CHAPITRE V

Les presses ei caractères qui auront servi à leur impression seront placés dans un dépôt public » et aousseelléft, ou mis hors de service.

Abt. 6. Les mémoires, sur procès et les mémoires des sociétés savantes ou littéraires sont soumis h Tautorisation préalable, s'ils traitent, en tout ou en partie, de matières politiques, auquel cas les mesures prescrites par l'article 5 leur seront applicables.

Abt. 7* Toute disposition contraire aux présentes sera sans effet.

Aat. 8. L'exécution de la présente ordonnance aura lieu en conformité de l'article 4 de Tordonnance du 97 novembre i8i6y et de ce qui est prescrit par celle du 16 janvier

Art. 9. Nos uuuistres secrétaires d'État sont chargés de Texécution des présentes.

Donné à notre château de Saint-Cloud » le aS juillet 1 83o, et de notre règne le sixième.

Signé : Chaelbs.

Par le roi ,

Le président du canseil diet mùiisires.

Signé : Prince ns Pouoir ac.

Le goïïde des sceaux, ministre secrétaire ^ État de la jusUec^

Signé : Chahtblauzb.

Le ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies

Signé : Baron o'Hausssz.

Le ministre secrétaire d'État des finances %

Signé : Mohthei..

Le ministre de VinMeur,

Signé : Comte ns PmomiBT.

Le ministre secrétaire d*Êtat des affaires eeeiésiastiques et de l'instruction publique ^

Signé : Couite ok Guerhoh-Rahville.

Le ministre secrétaire d'État des travaux publics.

Signé : Baron Ca?£LLB.

Digitizeo lj oOOgle

49^ PIÈCSS JUSTIFICATIVBS.

i5i36« Ordonnance du roi qui dissout la chambre

des députes.

An château de Saint-Cloud » le a5 juillet 1 8!(o.

Charles, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes Terront, salut.

Vu Tartîcle 5o de la Charte constitutiomielley

Étant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des collèges électoraux;

Notre conseil entendu ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Aht. 1*^. La chambre des députés des départements est dissoute.

Aet. 9. Hotre ministre secrétaire d*État deTintérieur est chargé de l*esécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloiid , le vingt-cinquième jour du mois de juillet de Tan de grâce i83o, et de notre règne le sixième.

Signé: Cuaelbs.

Parle roi.

Le ministre secrétaire d'État de Vintériewr^ Signé : DE Peyromnet.

N** x^w'^') . Ordonnance du roi (/ui réforme^ selon les j)nn-cipes de la Charte constitutionnelle y les règles d'élection, et prescrit VexécuHon de ( article l^^de la Charte,

Au château de Saiut-Cioud, le a5 juillet i83o.

Charles , par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre, à Ions ceux qui ces prcsenles verront, salut.

Ayant résolu de prcvcuir le retour des manœuvies qui ont

Digitizeo Ly ^oogle