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et résulter seulement des conditions dans lesquelles le mandataire a passé l’acte. Il a été jugé qu’un jeune homme occupé dans les bureaux de son père à titre de simple employé, mais autorisé à recevoir les clients et à effectuer des paiements, n’a pas pu agir en qualité de mandataire de son père et engager'ce dernier envers une compagnie d’assurance en signant la police que lui présentait l’agent, et en payant une provision sur la première prime. La Cour de Besançon a ordonné à la compagnie la restitution de cette provision et des originaux signés des polices (1).

C’est donc aux juges qu’il appartient en droit français de rechercher, d’après les faits de la cause, si l’assurance a été conclue en vertu d’un mandat tacite et doit produire ses effets directement dans la personne du mandant.

La loi allemande du 30 Mai 1908, relative au contrat d’assurance, présume, s’il y a doute, que le contractant n’a pas agi comme mandataire, mais en son nom personnel pour le compte du tiers (2). La loi suisse du 2 avril 1908 (art. 16) porte une disposition analogue : « En cas de doute, le preneur est censé avoir contracté l'assurance pour son propre compte ». Dès lors l’article 18 de cette loi se comprend aisément ; c’est le preneur d’assurance, c’est à dire

(1) Besançon, 7 novembre 1900. D. P., 1908, 2, 252.

(2) Loi allemande du 30 mai 1908, art. 74 alinéa 2€ et article 80 alinéa 17, — Voir également : Loi chinoise, art. 4.

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\ celui qui a signé la police qui est obligé en principe au paiement de la prime (1), mais si ce preneur devient insolvable, alors qu’il n’a pas encore reçu la prime de l'assuré, l’assureur a également le droit d’en réclamer à ce dernier le paiement.

Nous n'avons envisagé jusqu'ici que le cas où l’assuré s’est choisi lui-même un mandataire conventionnel pour contracter l'assurance en son lieu et place, mais il y a d’autres mandataires qui tiennent leur pouvoir directement de la loi : administrateur légal, tuteur, mari, maire, préfet et autres administrateurs publics. La question de savoir si ces mandataires sont obligatoirement tenus de faire assurer les biens soumis à leur gestion reste controversée, mais suivant un arrêt de la cour de Besançon (2), si en fait ils ont contracté une assurance pour couvrir les risques pouvant atteindre ces biens, et si, un sinistre se produisant, l’assureur se refuse à payer une indemnité parce que la prime n’a pas été payée, ils deviennent personnellement responsables du montant de cette indemnité. C’est dire que si leur devoir général d'administration ne les oblige pas dans tous les cas à faire assurer les biens qui leur sont confiés, ils doivent néanmoins remplir exactement les prestations dérivant des polices qu’ils ont cru devoir souscrire.

(1) Comp. en matière d'assurance maritime: Paris, 29 novembre 1924. D'P-4925%27 11 (2) Besançon, 1er avril 1863. D. P., 63, 2, 94.