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accompli. Soit par exemple une prime échue le 20 : janvier 1928 et payable en un lieu où la loi nouvelle est dévenué applicable le 20 juillet 1930 ; la prescription est accomplie dans la proportion de moitié . de sa durée (1) ; il faut donc laisser courir encore la moitié de la prescription sous le régime de la loi nouvelle et la prime sera prescrite le 20 juillet 1931.

Ce calcul présente une difficulté de fait : il impose un effort mathématique assez complexe, car nous venons : de prendre l’hypothèse la plus simple. S’il n’y a pas un nombre exact de mois, on tombe dans un décompte de fractions que le législateur ne semble pas avoir voulu imposer aux magistrats. La preuve que ce calcul est difficile à effectuer nous est fournie par le jugement même qui prétend l’adopter. Le juge de paix de . Nantes a calculé grosso modo par mois révolus et a. dit : une prime.étant échue le 12 septembre 1928, le délai de prescription est écoulé dans la proportion de 22/60 le 18 juillet 1930, ce qui n’est pas tout à fait exact.

Mais cette critique n’est pas la seule qu’on puisse adresser à M. Planiol et au juge de paix de Nantes. Ïl en est une autre de pur droit qui est beaucoup plus

(1) Le juge de paix de Nantes a commis une erreur en prenant la date du 18 juillet 1930 comme point de départ de l'application de la loi. Cette date est celle de la publication au Journal officiel et la loi ne devient applicable qu'un jour franc après sa publication, c’est-à-dire le 20 juillet à Paris et le 21 dans le reste de la France continentale.

grave : une prescription ne produit d’effet juridique qu’une fois le temps requis entièrement révolu ;. à <e moment, suivant les hypothèses, les effets. de la prescription se déroulent, soit dans. l’avenir, soit rétroactivement du. jour où la situation qui donne lieu à prescription a commencé. Mais jamais, en aucun, cas et à aucun point de vue, la prescription ne produit des effets fragmentaires jour par jour : elle est acquise ou elle n’est pas acquise (1). La preuve de cette affirmation se trouve en matière de communauté conjugale : il est admis unanimement que si un époux a commencé avant le mariage à prescrire la propriété d’un immeuble et que la prescription s'achève durant la communauté, l’immeuble est un propre pour le tout, (2) Or si l’on suppose que la prescription partiellement accomplie confère un droit partiel à celui qui prescrit, il faut admettre en pareil cas que l’immeuble est en partie propre et en partie commun, en proportion du temps de la prescription qui s’est écoulé avant et après le mariage ; cette opinion n’a Jamais été soutenue.

Le seul argument en faveur de la solution proposée

(1) Si nous pouvons nous permettre une comparaison tirée des sciences physiques, il en est de la prescription comme de certains phénomènes indivisibles : seule l'élévation de température à 100 degrés provoque l’ébullition de l’eau ; on n’a jamais dit qu'à 50 degrés il y ait une demi-ébullition, De même la moitié du (que requis pour prescrire ne mène pas à une demi-prescription.

(2) Planiol, Ripert et Picard. Traité pratique de droit civil français, Tome III, n° 748 —— Planiol, Ripert et Nast. Traité pratique de droit civil français. Tome VIII, n° 222.

par M. Planiol peut être tiré de l’article 2266 du Code civil qui admet ce mode de calcul pour la prescription de dix à vingt ans, quand le véritable propriétaire a changé de domicile pendant que s’accomplissait la : prescription, Cet argument ne nous semble nullement décisif. On ne peut pas dire ici qu’il y ait un droit acquis à une prescription partielle : la modification qui s’est opérée à consisté en un changement dans les faits et non dans la règle de droit à laquelle sont soumises les parties. L’allongement du délai porté de dix à vingt ans quand le véritable propriétaire est domicilié hors du ressort de la Cour d’appel doit à notre avis s’analyser en une cause de suspension de la prescription dont la durée en principe est fixée à dix ans. En tant que cause de suspension d’une nature spéciale, elle est soumise à des règles propres qui n’influent en rien sur la théorie générale de la prescription.

Aussi estimons-nous qu'il y a lieu d’approuver la décision rendue le 4 novembre 1931 par le tribunal civil de Thiers (1) qui a fait une juste application de loi de 1930, sans lui attribuer un effet rétroactif et sans donner à la loi antérieure une application dans l’avenir. D’après ce jugement, tant que la prescription n’est pas accomplie, il n’y a aucun droit acquis au profit de personne ; par conséquent la prescription édictée

(1) Gaz. Pal., 1931, 2, 955.

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par le texte nouveau doit s’appliquer ; mais pour que la loi ne produise pas d’effet rétroactif, le point de départ du nouveau délai doit être fixé au jour où la loi est entrée en vigueur. Ainsi donc toute prime échue avant le 20 ou le 21 juillet 1930 et dont la prescription avait encore plus de deux ans à courir se trouvera prescrite le 20 ou le 21 juillet 1932, suivant la distinction que nous avons faite précédemment. Par contre la loi ancienne doit continuer à régir les prescriptions qui avaient encore moins de deux ans à courir au moment où la loi est devenue applicable. En effet la volonté manifeste du législateur ayant été de réduire la durée du temps requis pour prescrire, on ne peut substituer à la prescription en cours une prescription plus courte, mais dont le point de départ se place à une date ultérieure, ce qui revient en fait à augmenter le délai. D'autre part, nous venons de voir qu’on ne peut sans arbitraire introduire un calcul de prorata ; par conséquent la seule solution qui donne satisfaction à la loi et à l'équité consiste à faire courir le délai ancien, quand il aboutit à une prescription plus rapide que celui de la loi nouvelle.

Il reste à se demander si la jurisprudence se fixera dans le sens où s’est prononcé le jugement du tribunal civil de Thiers. Sans doute la Cour de cassation, nous l’avons vu, a adopté une solution inverse au début du siècle dernier. Mais il y a là, semble-t-il, un respect