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exagéré de la théorie des droits acquis : le laps de temps à courir ne doit. constituer un droit acquis ni pour l’une ni pour l’autre des parties. Ces décisions peuvent d’ailleurs s'expliquer par l’idée que le changement total de législation réalisé par Napoléon formait un bloc, et que par conséquent l’acticle 2281 al. 127 était applicable à toute la codification. Mais nous estimons ‘que ce texte n’est pas d’une portée absolument générale et qu’il y a lieu d’appliquer les principes qui ont inspiré le législateur, quand il a, dans un but de sécurité sociale, écrit l’art. 2281 al. 2. En effet le délai de trente ans a été considéré de droit commun comme un maximum, et la loi a dérogé sur ce point au principe, vrai ou faux, qu’elle venait de poser. De même en matière d’assurances, le délai de deux ans représente un maximum (sauf les causes spéciales qui en reculent parfois le point de départ) et ce délai doit, lui aussi, être immédiatement applicable, dans les mêmes conditions où le fut celui de trente ans. C’est d’ailleurs en faveur de cette même solution que s’est prononcée formellement la loi allemande. La loi d'introduction de la loi sur le contrat d’assurance du 30 mai 1908 dispose en effet, dans son article 6,que si le délai de prescription est, aux termes de la loi sur le contrat d’assurance, plus court que celui admis par la législation antérieure, le délai le plus court est calculé à partir de la mise en vigueur de cette loi. Si cependant le délai plus long prévu à la légis-

lation antérieure expire avant le délai plus court dé la loi sur le contrat d’assurance, la prescription est acquise à l'expiration du délai le plus long.

Vu : Vu :

Le Président . Le Doyen M. PICARD BERTHÉLÉMY Vu

et permis d'imprimer :

Le recteur de l’Académie de Paris = CHARLÉTY

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