LS PAIEMENT DES COUPOXS PAR LES BANQUES

jouer le rôle d’un acheteur. Le banquier peut, tout d’abord, être le mandataire de la société débitrice ; en ce cas, il est tenu de payer les porteurs à vue, mais aucun lien de droit ne l’unit à ces derniers : il n’est tenu envers eux que de sa responsabilité délictuelle.

Mais cette hypothèse mise à part, le banquier contractera .

directement avec ses clients. La nature du contrat qui le liera à ces derniers sera déterminée, à défaut de stipulations précises, par l'interprétation de la volonté probable des parties. Elle résultera notamment de l’attitude du banquier, lors de la présentation de coupons à ses guichets en vue de leur paiement. Cette attitude, qui déterminera l’étendue des obligations qu'il a voulu assumer, sera elle-même commandée par les circonstances propres à chaque espèce. Le banquier se décidera, notamment, d’après les facilités que présentera pour lui l’encaissement auprès des collectivités débitrices et d’après la sécurité de l’opération. Si l’encaissement paraît offrir quelques difficultés — la situation financière du débiteur semble douteuse, ou bien il est difficile d’atteindre ce dernier, par exemple par suite de la guerre — le banquier n’acceptera que les fonctions de mandataire de son client. Elles pourront résulter d’une stipulation précise de sa part : il ne paiera pas immédiatement les coupons remis mais ne les prendra qu’à l’encaissement, ou encore il en versera le montant à vue, mais aura soin de se réserver un recours contre le client au cas de non-encaissement. De même, sans prendre une attitude aussi nette, le banquier conservera sa position juridique de mandataire s’il ne paie les coupons remis à ses guichets qu'après un certain délai, le délai normalement nécessaire pour en opérer l’encaissement. Ce paiement différé doit faire présumer un simple mandat à l’encaissement. Dans ces divers cas, les obligations du banquier en tant que mandataire, seront bien précises : elles consisteront à présenter les coupons à l’encaissement dans un délai raisonnable et à rendre compte au client du résultat de cet encaissement.

Lorsque l'opération ne paraît comporter aucun risque, le banquier paie à vue, sur simple remise des coupons. Il devient un acheteur. Le contrat conclu est définitif. Il ne donnera lieu à aucune reddition de compte. Le banquier a pris à sa charge, en

tant que propriétaire du coupon, tous les aléas de l’opération, mais aussi toutes les chances de gain.

Le banquier dépositaire de titres, lorsqu'il procède à l’encaissement des coupons des titres déposés, est un mandataire :. Il ne joue jamais, à notre avis, le rôle d’un acheteur. D’une part, en effet, il détache les coupons quelques jours avant leur échéance, pour pouvoir les présenter à l’encaissement en temps utile, et ne crédite le compte du client que le jour de l'échéance, parfois même plus tard. Il y a donc paiement différé et nous savons que tout paiement différé implique un mandat. D'autre part, même si nous supposons que le banquier crédite le compte du déposant le jour même où il procède au détachement des coupons, on ne peut le considérer comme un acheteur. Il convient alors, pour déterminer le lien de droit qui l’unit à son client, de se reporter à la clause du contrat de dépôt relative à l’encaissement des coupons (ou, à défaut de clause expresse, à l’usage bancaire constant qui la supplée). Rappelons que cette clause est ainsi libellée : « La banque X..., encaisse d'office les coupons des titres déposés et en porte le montant au crédit du déposant ». Le banquier a donc contracté l’obligation, non pas de « payer » ou d’ « acheter » les coupons, mais simplement de procéder à leur encaissement. On doit donc le considérer en toute éventualité comme un mandataire. S'il crédite le client le jour même du détachement des coupons, il ne lui consent qu’une avance de fonds. Il réglera ensuite avec lui, après encaissement, s’il y a eu un plus ou un moins perçu sur les coupons. Si l’encaissement n’a pu avoir lieu par suite de la force majeure ou de la défaillance du débiteur, le banquier sera en droit de passer le montant des coupons au débit du compte du client. Mais à l’inverse, il sera tenu de lui verser l'intégralité des sommes encaissées et ne pourra s’appliquer le bénéfice résultant du change ?. Seule une stipulation expresse des parties pourrait modifier cette situation; elle se produit parfois, dans la pratique, en ce qui concerne les coupons détachés de titres étrangers.

1. Nous mettons à part, naturellement, l’hypothèse plus spéciale des titres donnés en nantissement ; en pareil cas, l'intervention du banquier s’explique par ses droits de créancier gagiste.

2. Trib. civ. Seine, 15 mai 1923 précité, Rev. dr. bancaire, 1924, 37.

La nature du contrat qui lie le banquier à son client étant déterminée, il convient d’en préciser le contenu en appliquant au banquier les principes généraux de notre droit des obligations, sans oublier toutefois les devoirs particuliers que comporte cette activité professionnelle. La jurisprudence doit, selon nous, pour sanctionner les obligations du banquier dans le paiement des coupons, lui appliquer les règles de la responsabilité professionnelle qu’elle tend à développer de plus en plus à la charge du notaire ou de l’avoué. Elle doit partir du principe posé par M. Esmein : « celui qui exerce une profession est tenu de posséder les connaissances théoriques et pratiques qu’elle comporte et d’apporter à sa conduite la prévoyance et la diligence nécessaires »2. Elle sera d’ailleurs parfaitement en harmonie avec les tendances générales du droit privé où l’on assiste de plus en plus à la formation d’un droit professionnel # et avec les tendances du droit public et de l’économie politique, l’un des phénomènes les plus caractéristiques de

notre époque étant celui de l’organisation et notamment de

l’organisation par profession 4.

Mais pour maintenir un juste équilibre, le juge devra tenir un large compte des usages de la profession qui, à défaut de textes spéciaux impératifs ou de stipulations écrites, sont prépondérants dans ce domaine5. Le banquier ne doit encourir aucune responsabilité s’il s’est strictement conformé aux usages de la profession ; il n’est pas responsable si ces usages n’ont

pas suffi à assurer la régularité de l’opérationt. Nous avons.

1. Voir SAVATIER, Traité de la responsabilié civile en droit français, t. LI, 1939, p. 421 et suiv.

2. PLANIOL et RIPERT, Traité pratique de droit civil, t. VI, « Les obligations », par Paul ESMEIN, n° 523,

3. RIPERT, « Ebauche d’un droit civil professionnel » dans Mélanges Capitant, 1939, p. 677 ; du même : Le régime démocratique et le droit civil moderne, p. 397 et suiv. ; JOSSERAND, « Sur la reconstitution d’un droit de classe, D. Hedb. 1937, Chr. p. 1; du même : « Un ordre juridique nouveau, D.H. 1937, chr. p. 41.

4. Sur l’organisation professionnelle bancaire voir : SAINT-GERMES, Bourse et Banque, 1942, p. 31 et suiv. ; CABRILLAC, « Réglementation de la profession bancaire (loi 14 juin 1941) », Sem. jur., 1941, étude n. 235 ; HAMEL, « Législation française organisant la profession bancaire et les professions connexes » Droit social, XV, 1; ARDANT, « Organisation de la profession bancaire et comité permanent des banques », Droit social, X V, 4.

+ ce. MATER, « Les usages en droit bancaire », Rev. dr. bancaire, 1923, p. 385 et suiv.