispositions qu’il n’est pas inutile de rappeler en raison de la controverse relative à la portée de son abrogation qui sera ici soulevée. En dehors de son caractère d’ordre public qui en est la raison d’être et se trouve édicté dans l’article 2, l’article 17 attribue d’une part compétence au tribunal du domicile de l’assuré en matière de contrats d'assurances et de litiges auxquels ils donnent lieu et, d’autre part, déroge à cette règle générale en donnant compétence au tribunal du lieu où se trouvent les biens assurés et à celui du lieu où s’est produit l’accident, s’il s’agit d'assurances de choses ou contre les accidents de toute nature ; cette dernière règle dérogatoire à la première est limitée aux instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités.

De cette loi nous devons donc conclure que tous les litiges relatifs au paiement des primes devraient être déférés au tribunal du domicile de l’assuré. Cette solution étant satisfaisante, les auteurs de la loi du 13 juillet 1030 n’ont nulle part dans les travaux pré-

paratoires manifesté l'intention de la modifier.

(1) Rapport Legrand au Sénat. J, off., 22 septembre 1900, an. 144, p. 588.

Mais dans le texte même de la loi nouvellese trouvent deux dispositions dont la combinaison est susceptible de laisser planer un doute sérieux sur l’état actuel de notre droit en la matière. D’une part,en effet, l’article 3 attribue compétence en principe au tribunal du domicile de l'assuré, et,en matière de meubles par nature et d'immeubles, au tribunal de la situation des objets assurés, en laissant à l’assuré le droit d’assigner la compagnie devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable quand il s’agit d'assurance contre les accidents, le tout « dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues ». Ce texte ne prévoit donc aucune disposition spéciale en ce qui concerne la compétence pour les actions en recouvrement des primes. D'autre part, l’article. 86 déclare formellement abrogées « toutes dispositions contraires à celles de Ia présente loi et notamment. la loi du 2 janvier 1902 relative à la compétence en matière d’assurances ».

Il semble donc résulter de la combinaison de ces deux textes que, la loi du 2 janvier 1902 étant abrogée et la loi nouvelle ne procédant à des attributions spéciales de compétence ratione personæ ou ratione loci que pour les instances relatives à la fixation et au paiement des indemnités dues, aucune disposition à l’heure actuelle ne régit la compétence relative en matière de contrat d’assurance, en dehors des litiges concernant les indemnités de sinistre.

En particulier on peut soutenir qu’il est loisible aux patties de stipuler (c’est-à-dire à la compagnie d’assurance d’imposer) la compétence ratione personæ d’un tribunal autre que celui du domicile de l'assuré. La loi en effet n’est impérative que pour les dispositions qu’elle édicte : on ne peut inférer de son caractère protecteur de l'assuré des dispositions qu’elle ne contient pas. On se retrouverait donc, en ce qui concerne les litiges relatifs au paiement des primes, sous le régime antérieur à la loi de 1902 : application de Particle 59 du Code de procédure civile, avec liberté d’y déroger.

Sans doute on a tenté d’échapper à ces conséquences que le législateur ne paraît pas avoir prévues. Dans les travaux préparatoires de la loi (x) il est dit que l'article 3 reproduit les dispositions de la loi du 2 janvier 1902 relatives à la compétence en matière d’assurances ; on ne s’est donc pas aperçu pendant la période de préparation de la différence existant entre ces deux textes.

Depuis lors des auteurs (2) ont prétendu que, si le texte de l’article 3 s’est borné à parler de la fixation et du règlement des indemnités dues, l’énonciation qu’il a faite ne peut être considérée comme limitative. Pour toutes les actions relatives au contrat d’assurance,

(1) Exposé des motifs, p. 639 ; Rapport Lafarge, p. 1162 ; Rapport

Godart, p. 731.

(2) L. Anecy et L. Sicot. — La loi sur le contrat d'assurance, p.28 et 29.

aussi bien celles qui ont trait au paiement des primes qu’aux demandes de nullité ou de résolution du contrat, le tribunal du domicile de l’assuré demeurerait compétent. Ces auteurs ajoutent d’ailleurs que la loi du 2 janvier 1902 n’est abrogée qu’en ce qu’elle pourrait avoir de contraire à la nouvelle loi.

Cette argumentation, malgré la très haute autorité dont elle peut se prévaloir (1), ne nous paraît pas cependant absolument convaincante. Tout d’abord il nous semble fort contestable que les énumérations contenues dans un texte d’ordre public ne soient pas limitatives.

Quand le législateur prétend complètement imposer sa volonté et anéantir toute intention contraire des. contractants, il doit clairement le dire et, sinon énumérer tous les cas particuliers où la disposition d’ordre public s’appliquera, tout au moins donner un critérium certain permettant de déceler ces hypothèses. Or ici rien ne vient indiquer que la loi de 1930 comprenne dans les dispositions de l’article 3 autre chose que la compétence en matière de règlement de sinistres. Il nous parait parfaitement arbitraire de forcer le sens de ce texte limitatif, clair et précis, pour y faire entrer les litiges relatifs aux primes, à la nullité ou à la résolution des contrats.

(1) Capitant. — La loi du 13 juillet 1930. Revue Générale des assurances terrestres, 1930, n° 45, p. 739 et suiv.

D'autre part, les auteurs que nouscritiquonsajoutent que la loi de 1902 n’est abrogée qu’en ce qu’elle a de contraire à la loi de 1930. Sur ce point nous devons remarquer que l’article 86 ne distingue pas, dans les abrogations spéciales qu’il édicte, entre les diverses dispositions des textes qu’il énonce. M. Capitant estime qu'il eût mieux valu énumérer nominalement tous les textes abrogés : dans cette hypothèse, qui, étant donné la source d’où émane la critique, représente à coup sûr l'intention véritable des auteurs de la loi, aucune discussion ne serait possible sur la portée exacte de l’abrogation et il serait certain que rien ne subsiste de la loi de 1902.

Enfin, à ce dernier point de vue, nous sommes

. fondés à reprocher à MM. Ancey et Sicot une certaine

confusion quant à la portée exacte des dispositions contraires à la nouvelle loi. Que sont ces dispositions contraires à l'article 3 ? Ce ne sont évidemment pas les règles relatives à la compétence en matière de

sinistres puisqu'il les reproduit. Ce ne peuvent donc

être que les autres dispositions, c’est-à-dire celles qui sont relatives à la compétence en matière de paiement des primes et de nullité ou de résolution du contrat. La vérité est que MM. Ancey et Sicot traitent la question comme si l’article 86 abrogeait, parce que devenues inutiles, les dispositions conformes à la nouvelle loi, et telle semble être en effet l’intention du législateur ou tout au moins du rédacteur de la loi.

Mais on ne peut faire prévaloir cette intention, manifestée a posteriori, contre le texte clair et précis qui a été voté et promulgué. La loi abroge les dispositions contraires contenues dans la loi de 1902 et ces dispositions ne peuvent être que celles relatives à la compétence touchant les litiges non visés par l’article 3 de la loi de 1930.

Nous estimons par conséquent que, pour le paiement des primes, la compétence est retombée sous le régime de droit commun antérieur à la loi du z janvier 1902 et qu'il est loisible aux parties de stipuler la compétence d’un tribunal autre que celui du domicile de l’assuré défendeur.

Sans doute on nous objectera que cette solution a fort peu de chances de triompher dans la pratique. Nous devons reconnaître tout de suite que les compagnies d’assurance ont pris depuis trente ans l’habitude de poursuivre leurs assurés au lieu déterminé par la loi de 1902 et qu’elles n’auraient pas un très grand avantage à revenir à leur pratique antérieure. À supposer même qu'elles tentent de stipuler des clauses d’attribution de compétence au tribunal de leur siège, il est probable que la jurisprudence, s'inspirant de l’esprit général de la loi qui est d'élargir et non de diminuer les garanties des assurés, ferait tout son possible pour maintenir le principe de la loi de 1902. Mais il n’en reste pas mois vrai que ce texte est abrogé, comme nous venons de le démontrer,

dans sa partie relative à la compétence en matière de primes et qu’on ne peut le faire revivre sur ce point sans violer formellement les articles 3 et 86 de la loi de 1930.