LL ACER

juridiques font que la tendance législative moderne est favorable aux courtes prescriptions. Les actions nouvelles que crée le législateur sont prescrites plus rapidement que les actions résultant des anciens textes légaux et toute modification en matière de prescription aboutit à uné diminution du laps de temps requis pour prescrire.

Aussi n'est-il pas surprenant de constater que la loi du 13 juillet 1930 a réduit dans une forte proportion le délai de prescription des primes d’assurance. Avant cette loi il était admis d’une façon générale que les primes se prescrivaient par cinq ans en vertu de l’article 2277 du Code civil aux termes duquel se prescrit par cinq ans « … tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ». Certaines décisions, il est vrai, s'étaient prononcées en sens contraire sous prétexte que la prescription quinquennale, en raison de la nature et du caractère du contrat, était inaplicable en matière d’assurance à primes fixes, ces primes ne constituant pas un revenu au sens général du mot, mais étant représentatives d’un certain capital payable par annuité (1). Mais cette opinion n’était pas admise par la majorité de la jurisprudence, qui faisait bénéficier de la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 toutes les presta-

(1) Trib. Nantes, 14 juin 1928. Rec. Périod. des ass. 1998, p. 450 re rh

i WU

tions comportant le double caractère de fixité et de périodicité. Il en résultait qu’étaient soumises seulement à la prescription de trente ans les cotisations variables dues à certaines sociétés d’assurances mutuelles, les primes dues aux compagnies à primes fixes étant prescrites par cinq ans (1) ainsi que celles dues à certaines mutuelles qui inséraient une clause de fixité de la prime dans leurs statuts.

Dans l’un et l’autre cas, cette situation n’était pas sans inconvénient. Le délai de trente ans était manifestement hors de proportion avec l’importance des primes et avec la nécessité à laquelle répond le paiement de la prime d’assurance ; aussi ne pouvait-il être question de le maintenir en aucun cas. Même le délai de cinq ans qui constituait le droit commun de la prescription des primes d’assurance était trop long en raison de la situation qui se présentait parfois avant la loi de 1930 ; une compagnie ayant stipulé la suspension de sa garantie à défaut de paiement des primes pouvait laisser accumuler les primes de cinq années, sans que l’assuré fût prévenu par rien de cette situation et du montant réel de sa dette. Au bout de cinq ans, la compagnie d’assurance réclamait ses primes arriérées, qui formaient une somme assez importante et ne répondaient à aucun engagement de

(4) Hecht. — De la prime et de la cotisation dans l'assurance contre l'incendie, thèse Paris, 1889, n° 110. — Req., 20 février 1911. 5. 1918-1919, 1, 12 et les arrêts cités en note.

sa part, le contrat ayant été suspendu pendant tout ce temps à l'encontre de l'assuré. Il fallait remédier à ces inconvénients et cela était d’autant plus facile que la prescription est une matière où les intérêts de l'assuré et ceux de l'assureur peuvent coïncider à certains point de vue. En effet la prescription n’atteint pas seulement l’action en paiement des primes ; elle s’applique aussi aux actions en règlement d’indemnités. Jusqu'à la loi de 1930, les compagnies d’assurance inséraient dans leurs polices des clauses réduisant à l'extrême le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité. Cela était licite, l’ordre public s’opposant à l'allongement d’une prescription, mais non à son abréviation. Dans la discussion du projet qui est devenu la loi de 1930, il y eut là une monnaie d’échange entre les défenseurs des assurés et les soutiens des prétentions des compagnies : on unifia le délai de prescription à deux ans tant en faveur des uns qu’en faveur des autres.

Ce délai est d’ailleurs conforme à la tendance de toutes les législations modernes qui, nous l’avons vu, abrègent les délais de prescription. C’est ainsi que la loi allemande du 30 mai 1908 (art. 12) fixe également à deux ans le délai en question, sauf pour l’assurance sur la vie où il est de cinq ans. Cette différence peut se justifier par le caractère spécial de l’assurance sur la vie qui tend à la constitution d’un capital et dont les primes sont assez élevées. Mais ces délais de pres-

NE

cription ne commencent à courir qu’à l’expiration de l’année au cours de laquelle la prestation peut être réclamée, ce qui constitue un allongement important dans certains cas.

La loi suisse du 2 avril 1908 fixe de même dans son article 46 la durée de la prescription à deux ans etinterdit expressément toute clause stipulant un délai plus long ou plus court, sauf une exception dont il n’y a pas lieu de tenir compte ici (délai pour déclarer un sinistre). |

C’est également un délai de deux ans qu’imposent pour la prescription la loi chinoise du 30 décembre 1929 (art. 30) et la loi turque de 1926 (titreIX, art.ror2).

En France, le point de départ du délai de deux ans est fixé en principe à l'événement qui donne naissance à l’action.Par conséquent, dans l’ordre d’idées où nous nous sommes placés, c’est de l’échéance de la prime que court le délai de prescription. Sans doute l’article 25 contient une disposition aux termes de laquelle le délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance. Cette cause d’allongement du délai de la prescription s'applique bien au paiement des primes ; elle est même la seule de celles prévues dans la loi qui puisse s’y appliquer, les autres étant relatives à l’action en règlement des indemnités après sinistre. Mais il ne nous semble pas qu’elle se rapporte au paiement des primes dans le

sens où nous envisageons cette notion au: cours 4 présent travail. En effet l’ordre d’ idées dans lequel nous avons conduit cet exposé, suppose fixé le montant de Ja prime et nous avons voulu étudier les modes de règlement de cette dette et les conséquences qui peuvent découler des incidents contentieux survenus à cette occasion. Au contraire l’action qui appartient à l'assureur en cas de déclaration inexacte est relative au, montant de la prime. Il s’agit alors de déterminer la consistance de la dette de l'assuré, tandis qu'ici nous envisageons la libération de cette dette. Il n’y a donc pas lieu d’insister spécialement sur la question, étrangère au cadre de : notre étude.

Le délai de deux ans qui est fixé par l’article 25 de la loi est déclaré impératif par l’article 26. Aucune clause de la police ne peut l’abréger. Cette disposition a été écrite surtout pour empêcher les assureurs d’opposer des déchéances trop rapides aux assurés après les sinistres. En raison du lien qui existe entre la prescription des primes et celle des indemnités, elle se trouve profiter également aux assureurs. Une clause fixant à un an la durée de la prescription de la prime serait atteinte par ce texte et devrait être déclarée nulle. On a pu supposer que l’article 26 n’excluait pas les clauses allongeant ce délai de prescription (1).

(1) Trasbot, Commentaire de la loi (D. P., 1931, 4, 9).