CHAPITRE V

Les presses et caractères qui auront servi à leur impres» sioa seront placés dans un dépôt public, et sous scdlé&y ou mis hors de service.

Akt. 6. Les mémoires sur procès et les mémoires des sociétés savantes ou littéraires sont soumis à Tantorfeation préalable, s'ils traitent, en tout ou en partie, de matières politiques, auquel cas les mesures prescrites par l'article 5 leur seront applicables.

Aat. 7. Toute disposition contraire ami présentes sera sans effet.

Aat. 8. L'exécution de la présente ordonnance aura lieu en conformité de l'article 4 de l'ordonnance du 97 novembre 1816, et de ce qui est prescrit par celle du 18 janvier

Art. ç). Nos unnistrcs secrétaires d*État sont chargés de rexécutLOU des présentes.

Donné à notre château deSaint-^Zioud, le a5 juillet ]83o, et de notre règne le sijcième.

Sigpé : Gbarlcs.

Far le roi ,

Le président fin conseil des ministres y Signé : Prince de Polionac.

Le garde tles sceaux, ministre secrétaire d'État de la Jusiire,

Signé ; Chantelauze.

Le ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies

Signé : Baron d^Haussez.

Le ministre secrétaire d'État des finances^

Signé : Moktbel.

Le ministre de l'intérieur,

Signé : Comte de Pey&onnet.

Le ministre secrétaire d'État des aj/aires eec^iastiques

et de l'instruction publique ,

Signe : Comte de Guernon-IIanvh.le.

Le ministre secrétaire d'État des travaux publics^

Signé : Baron Capelle.

49^ piàcs» jmriFicàTiYEs.

If* x5iH6. — Ordonmawê du roi qui dusoui la ehambn

An cfaâleaade Smit-GloiMi,l6 «Sîmllet iB!k».

Charles, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront, salut.

Tu TartideSo de la Charte constitationDeUe,

Étant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des oolléges électoraux;

Notre conseil ent* ndu ,

Nous avons ordouuc et ordonnons ce qui suit : Aet. 1*'. La chambre des députés des départements est dissoute.

AaT. a. Notre ministre secrétaire d*État de l*hitérieHr est chargé de Texécution delà présente ordonnance.

Donné à Saint-doud , le vingt-cinquième jour du mois de

juillet tie 1 an tle grâce iÔ3o, et de notre règne le sixième.

Signé: Chaelbs.

Parle roi.

Le ministre secrétaire d'État de i'inMeur, Signé : de PaTaonnBT.

N® ïlîi'^'j,-^ Ordonnance du roi <jui réforme, selon les prin^ cipes de la Charte constitutionnelle , les rès^les d'élection, et prescrit l'exécution de l'article 1^6 de la Cimrte.

Au château de Saint-Cioud^ le a5 juillet i83o.

Charles y par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes verront, salut Ayant résolu de prévenir le retour des manceuvres qui ont

CHAPITRS V.

exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des collèges élector iiiK ;

Voulant, en conséquence, réformer, selon les principes de la Charte constitutionnelle, les règles d'élection dont Texpérienoe a fait sentir les inconTénieDts,

Noos avons fecoonu la nécessité d'oser des droits qui nous appartiennent de pourvoir, par des actes émanés de nous, i\ la sûreté de TÉtat et à la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre couronne j

Aoeseansesi

Notre conseil entendu ,

. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Aet. t*'* Conformément aux articles i5» 36 et So de la Charte constituttonuelle, la chambre des députés ne se composera que de députés de département.

^. Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des soajiiits pour lesquelles rélecteur ou l'égilible seront inscrits personnellement , en qualité de pro> priéLiire ou d'usufruitier, aux rôles de l'imposition foncière et de l'imposition personnelle et mobiliaire.

3. Chaque département aura le nombre de députés qui lui est attribué par l'article 36 de la Charte constitution* nétlc.

li- Les députes seront élus et la chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixés par l'article 37 de la Charte constitutionnelle.

5. Les collèges électoraux se diviseront en collège d'arrondissement et collèges de département,

$ont toutefob exceptés les collèges électoraux de départements auxquels il n'est attribué qu'un seul député*