L'ASSURANCE EST CONTRACTÉE PAR UN COPROPRIÉTAIRE

Lorsque la propriété d’une chose est divisée entre plusieurs personnes, il peut se produire, pour l’assurance de cette chose, deux situations différentes.

Dans un premier cas, chacun des copropriétaires à, contracté l’assurance, mais seulement jusqu’à concurrence de sa part :1l va de soi que la prime correspondant au risque total que représente la chose se trouvera en fait divisée éntre éux au prorata dé leuts parts respectives.

Dans Îe second cas, l’un dés copropriétaires agissant seul à assuré [a totalité du risque, bien que son droit personnel sur l’objet de ce risque ne püût s’exprimer que paf une quotité : il ne pourra avoir agi, pour fout ce qui excède sa pfopré part, qu’en qualité de mandataire ou de gérant d’affaires des autres copropriétaires, etces derniers se trouveront, par suite du contrat passé par l’un d’eux, tenus envers l'assureur, en leur qualité soit de mandants, soit de maîtres, mais à condition, dans ce dernier cas, qu’ils aient ratifié l'assurance conformément au droit commun.

Si donc le signataire de la police a payé la totalité

Er ds

de la prime, il aura le droit de réclamer a ses copropriétaires le remboursement de cette prime sous déduction de sa part.

L'ASSURANCE EST CONTRACTÉE PAR UN REPRÉSENTANT A) Par un mandataire

L'assurance peut avoir été contractée par l’intermédiaire d’un mandataire conventionnel ou légal (Loi du 13 juillet 1030, art. 6) (1). D’après l’article 1898 du Code civil : « le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire » ; en d’autres termes le mandant est directement tenu des obligations qui naissent des contrats passés par le mandataire dans la limite de ses pouvoirs. Ainsi donc le mandant se trouve obligé de payer la prime et, conformément au droit commun, le mandataire a une action contre lui pour s’en faire rembourser le montant, s’il en a fait l’avance de ses deniers personnels.

Quelques difficultés peuvent se présenter pour savoir si la personne qui a signé la police et payé la première prime a bien réellement agi en qualité de mandataire ; ce sont des questions de fait qui se posent parfois, étant donné que le mandat peut être tacite

(1) Comp. Lot suisse du 2 avril 1908, art. 16; Loi chinoise du 30 décembre 1929, art. 4.