L'ASSURANCE EST CONTRACTÉE PAR UN COMMISSIONNAIRE

Il y a lieu de rapprocher du mandat le contrat de commission qui est d’un usage très fréquent en matière commerciale. A la vérité l’article 94 du Code de commerce, après avoir défini le commissionnaire qui agit en son nom personnel, fait allusion, dans son deuxième alinéa,à une autre espèce de commissionnaire qui agit au nom du commettant et qui n’est qu’un simple mandataire, ayant les mêmes obligations que ce dernier. Ainsi lorsqu'il contracte une assurance, il fait connaître le nom du commettant pour lequel il agit ; c’est le commettant seul qui est obligé en raison du contrat, c’est lui qui est redevable de la prime.

Mais s’il est bien lui aussi un mandataire, le véritable commissionnaire, tel que la pratique commerciale l'entend, ne représente pas le commettant, et c’est là son caractère distinctif ; il agit en son nom personnel ; il y a à un exemple de mandat sans représentation comme il en a existé longtemps chez les Romains (1).

L’assureur qui a accordé sa garantie au commission-

(1) Tnarrer. — Traité élémentaire de droit commercial, 8e édit., n° 1111.

naire en question, ignore le nom de la personne pour le compte de laquelle il agit ; n’ayant traité qu'avec lui, c’est à lui seul qu’il peut réclamer le paiement des primes. Si l’assureur voulait atteindre le commettant, il ne pourrait y arriver qu’en exerçant l’action même du commissionnaire par la voie oblique de l’article 1166 du Code civil : encore dans ce cas devrait-1l subir toutes les exceptions que le commettant pourrait opposer au commissionnaire.

Le commissionnaire a naturellement le droit — mais ceci est pour l’assureur res inier alios acta — de réclamer à son commettant le remboursement des primes qu’il a payées pour son compte. Nous savons du reste qu'il est beaucoup mieux armé à ce point de vue qu’un mandataire ordinaire, puisque la créance qu'il possède en raison de ses déboursés est garantie par un privilège particulier (1) en vertu de l’article 95 du Code de commerce, ainsi que par le droit de rétention sur les marchandises qui lui ont été confiées par le commettant.

Nous devons mentionner une dernière hypothèse, qui autrefois a été discutée en doctrine : il peut arriver qu’un commissionnaire, après avoir traité en son nom personnel, vienne déclarer par la suite à

(1) D'après la jurisprudence, le paiement de la prime fait partie des dépenses privilégiées du commissionnaire, Voir à ce sujet : Paris, 4 décembre 1832. Gaz. Trib., 22 décembre 1832.

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l'assureur qu’il a souscrit la police pour le compte de telle personne déterminée, son commettant, dont il indique le nom. Il ne nous paraît pas possible de soutenir, comme l'avaient prétendu certains auteurs, que, par le fait de cette déclaration intervenant après coup, le commettant puisse se trouver substitué au commissionnaire vis-à-vis de l’assureur, notamment pour le paiement des primes ; il faudrait qu'il se fût réservé la faculté de procéder ainsi d’accord avec son co-contractant, en insérant dans la police une clause particulière à cet effet. Nous n’avons pas besoin, pour justifier cette solution, de faire appel à la notion de contrat fntuitu personæ, car, nous le savons, l'assurance tend de plus en plus à prendre un caractère purement objectif (1).

Il nous suffit de rappeler que le contrat d'assurance, étant un acte synallagmatique, engendre nécessairement des droits personnels entre les parties ; la substitution du commettant au commissionnaire faite postérieurement à la conclusion du contrat constituerait en effet une novation par changement de débiteur qui ne saurait être réalisée sans l’assentiment du créancier.

(1) Voir à ce sujet : Weens. — L'assurance de choses contrat d’indemnité, n°08 137 et suiv.

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