III. — Actes de juridiction; affaires Jugées

Les actes de juridiction émanés de la Cour souveraine ne durent pas être bien nombreux, son existence ayant été très éphémère. Aussi fort peu d'entre eux sont-ils parvenus jusqu'à nous(^). Les seules même de ces décisions que nous connaissions dans leur contexte, sont deux enregistrements de lettres-patentes.

C'est d'abord Tenregistrement du traité de capitulation de 1451 , rapporté suprà (p. A) et qui est ainsi conçu :

(( Visa et registrata in regislris Curie suprême Burdegale » vicesimo die junii anno Domini millesinio quadrantesimo » quinquagesimo secundo. — Jli. de Salon. »

C'est ensuite l'enregistrement des lettres-patentes de Charles VII (sept. 1-451), confirmant les privilèges des monnayeurs de Guyenne, lequel eut lieu le lendemain (rapporté supràj p. 68) et qui est ainsi conçu :

« Lecta et publicata in Curia suprema BurdegnlCj présente y> procuratore Régis générale^ seu ejus substituto^ in eadeui

{^) Les recherchas faites aux Archives nationales n'ont pns plus abouti à découvrir les papiers de cette Cour, que celles qui ont été longtemps poursuivies daos nos archives locales. On pouvait espérer que, comme les registres des G rancis- Jour s de 1456 et de 1459, ces papiers avaient trouvé un refuge dans le grand dépôt national. — Peut-être faut-il au contraire s'arrêter à cette penst'^e qu'ils ont péri lors des incendies qui, par deux fois, ont détruit, dans le Palais de rOmbrière, une forte partie des minutes du Parlement de Bordeaux.

)) curittj et in registris ipsius curie registrata XXI junii » 4â5^, per me Johan de Salon. )>

On ne connaît que la mention de deux autres enregistrements : Tun, du 6 juin 145^, portant enregistrement des lettres-patentes de Charles VII ratifiant une convention conclue entre le comte de Penthièvre et Jean de Lacrompte(^); — Fautre, du 19 juin 1452, portant enregistrement d'autres lettres-patentes de Charles YII instituant le duc de Bourbon gouverneur de la Guyenne ('^).

La Cour souveraine n'a pu juger qu'un très petit nombre des procès portés devant elle, et encore ne connaissonsnous de ceux-là que ceux d'entre eux qui se continuèrent plus tard devant les Grands-Jours de 1456 et 1459.

L'un de ces procès qui était né depuis la capitulation de 1451, avait été fait par le chevalier Bérard de La Mothe, seigneur de Roquetaillade (^). Il avait assigné devant la Cour souveraine les comtes de Foix (^) et de

(1) V. O'Reilly, t. III, p. 556.— Il s'agit dans ces lettres-patentes: 1° de Jean de Blois, comte de Penthièvre, l'un des généraux les plus activement employés dans les campagnes de 1442 et des années suivantes;— 2° très probablement de Jean de Beaumont, seigneur de Lacrompe. — On a déjà vu et on verra encore Charles et Louis de Beaumont très mêlés aux affaires de ce temps.

(2) V. Arcli. lUst., t. IX, p. 450 et 4G4. — Jean, duc de Bourbon et d'Auvergne, fut, sous le nom de comte de Clermont, gouverneur de la Guyenne (1451-1452) et lieutenant du roi en Guyenne (1454-1459)

(3) Au moment où se rapprochant de Bordeaux, en descendant la Garonne (octobre 1442), les Français avaient atteint Langon dont ils s'étaient emparés, le sire de Roquetaillade, effrayé de cette marche rapide, était allé à Marmande porter au roi de France les clefs de son château. — Bérard de La Mothe se rattachait sans doute aux très anciens seigneurs de La Mothe de Buch, d'oi^i sont issus les nombreux « de La Mothe » qui ont possédé plusieurs seigneuries en pays bordelais et même celle de Roquetaillade dans le Bazadais. (V. Baurein, t. VI, p. 163.)

(*) Il s'agit de Gaston de Grailly, qui, passé à la France, avait commandé dans l'armée de Charles VII depuis 1451. Il était fils de Jean de Grailly qui, en 1414, était capitaine-général en Languedoc et en Guyenne pour le roi de France. — Ce dernier était l'aîné des fils

Dunois (1) en revendication de la terre de Langon (-) dont ceux-ci s'étaient emparés, alors que le Captai de Buch la détenait sans droit (ce contre raison ))). Débouté alors de sa demande («et ont esté les procez-perdus »), Bérard de La iMothe la reprit plus tard au moyen de lettres d'état en vertu desquelles il fit ajourner les défendeurs devant les Grands-Jours de 1459. — Devant cette Cour, les comtes de Foix et de Dunois, tout en repoussant Tentérinement des lettres d'état, excipèrent, pour être renvoyés en Parlement, de ce que le litige montait à plus de 6,000 écus, alors que le demandeur soutenait que la terre de Lang-on ne donnait que 300 livres de rente. Le comte de Foix invoquait, en particulier, sa qualité de pair de France, bien qu'il ne fut pas question d'une terre de pairie. Après débats contradictoires, les parties

d'Archambault de Grailly, et avait eu, pour sa part, le comté de Foix, pendant que son frère cadet Gaston I«'" de Grailly, resté fidèle aux Anglais, devenait captai de Buch, comte de Benauges et de Longuevdle, possesseur des immenses propriétés de la maison de Grailly en Guyenne.

(1) Les noms de Foix et de Dunois se trouvent si souvent associés, comme demandeurs ou comme défendeurs, dans de nombreux procès en revendication portés devant les diverses juridictions depuis 1451, qu'on est porté à se demander si le droit de la guerre ne faisait pas toute la force des titres invoqués par ces grands personnages.

(2) La terre de Langon, ou plutôt la ville de Langon et son territoire, rappelant, par son étendue, les Régna Paulini, de l'époque gallo-romaine, avait été souvent, pendant la guerre de Cent ans, le théâtre de rencontres sanglantes entre Français et Anglo-Gascons. Vers 13G3, elle appartenait en partie à Guillaume de Beauville, époux d'Eogevina d'Ornon. Mais on voit par les liôLes gascons que les rois d'Angleterre en ont disposé, suivant les époques, tantôt en faveur de la maison de Grailly, qui avait dos droits remontant à l'antique maison de Bordeaux, tantôt en faveur de La Mothe de Roquetaillade. — Depuis rt24, le captai de Buch, chargé par le roi d'Angleterre de la garde de Bazas, avait dû étendre son commandement jusqu'il Langon, pris et repris si souvent par les corps ennemis. GeUe position avait même été régularisée par les lettres-patentes du 20 octobre 1451, qui lui avaient conlié la garde de la ville et du château de liaza.-j.

furent, le 31 octobre 1459, renvoyées au Parlement de Paris C).

Les comtes de FoIk et de Dunois avaient eu encore à se défendre, devant la môme Cour, contre une autre revendication formée par Pons de Pardeillian, qui leur demandait le délaissement des terres de Caslillon {^), Sausac et Mouton. 11 se prétendait propriétaire à titre héréditaire de ces terres que, de leur côté, les comtes soutenaient posséder légitimement en vertu d'une cession à eux faite par le Captai de Bucli et par son fils, avec l'autorisation du P\oi. La Cour souveraine n'eut pas le temps de juger ce gros procès, qui devait reparaître plus tard devant les Grands-Jours de 1450 (=^), grossi de tous les incidents qui s'étaient produits dans l'intervalle. Il paraît, en effet, qu'après l'arrivée de Talbot en Guyenne, les comtes furent dépossédés des dites terres que Pons de Pardeillian occupa de nouveau, d'accord avec les Anglais; mais, après la seconde réduction, les comtes les reprirent et en jouirent paisiblement, pendant que Pardeilhan était en guerre pour le Roi de France, expédition dans laquelle il mourut. Il y eut plus tard, au sujet de ces terres prises et reprises, des violences de part et d'autre,

0 V. Arcli. hist., t. IX, p. 356 et 367.

(2) La seigneurie de Castillon, paroisse de Saint-Cliristoly (Médoc), était dans la famille Pons depuis 1303. (V. suprà, I''« partie, g I, p. 29.) — On a déjà vu comment cette seigneurie et les autres terres de cette maison étaient passées à Jean de Foix, puis avaient été confisquées de nouveau par Charles VII. — On sait, d'autre part, que du mariage de Bourguine de Castillon avec Bertrand de Pardeillian, mariage qui fit passer les biens de la maison de Castillon dans celle de Pardeillian, était issu Pons de Pardeillian-Castillon que l'on va voir eu procès avec les comtes de Foix et de Dunois. Marié lui-même, en 1443, avec Izabeau de Lomagne, il mourut pendant la campagne qui suivit la seconde réduction, et ce furent ses enfants qui, sous la tutelle de leur grandpère, Bertrand de Pardeilhan, continuèrent ce grand procès qui se perpétua même après 1459. (V. Baurein, t. IV, j). 256)

(3) V. Arch. hist., t. IX, p. 41, 48 et 53.

lesquelles amenèrent le procès, reporté à nouveau, par Bertrand de Pardeilhan, grand-père et tuteur des mineurs Pons de Pardeilhan, devant les Grands-Jours de 1459. (V. inf)% 1V« partie, §111, p. 141.)

La Cour souveraine avait été saisie par Hélie Capuch, abbé de Vertheuil, en Médoc, d'un procès dans lequel il revendiquait contre Pierre de iMontferrand (') le droit de prendre, à raison de son abbaye, la dîme en la paroisse de Soussans. Malgré la résistance de Pierre de Montferrand, se disant seigneur de cette paroisse, un arrêt de la Cour avait reconnu les droits de Tabbé. — Cette affaire fut reprise plus tard devant les Grands-Jours de 1456 et 1459, contre Bernard de Garos qui avait acquis de Pierre de Montferrand la terre de Soussans et qui ne se reconnaissait pas comme tenu d'exécuter Tarrêt précédemment intervenu contre son vendeur. Après de longs débats, dans lesquels les héritiers de Pierre de Montferrand furent appelés en garantie par Garos, le procès fut, en définitive, renvoyé devant le Sénéchal de Guyenne ('^).

Un autre procès avait mis en présence deux signataires du traité de capitulation de 1451, tous deux signalés comme ayant été des plus attachés à la domination

{*■) AÎDsi qu'on l'a vu ci-dessus, p. 70, Pierre do Montterraud, bien que ce titre lui i'ùt coutesté, agissait alors comme sire de Lesparre, (V. Rabauis, iSotice sur Florimond, sire de Lesparre.) — Les deux Irètes Bertrand et Pierre de Aient ferraud prétendaient que la seigneurie de Lesparre était devenue, par testament du dernier seigneur, la jH'Opriété de leur mère, Isabeau de Latrau. Le roi d'Angleterre, Heuri VI, prolitant des nombreuses compétitions dont cette magnifique terre était l'objet, avait mis la main dessus. (V. Ribadieu, op. cit., p. 191 et suiv,, et Baurein, Variétés, t. I, p. 238 et suiv.)

(2) V. Arch. hist., t. IX, p. 28, 47, 394. — V. sur l'abbaye de Vertheuil, Baurein, t. II, p. 182 et suiv., où se trouve la liste des abbés de ce très ancien monastère. Ilélias Capuch ou Capos, licencié, ny est porté qu'a la date de 1455. Évidemment, il faut le reporter à nue date bien antérieure, à moins que le procès n'eut été introduit par son prédécesseur, Menault de Casavel'je (14'ilj.

anglaise : Guillaume Andron, soigneur de Lansac (en Bourgez)(^), et Bernard Angevin, seigneur de Uauzan ("^). Ils se disputaient des terres dont Andron réclamait la moitié. Le procès porté d'abord, en 1/piG, du temps des Anglais, devant le Sénéchal de Guyenne, fut, après la première réduction, porté, par l'appel d'Andron, devant la Coîtr souveraine qui ne paraît pas avoir eu le temps de se prononcer. Cet appel fut alors déféré au Parlement de Paris par Mondot de Lansac, héritier sous bénéfice d'inventaire de Guillaume Andron, dit de Lansac. Il fut plus tard dévolu à la Cour des Grands-Jours qui, le ^3 octobre 1456, tout en confirmant la sentence du sénéchal, renvoya la cause et les parties devant ce même juge pour y procéder comme de raison (^).

Deux bourgeois et marchands de Bordeaux, les frères Jean et Raymond Pinetz, avaient, aussitôt après la capitulation de 1451, porté contre Etienne Débat ou Desbas, devant le Sénéchal de Guyenne, une demande en revendication d'héritages détenus par ce dernier. Le Sénéchal ayant accueilli la demande, appel avait été fait de sa sentence devant la Coitr souveraine. — Mais alors, par la médiation d'amis communs et sous l'autorité de cette

(*) Guillaume Andron, d'une des plus anciennes familles bordelaises, était propriétaire à Bordeaux d'un vieil hôtel qui a porté successivement le nom de maison de Begueij et celui de maison de Lansac. Il était situé au coin de la rue d'Enfer et de la rue du Cerf- Volant. (V. Baurein, Var. bordel., t. II, p. 36 ) — Ce qui restait de cette vieille demeure a disparu lors de l'ouverture de la rue d'Alsace-et-Lorraine.

(-) C'est le personnage, si souvent cité, qu'on retrouve à chaque pas dans ces temps troublés. Anobli et enrichi par les rois d'Angleterre qui l'avaient comblé (V. Ribadieu, op. cit., p. 223), il avait trouvé, dans la souplesse de san esprit et de son caractère, tout ce qu'il fallait pour arriver, sans scrupules, à la plus haute fortune sous les différents maîtres qu'il a servis.

{^j Arck. hist., t. IX, p. 34, 127 et 205, — Aucune des mentions de l'arrêt ne précise l'objet eu litige.

Cour, intervint, le 80 juin 1455, un accord en vertu duquel Débat se désista de son appel. En conséquence, les frères Pinetz se firent, en forme régulière, mettre en possession des héritages litigieux. — Cette situation ne devait pas tarder à être troublée. Au retour des Anglais (octobre 1452), Débat se remit en possession desdits héritages, au grand préjudice des frères Pinetz qui ne purent obtenir justice contre cette violence que bien plus tard en s'adressant à la Cour des Grands-Jours de 1456. — Devant cette Cour, Débat, tout en déclarant qu'il ne s'opposait pas à fexécution de la sentence du Sénéchal, prétexta qu'il y avait équivoque sur les termes de cette sentence et de Taccord intervenu à la suite. Ce fut aussi ravis du procureur du Roi, qui prit la parole après les plaidoiries des avocats. En conséquence, la Cour, tout en appointant que la sentence et l'accord devaient être exécutés selon leur forme et teneur, ordonna la comparution en personne de fhuissierqui avait procédé à l'exécution et rapport devers elle des deux relations produites par les parties, sans dépens ('). — La suite de cette affaire manque.

Bien des affaires portées en appel devant la Cour soureraine durent avoir le même sort. Elles ne purent y être expédiées par suite de farrivée de Talbot en Guyenne : (( par quoy cessa laditte Court souveraine et depuis a esté » laditte ville réduite à l'obéissance du Roy, et ordonné » que les causes pendans en laditte Court souveraine » seroient traictées en la Court de Parlement (-). »

0) V. Arch. hisl., t. IX, p. 11-2 et 147.

(2) Ainsi s'exprime un an et d«3 la Cour des Grands-Jours tenus à Tliouarsen 1455. (Arch. na[\ona\es, Grands- Jours de Tliouars, X'',9>IU, 1"'^ "203.) — Les registres de ces Grands-Jours contiennent sur les événements de cette époque des renseignement^ qui en rendraient la publication très utile pour l'histoire de la Guyenne pendant celte période assez confuse.