Cass. 10 mars 1936, Gaz. Pal

3. WaAuL, « La confiscation des titres, coupons et dépôts », Journ. Soc. 1921, 415 ; LaLou, « Droit fiscal contre droit civil », D. heb. 1927, chr. p. 9; PLANIOL et RiPERT, Traité pratique de droit civil, t. VII, p. 731-735 : CoqQuILLION, La

prescription au profit de l’Etat des coupons, valeurs mobilières et avoirs en banque, thèse Dijon 1930.

Les remises doivent avoir lieu dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Elles doivent être appuyées d’un relevé des sommes et valeurs versées. Ces relevés ont pour but de permettre le contrôle du Fisce et font ressortir distinctement : la désignation précise et détaillée des coupons compris dans le versement, l'indication de leur montant, la date de leur exigibilité, ainsi que la date d'échéance de la prescription quinquennale ou conventionnelle. De même, les relevés doivent indiquer la désignation et le montant des sommes et valeurs quelconques, y compris les lots et les primes, mises en paiement à la suite d'opérations telles que rachat, amortissement, remboursement total ou partiel d’actions, parts de fondateurs, obligations ou autres valeurs mobilières, atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle, avec l'indication de la date d'échéance de la prescription (décret du 18 juin 1937, art. 4).

Nous voyons ici un nouvel aspect du rôle fiscal du banquier chargé du service financier d’une société, et, plus particulièrement, de l’émargement des coupons payés. Il doit surveiller, pour le compte de la société, les coupons et titres atteints par la prescription, fournir à l'Administration les relevés exigés par le décret du 18 juin 1937 et lui verser les montants correspondants dans les délais prévus.

Nous avons essayé d'exposer, au cours des développements précédents, l’ensemble des problèmes que pose, pour les banques, le paiement des coupons. Ces problèmes apparaissent comme assez complexes, car cette opération met le banquier en rapport avec deux catégories de personnes bien différentes : sa clientèle d’une part, et l'Administration fiscale d’autre part. De plus, vis-à-vis de chacune d'elles, il peut contracter des obligations multiples et diverses et assumer des fonctions très variées.

Il nous paraît donc utile, au terme de cette étude, d’en reprendre les éléments essentiels pour essayer d’en donner une description synthétique et d’en faire ressortir les caractères généraux.

L'étude des obligations fiscales du banquier à propos du paiement des coupons nous a montré l’importance du concours que les banques apportent ainsi au Fisc. La collaboration fiscale du banquier dans ce domaine s’exerce tantôt directement, tantôt indirectement. Directement, lorsque le banquier est proprement le collecteur de l’impôt, quitte à le reverser ensuite au Fisc : c’est le cas pour l’impôt sur le revenu des valeurs étrangères non abonnées. Indirectement, lorsque le banquier ne fait que prêter son concours à la perception de l'impôt, par exemple en jouant le rôle d’informateur du Fise : c’est le cas du relevé de coupons concernant l'impôt général sur le revenu. Le banquier peut aussi tenir dans certains cas le rôle d’un débiteur solidaire : il en est ainsi, notamment, pour le paiement des droits et taxes dûs par la collectivité étrangère qu’il représente dans le système de l’abonnement. On voit d’ailleurs, dans ce dernier cas, combien la collaboration fiscale du banquier est de nature complexe : tout en étant éventuellement débiteur solidaire vis-à-vis du Fisc, il est collecteur de

l'impôt du timbre, de la taxe de transmission et de Pimpôt sur le revenu qui atteignent ces valeurs abonnées.

Le rôle fiscal du banquier à propos du paiement des coupons a d'importantes conséquences que nous voulons relever sommairement.

Pour le Fise, la collaboration du banquier se traduit par de nombreux avantages. En premier lieu, elle permet de saisir la matière imposable à la source ; la fuite devant l'impôt devient ainsi impossible. Le fait est particulièrement net dans l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières ; le bénéficiaire de ce revenu ne pourra le percevoir qu’une fois l’impôt acquitté ; pour lui, le paiement de l'impôt et l’encaissement du revenu s’opèrent simultanément. D'autre part, la tâche du Fisc est singulièrement simplifiée : il joue un rôle passif dans la rentrée des impôts dont le banquier est le collecteur ; il n’a qu’à attendre que le banquier lui verse le montant des impôts qu’il aura perçus. De plus, la collection de ces impôts s’effectue par les soins d’un personnel expérimenté qui offre toutes les garanties de moralité et de conscience professionnelle désirables t.

A tous ces avantages pour le Fisc correspondent autant d’inconvénients pour le banquier. Ce dernier est astreint à la

tenue de nombreux registres, à l’envoi de documents et pièces ; il en découle des charges supplémentaires et un accroissement des frais généraux ?. De plus, dans les rapports avec sa clientèle, le banquier tend, à mesure que son rôle fiscal s’accroît, à passer comme un «informateur », mieux, comme un « dénonciateur » au service du fisc. Derrière lui, le client voit le Fisc. Par là même la confiance qu'il avait en son banquier peut diminuer et le rôle de ce dernier comme conseiller pour le placement et la gestion de la fortune mobilière a tendance à s’affaiblir $.

Quant aux problèmes juridiques soulevés par le paiement des coupons, nous avons essayé de les résoudre en toute objectivité. Nous avons vu que cette opération se présente sous des modalités diverses et fait naître des rapports de droit variés. Le banquier peut y assumer les fonctions d’un mandataire ou y

1. ParrA, Le rôle fiscal du banquier, thèse Paris 1937, p. 170; Lyon, Le banquier, agent du fisc, Thèse Montpellier 1934, p. 151.