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Sans doute, en présence de ce seul texte, il serait possible de fixer la durée de la prescription à trois ou quatre ans. Mais il est conforme aux intérêts des assurés — que les auteurs de la loi ont voulu protéger — que la prescription soit accomplie par le plus court laps de temps possible, en ce qui concerne la prescription des primes tout au moins. En outre il y a une raison juridique de donner satisfaction à cet intérêt légitime. Les textes du Code civil qui sont l’expression du droit commun ne doivent être écartés que s’ils sont contredits par la lettre ou par l’esprit des dispositions des lois spéciales. Malgré le caractère particulariste sur de nombreux points du droit des assurances, il y a lieu d’appliquer les principes généraux du droit civil là où n’existe aucune raison de les écarter. Or l’article 2220 du Code civil proscrit formellement toute clause ayant pour effet une renonciation à prescription, et ce serait bien renoncer à la prescription non acquise que de souscrire un contrat portant à trois ans par exemple la durée de cette prescription en matière d’assurances. Par conséquent un tel contrat serait nul en vertu de l’article 2220 et nous pouvons conclure que le délai fixé à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1930 n’est susceptible d’aucune dérogation : ni abréviation (art. 26 de la même loi) ni allongement (art. 2220 du Code civil). ; D'ailleurs la volonté très nette du législateur a été que ce délai ne prêtât à aucune controverse. C’est

Jean Guineau 10

ainsi qu'aux termes de l’article 27 al. 1r, ilcourt même contre les incapables. Par conséquent il n'existe pas de cause de suspension proprement dite. Il est vrai qu’en matière de paiement de la prime, la suspension pour incapacité du créancier est difficilement concevable, la compagnie d’assurance, personne morale, ne pouvant être ni mineure, n1 interdite.

Enfin la prescription est cependant susceptible d'interruption, en raison de la nécessité de ne pas laisser prescrire malgré une action en justice. La loi permet (art. 27 al. 2) à l’assureur d’interrompre la prescription de la prime par l’envoi d’une lettre recommandée à l’assuré. Cette cause d’interruption qui s'ajoute à celles de droit commun (citation en justice, commandement, saisie) est admise en raison de l'utilité de diminuer les frais. L’assuré contre qui la prescription est interrompue a sans doute reçu une interpellation moins solennelle que celle exigée de droit commun, mais cette formalité, qui a suff tant pour le mettre en demeure de payer et provoquer la suspension de garantie que pour lui annoncer la résiliation de son contrat, si la compagnie a opté pour ce parti, a été jugée suffisante par les auteurs de fa loi pour interrompre la prescription des primes. D'ailleurs l’assuré a avantage à ce que les divers actes de procédure soient le plus économique possible, puisque, s’il perd le procès en paiement, il aura à

payer les frais.

La prescription de la prime d’assurance fait naître une question particulièrement délicate au point de vue du conflit des lois dans le temps. La plupart des difficultés soulevées par application de la loi nouvelle aux contrats en cours ont été résolues soit par la loi elle-même dans son texte, soit au moyen d’un recours aux principes généraux du droit. Mais nous trouvons ici un des points sur lesquels la controverse relative à l’application immédiate de la loi est particulièrement obscure :siunedisposition légale nouvelle vient, pendant l’écoulement du délai de prescription, modifier et spécialement abréger la durée de ce délai, on peut se demander par quelle loi en définitive doit être régi le temps requis pour prescrire. Nous remarquerons qu'ici il n’y a pas seulement un contrat dont il faut déterminer les effets ; il y a eu, depuis le contrat et avant la loi nouvelle, un fait susceptible de produire des conséquences juridiques, et ce fait ne peut en lui-même être modifié par la loi postérieure. Mais peut-il être modifié dans les conséquences qu'il produira, et notamment le temps requis pour que ses conséquences se produisent peut-il être abrégé ou allongé ?

Plusieurs systèmes ont été soutenus à ce sujet ; il ne semble pas que la question ait été jusqu’à maintenant tranchée d’une manière décisive. Elle s’est

déjà posée en effet en dehors de la matière des assu-

rances, mais elle a été résolue alors par des textes

législatifs statuant en sens divers, si bien qu'il est impossible de déterminer, parmi ces textes, ceux qui sont l'expression du droit commun et ceux qui contiennent des éxceptions à la règle générale.

Tout d’abord onpourraitconcevoir que lelégislateur, ayant fait une œuvre meilleure que la loi antérieure, ‘et voulant que cette loi s’applique immédiatement, lui donne un effet rétroactif,.en déclarant que toute prescription a pu être antérieurement commencée et ‘terminée par le nouveau délai. qu’il indique. Il en résulterait que toute prime échue plus de deux ans avant l’entrée en vigueur de la loi se trouverait prescrite par le seul fait de la promulgation, alors que le créancier croyait avoir encore un, deux ou trois ans : avant d’être atteint par la prescription. Un tel système est absolument insoutenable, car il va directement à l'encontre de la confiance que le créancier à dû avoir dans la protection légale. Pour le faire jouer, il faudrait une disposition formelle de la loi et contre cette disposition on verrait s'élever l’unanimité de la doctrine. Nous n’insisterons donc pas sur ce premier système que nous laisserons dans le domaine de la pure théorie.

À l’inverse, on pourrait concevoir que toute prescription commencée antérieurement ne fût accomplie que par le délai fixé par la loi antérieure. Dans ce second système, qui a été admis en certains Cas par la jurisprudence (1), on est amené à considérer que le com-

(1) Chambéry, 12 février 1869. D. P., 71, 2, 118.

mencement de la prescription a conféré un droit acquis à l’une ét l’autre partie : le droit de continuer à prescrire par le même délai. Il semble que les auteurs du Code civil ont voulu poser cette règle dans l’article 2281 al. 12°, aux termes duquel «les prescriptions commentcées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes », Cette disposition, la seule dans le Code civil (en dehors de l’article 2) qui règle une question de rétroactivité des lois(x),a donné lieu à de très vives discussions dans les années qui ont suivi la mise en application du Code civil : était-elle l’expression du droit commun ou constituait-elle une exception au principe de l'application de la loi nouvelle ? La question que l’on s’était posée pour les prescriptions réglées par le Code civil en dehors du titre XX du livre III, présentait surtout un grand intérêt en matière commerciale. Le Code de commerce réduisait la durée de certaines prescriptions et l’on pouvait se demander si les principes de l’articles 2281 étaient applicables à la matière. Malgré l’opinion soutenue par Merlin (2), la jurisprudence avait admis que la prescription de cinq ans fixée par l’article 189 du Code

(1) L'article 69, cité par Baudry-Lacantinerie et Tissier (t. XXVIII, n° 948) est en effet relatif à une prescription déjà acquise et non à une prescription en cours. Dès lors il u’a aucun intérêt dans le débat.

(2) Répertoire universel et raisonné de Jurisprudence, 5° éd., t. XXIV, v°. Prescription, sect, I, $ III, p. 113.

de commerce pour les billets à ordre n'était pas applicable aux titres souscrits sous l’empire de lordonnance de 1673 (1), qui, d’après cette ordonnance, n'étaient prescriptibles que par trente ans. Il est vrai que cette jurisprudence constituait une innovation : au moment de l’ordonnance de 1673 qui avait ramené de trente ans à cinq ans la durée de la prescription en matière de lettres de change, les arrêts du Parlement avaient décidé que le délai des prescriptions en cours se trouvait ramené à cinq ans à partir de l’ordonnance.

C’est donc surle fondement des articles 2 et 2281 du Code civil que la Cour de cassation a censuré les décisions qui reprenaient les principes acceptés par les anciens arrêts. Il résulte de là que l’opinion dominante en jurisprudence fait de l’article 2281 al. 17 un texte absolument ‘général, s’appliquant à tous les cas où la loi n’a pas statué différemment (2). Si la Cour de cassation persévère dansla jurisprudence qu’elle a inaugurée au lendemain du Code de commerce elle doit décider que toutes les primes échues antérieurement à la promulgation de la loi du 13 juillet 1930 ne sont prescriptibles, comme par le passé, que

(1) Civ,, 21 juillet 1824. S. chron., 1824, 1, 854. — Civ., 20 avril 1830. S., 1830, 1, 295.

{2} Le 2€ al. de l’article 2281 constitue une de ces dispositions dérogatoires sans application actuellement, puisque la législation modernen’a laissé subsister aucune prescription supérieure à trente ans.

par un délai de cinq ans, s’il s’agit de sommes fixes et périodiques, et par un délai de trente ans, s’il s’agit de cotisations variables des assurances mutuelles.

Cette opinion ne semble pas cependant avoir été en grande faveur auprès des juridictions qui ont eu à connaître jusqu’à présent de la question. On ne peut pas dire encore qu’il y ait sur ce point uñe jurisprudence, les deux seules décisions publiées à notre connaissance émanant l’une d’un tribunal civil et l’autre d’un juge de paix. Il y a cependant une indication intéressante dans le fait que ces deux juridictions isolées, ayant à se prononcer sur la question n’ont voulu ni l’une ni l’autre adopter la théorie de la Cour de cassation.

D'une part en effet le tribunal de paix de Nantes (1) s’est prononcé en faveur d’une conciliation entre l’application des deux lois, transaction assez séduisante a priori, mais qui ne nous paraît pas trouver dans les textes légaux une base solide. Dans le système adopté par cette décision, qui avait d’ailleurs été déjà préconisé par d’éminents auteurs (2), ilfaut calculer le prorata du temps de prescription restant à courir à la date de la loi nouvelle, et appliquer le nouveau délai à la fraction du temps de prescription non

(1) Trib. de paix Nantes (6°, 7° cantons), 16 janvier 1931. Gaz.

Pal., 1931,1, 624.

(2) Planiol et Ripert. — Traité élémentaire de droit civil, 112 éd,