CHAPITRE V

exercé mie influepce pernicieuse sur le» dernières opéfations déi collèges éiectorauiL;

Voulant, en conséquence, réformer, selon les principes de la Charte constitutionnelle, tes règles d*élcction dont ^ rexpcrieDce a fait sentir les inconvénients,

Nous avons reconnu la nécessité d'user des droits qui nous appartiennent de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la sûreté de VÉtat et à la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre couronne;

A ces causes ,

Notre conseil entendu ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. i^"". Conformément aux articles t5, 36 et 5o de la Charte constitutionnelie , la chambre des députés ne se composera que de députés de département.

-2, Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles Télecteur ou l'égiltble seront ioscrits personnellement, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier, aux rôles de Timposition foncière et de riinpositioii personnelle et mobiliaire.

3. Chaque département aura le nombre de députes qui lui est attribué par l'article 36 de la Charte constitutionnelle.

4. Les députés seront élus et la chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixés par Tarticle 87 de la Charte constitutionnelle.

5. Les collèges électoraux t.e diviscioiu en eolic^cs d'arrondissement et collèges de département.

Sont toutefois exceptés les collèges électoraux de départements auxquels il u'est attribué qu'un seul député.