VII. — Intérêts moratoires

Les arrêts de la Chambre témoignent de l'usage où l'on était au XYP siècle de calculer les intérêts moratoires au denier douze. Diverses condamnations prononcées par elle pour des sommes en retard d'être payées, se terminent ainsi :

(( Délai pendant lequel paiera profit de la somme à raison

du denier douze (^). »