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A la différence des mandataires conventionnels dont le rôle peut, en vertu des termes de leur mandat, se borner à conclure l’assurance et à payer la première prime, les mandataires légaux doivent en outre payer les primes aux échéances pendant toute la durée du contrat. Ceci résulte de la nature de leur mission qui doit se prolonger aussi longtemps que durera l’incapacité de la personne qu’ils représentent.

Ainsi le mari, administrateur des biens propres de la femme, peut les faire assurer ; il a même intérêt à le faire, puisque l’article 1428 du Code civil le déclare responsable de tout dépérissement de ces biens causé par défaut d’actes conservatoires. Mais supposons que la séparation de biens soit ensuite prononcée entre les deux époux ; auquel d’entre eux l’assureur devrat-il réclamer le paiement des primes ? (1). Nous ne croyons pas qu'il y ait lieu d’écarter en cette hypothèse lPapplication du principe général énoncé par l’article 1998 du Code civil ; c’est donc la femme qui devra payer ces primes, puisqu'elle peut être considérée comme ayant donné mandat à son mari, en vertu de la loi, d’administrer ses biens, et par suite de contracter l’assurance.

(1) Cf. pour le cas de séparation de biens : Tribunal civil de Villefranche, 20 mars 1885. Simonin, 3, 66.— Trib. Paix Paris, 27 mars 1885, Ibid., 3, 68.

Pour le cas de dissolution par la mort du mari : Tribunal civil Agen,

24 décembre 1891, Ibid., 3-230.

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IT y a également des circonstances où la prime peut être payée par un mandataire judiciaire. Citons par exemple le cas où le tribunal nomme un curateur pour représenter l’absent, quand ce dernier n’a pas luimême laissé un mandataire (art. 112 du Code civil) et celui où les juges commettent un administrateur provisoire pendant la procédure d’interdiction (art. 497 du Code civil).

Nous devons enfin rapprocher du mandataire le syndic contre lequel la compagnie pourra poursuivre le paiement des primes échues pendant la faillite, si toutefois l’assurance n’a pas été résiliée.

b) Par un gérant d’affaires

Ïl arrive parfois qu’une assurance intéressant une pérsonne déterminée soit conclue par un tiers qui n’a reçu aucun mandat à cet effet ; nous nous trouvons alors en présence d’une gestion d’affaires.

La loi du 13 juillet 1930 envisage expressément cette situation dans son article 6, portant que «l’assurance peut être contractée… même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée ».'

La majorité des auteurs soutiennent qu’il faut, pour que le contrat soit valable, que le souscripteur déclare sa qualité de gérant d’affaires et indique à l'assureur la personne pour le compte de laquelle il agit. |

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D'après les principes généraux du droit, les actes passés par le gérant d’affaires produisent leurs effets directement en la personne du maître. C’est donc ce dernier qui est débiteur de la prime. Il y a là une simple application de la notion juridique de représentation par autrui. | |

On sait que la gestion produitses effets dans deux cas:

1° quand elle a été ratifiée. La ratification donne alors à l'opération le caractère d’un véritable mandat.

La jurisprudence avait souvent discuté sur le point de savoir à quelle époque la ratification devait intervenir. Il était admis d’une façon générale que, pour produire ses effets, l’assurance conclue par un gérant d’affaires devait être ratifiée par le géré avant tout sinistre (1). On disait que s’il n’en était pas ainsi, le maître ne ratifierait jamais qu'après l’arrivée du sinistre, et ainsi le contrat d’assurance serait dépourvu de tout aléa pour l’assuré. La loi du 13 juillet 1930 a cependant sanctionné la solution contraire, en disant qu’au cas de gestion d’affaires, «l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu'après le sinistre ».

2° quand elle a été utile. C’est alors au tribunal qu'il appartient, le cas échéant, de décider dans quelle mesure « l'affaire du maître a été bien administrée ».

(1) D. P., 87,1, 30. Notes 1-2.

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Lorsque la gestion se trouve ainsi être efficace, le maître doit, d’après l’article 1375 du Code civil, indemniser le gérant des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites. Il doit donc lui rembourser les primes dont il a pu faire l’avance en son nom à la compagnie.

Nous trouverons plus loin, notamment en matière d’usufruit, plusieurs situations où cette notion de gestion d’affaires pourra être appliquée. Citons ici le cas du propriétaire qui prend l'initiative d’assurer le risque locatif se trouvant à la charge de son locataire. On peut également supposer que l’assurance est contractée par un dépositaire dont la responsabilité se trouve écartée par une convention spéciale ; ce dépositaire sera alors réputé agir en qualité de gérant d’affaires du déposant. Nous pouvons enfin signaler qu’un arrêt ancien de la Chambre des requêtes (1) a décidé que si un créancier hypothécaire a fait assurer pour sa valeur totale le fonds grevé d’hypothèque, alors que sa créance n’a qu’une valeur moindre, il doit être considéré comme ayant agi pour l’excédent en qualité de gérant d’affaires du débiteur. Dans toutes ces hypothèses, la prime est à la charge de la personne pour le compte de laquelle l'assurance a été conclue et dans la mesure où elle lui profite.

(1) Req., 29 décembre 1824. Bonneville de Marsangy, 1, 2.

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