TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA LOI DU 13 JUILLET

Exposé des motifs (Hémard) annexe n° 1544, Yournal Officiel du 14 août 1925, p. 637.

Rapport Lafarge, annexe n° 3316, Journal Officiel du 12 déc. 1926, Fe Justin Godart, annexe n° 571, Fournal Officiel du 22 janvier 1928 P. 720.

Avis Curral, annexe n° 305, Journal Officiel du 13 novembre 1930, P. 1002.