ADMINISTRATION JUDICIAIRE. GÉNÉRALE ET LOCALE

I. Affaires spécialeftient renvoyées aux Commissaires, — Lesa^o^cats, les procureurs. — Les huissiers. — Sergents royaux. —Serment des officiers de justice. — Béprcssion des abus de la justice seigneuriale. — Mesures relatives à Tinstruclion des procès. — Requêtes. — Taxe des dépens. — Expertises. — Défauts. — Acquiescements. — f 2. Ordonnances administratives. — Peste. —Mesures de salubrité. —Nouveau marché de Bordeaux, — Protection de la navigation fluviale. — Privilège de librairie.

On a déjà vu (siiprà, p. 112) comment les Commissaires avaient été provoqués à s'occuper d'affaires se rattachant à la sédition de 1548, et comment ils avaient éludé cette périlleuse juridiction. On a également remarqué {stiprà, p. 114) que le roi leur avait permis de juger à nouveau des affaires sur lesquelles l'une des chambres des enquêtes du Parlement avait déjà statué pendant les vacations de 1548 : attribution étrange et quelque peu dictatoriale.

Henri II avait encore renvoyé devant les Commissaires, moins ceux d'entre eux qui étaient conseillers au Parlement de Toulouse, une affaire pendante devant cette Cour entre le juge-mage de Carcassonne et le lieutenant du sénéchal de cette ville. Les lettres-patentes portant évocation de cette affaire, datées du 15 octobre 1549 et enregistrées par eux le 4 novembre, leur avaient prescrit de la juger au plus vite et d'aviser le roi de leur décision. — Rien n'atteste qu'ils aient jamais connu de ce procès.

Nous avons déjà signalé {suprà, p. 108 et suiv.) comment les Commissaires avaient organisé les divers services qui devaient les aider dans l'accomplissement de leur mission. La question du serment des avocats et des procureurs était

restée en suspens. Il résulte cependant des indications fournies par les arrêts intervenus depuis, que les avocats et les procureurs au Parlement vinrent en grand nombre exercer leur état devant les Commissaires. Nous retrouvons à leur barre les noms bien connus des avocats Bernard de Laburthe, Richard Duplessis, Michel Desaigues, Pierre Essenault, Dunoyer, Boyresse, Le Blanc, de Lestang, Bruzac, Piron, etc., et ceux des procureurs Dupré, Duvergier, Desaigues, Daguerre, Neveu, Villepreux, etc., etc.

On ne voit aucun des avocats au Parlement figurer en nom personnel dans les affaires soumises aux Commissaires; mais on remarque le procès que M* Louis Dodin, avocat en la sénéchaussée de Saintes, avait fait au prieur et seigneur de Moutierneuf, frère Bertrand Dangerault, à qui il demandait le paiement des sollicitations et journées par lui employées à la poursuite de divers procès que le prieur avait eus au Parlement de Bordeaux. L'affaire fut renvoyée devant le conseiller de Lhospital pour accorder les parties (^).

Les procureurs au Parlement eurent, au contraire, à se défendre contre des actions plus ou moins fondées. On est frappé, à l'inverse, des nombreux procès en paiement d'exécutoires de dépens qu'ils intentaient aux parties, et des saisies qui en étaient la suite ordinaire. Ils se rendaient alors, le plus souvent, adjudicataires des immeubles saisis, sous la réserve toutefois du droit, — le plus souvent illusoire, — qui était laissé aux saisis de reprendre leurs biens dans un délai préfix. C'était, pour les procureurs, le moyen le plus habituel d'arriver à la fortune; mais il n'était pas sans quelques déboires. Ainsi, le 58 septembre, était ordonnée contre M* Louis Chauvin, adjudicataire des biens vendus au préjudice d'un nommé Desordes, la distraction d'une terre

/<) V. Arrêt du 18 septembre.

appartenant aux héritiers Lancelot Dufraisse. — Le même jour, M* Sébastien Godin était condamné à restituer à son ancienne cliente, Jeanne Bayle, certaines choses reçues pour elle, moyennant par celle-ci de lui payer ses frais, vacations, etc., etc. Godin étant mort peu après, il fallut un nouvel arrêt (7 janvier) contre ses héritiers. — Le 6 novembre était ordonnée l'exécution d'un arrêt de 1545 qui avait condamné, sauf son recours, M" Pierre Bidart à restituer à Marguerite de Gapsaulx une vigne et les fruits par lui perçus. Ce même procureur avait été mis en prison à la requête d'Augier de Lanta, abbé de Sainte-Croix, mais élargi peu après.

Fidèles aux traditions parlementaires, les Commissaires ne pouvaient manquer de tenir la main à la discipline des procureurs postulant devant eux. Ainsi, le 23 novembre, ils condamnaient personnellement M® Jacques Lemelon, à raison des délais et subterfuges « par lui prins » dans un procès, à 1 écu d'amende et aux dépens envers le Roi. — Le 17 décembre, ils condamnaient, aussi personnellement, en 4 écus d'amende. M' Guyon Duvergier, qui avait retardé la décision d'une affaire en retenant une pièce essentielle. — D'autre part, ils n'avaient pas hésité à étendre sur les procureurs leur haute protection. Le 13 novembre, au milieu des excès de la soldatesque, ils déclaraient que (( M** Pierre » Grèzes, procureur au Parlement, clerc ordinaire du greffe 1> d'icelle court, estait mis, lui et sa famille, sous la sauve- » garde de la court contre les bandouliers qui ont envahis sa i) maison, etc., etc. »

S'ils avaient, quant à eux, scrupuleusement observé la nouvelle ordonnance du Roi relative à la nomination des procureurs (*), ils ne devaient pas admettre que, sans utilité,

(') V. suprà, part, i, ch. ii, p. 72,

on en créât de nouveaux dans le ressort, en Bazadais notamment, où il y en avait nombre suffisant. Aussi, sur la dénonciation qui leur en avait été fciite par le procureur général, ils faisaient, le 16 octobre, défense aux lieutenants du sénéchal du Bazadais, et à tous autres du ressort, de ne recevoir personne en Vétat de procureur sans la permission du Roi, à peine de 2,000 livres d'amende. — On se rappelle comment ils avaient appelé tous les huissiers du Parlement à faire service auprès d'eux. Ils ne tardèrent pas à voir surgir à leur barre la grosse difficulté qui travaillait depuis longtemps cette corporation, et dont il a été donné un aperçu suprà, p. 60. Ce n'était pas moins qu'une lutte soutenue contre la fiscalité du roi lui-même. Henri II, continuant les traditions paternelles, avait, le 21 septembre 1549, nommé François Lagrauiet, huissier au Parlement de Bordeaux en remplacement d'un titulaire décédé. Sur l'opposition des autres huissiers, il fut dit qu'ils se retireraient devers le roi « pour par ledit i) sieur estre ordonné selon son bon plaisir, d

L'attention des Commissaires avait été appelée sur les sergents royaux à l'occasion d'une plainte que lui adressait le sergent Pierre Bayssière. Il y exposait qu'en haine d'une exécution qu'il avait dû faire contre M^ Jean de Belcier, jugemage de Périgueux, ce dernier l'avait suspendu de son étal, le privant ainsi de son gagne-pain; qu'il avait bien relevé appel de cette décision, mais qu'il n avait pu faire exécuter les lettres qu'il avait obtenues à cet égard, les autres sergents s'étant refusé à les exploiter. Les Commissaires ordonnèrent fajournement tant de Bayssière que des sergents qui avaient refusé d'agir, pour qu'ils eussent à répondre aux conclusions du procureur général. Ils prescrivirent, en outre, un plus ample informé sur les allégations du plaignant (2 octobre). — Le lendemain, à loccasion d'une exécution mal faite, ils faisaient défense au juge de Tulle de permettre au sergent

Pierre Gonlempsoles d'exercer son office jusqu'à ce qu'il se (ut présenté en la Cour et purgé des cas à lui imposés. Ils mandaient en outre à ce même juge de ne permettre à aucun sergent d'exercer son état qu'il ne sût lire et écrire. Ils prescrivaient enfin la publication de cette ordonnance dans l'auditoire du juge de Tulle.

Investis des attributions des cours souveraines, les Commissaires avaient reçu le serment des officiers de justice nommés pour le ressort. C'est ainsi que, le 18 novembre, en audience publique, ils avaient reçu le serment de Jean de Lana, pourvu de l'office de lieutenant général de la sénéchaussée des Landes, à Acqs. Après quoi, ce magistrat avait a: esté par ung des huissiers de la Court installé au lieu et » banc où les baillifs, sénéchaux et autres officiers du Iloy » ont accoutumé de se seoir au parquet de l'audience. »

Mais ce n'est pas sur les officiers royaux seulement que s'était exercée leur surveillance. Comme le Parlement, ils s'étaient montrés toujours empressés à réprimer les abus et vexations des justices seigneuriales. — Ainsi, un certain Guilhem Lucmajour s'étant plaint de ce que. sur le refus qu'il avait fait de donner un pourceau à Jean de Pnjos, baron de Grignols, celui-ci l'avait battu et lui avait même tiré un coup de traits, — ce dont il ne pouvait avoir justice, parce que le père de son agresseur était seigneur justicier du pays, — il était ordonné que le sénéchal de Bazas connaîtrait de Taffaire et devrait parfaire le procès dans un mois, etc., etc. (23 septembre). — Dans une autre circonstance, il était enjoint aux officiers du château de Bories, qui détenaient indûment deux individus, Symonet et Jean Pichons, de conduire ces derniers en la conciergerie de la Cour; et comme ils avaient désobéi à des arrêts antérieurs rendus à cet égard, ils étaient condamnés à iOO sols d'amende et à mèiue somme envers les demandeurs (3 janvier). — C'est encore pour un

fait analogue que le juge et le procureur de la juridiction de Montguyon avaient été ajournés à comparaître pour répondre aux conclusions du procureur général.

Il faut signaler maintenant quelques mesures prises par les Commissaires relativement à l'instruction des procès tant civils que criminels.

La plus remarquable est, sans contredit, celle qui prescrivit de répondre désormais les requêtes en « langue vul- » gaire française » et non plus en latin (i). D'autres ordonnances générales furent rendues, dès les premiers jours de la session, soit pour enjoindre aux procureurs d'assister aux taxes de dépens, soit pour prescrire la prompte visite par experts chirurgiens des plaies et blessures, en cas d'excès (29 août), soit relativement à l'obtention des défauts et congés, soit enfin par rapport à la forme des acquiescements civils et criminels (30 août).

Les Commissaires avaient rendu plusieurs ordonnances d'administration applicables tant à la ville de Bordeaux qu'au ressort tout entier.

On a déjà vu qu'ils s'étaient vivement préoccupés des dangers de la peste. Le 3 octobre, ils faisaient « défense à » tous manans et habitans de Bordeaux de ne aller voir ny » communiquer avec aucuns malades, qu'ils n'ayent esté )> veus et visités par médecin préalablement, et ce sur » peine d'estre enfermés comme sont les malades de peste, j> et d'amande arbitraire. » — Le 26 octobre, sur le rapport de l'un d'eux, le conseiller Duinont, qui avait été chargé de s'entendre à cet égard avec le comte de Lude, ils permet-

(') V. suprà, p. 110,

taient tant à ce magistrat qu'à un autre conseiller-commissaire, M* Grosmarc, député comme lui pour la police des pestiférés de Bordeaux, de cotiser telles sommes qu'ils jugeraient convenable sur les chapitres de Saint-André et de Saint-Seurin, sur les prieurs, curés, vicaires perpétuels et autres bénéficiers de Bordeaux, pour les employer à la nourriture et à Tentretien des pestiférés.

Sous rinfluence des mêmes préoccupations, ils avaient pris (Y. suprày p. 109) diverses mesures relatives au nettoiement des rues de la ville et à Tenlèvement des bourriers. Ils avaient saisi toutes les occasions de rappeler à l'observation des ordonnances de police, chaque fois que des contraventions graves leur avaient été signalées. C'est ainsi que, le 11 octobre, sur la demande d'exécution d'un arrêt du Parlement du i^' juin 1548, formée devant eux par W Pierre Coles, avocat en cette Cour, contre divers individus, ils avaient, par voie de règlement général, fait inhibition aux défendeurs et à tous autres habitants de Sarlat de ne tenir aucuns pourceaux dans les écorchoirs et autres lieux de celte ville, ni d'y étendre aucuns cuirs. Ils défendaient aussi de garder en ville et à vingt brasses des écorchoirs, pendant plus de deux jours, des bœufs, moutons et autre bétail. — Ils ne devaient pas montrer moins de sollicitude pour la ville même de Bordeaux, dont le marché laissait beaucoup à désirer sous le rapport de la propreté et des aménagements. Le 30 décembre, ils allaient jusqu'à prendre à cet égard une mesure importante, sur la requête du procureur général qui leur avait exposé que, bien ({ue le marché eût été transféré d'une place où il était trop à l'étroit en une autre place ce grande et spacieuse », près la rue des Ayres, où devaient être vendues toutes sortes de poissons, tels que merlus, morues, « harans trempés, seiche, baleine », qui, à cause de leurs salures, causaient une grande infection, les

gens persistaient à vendre ces poissons à Fancien marché, d'où pouvait résulter, comme précédemment, des maladies contagieuses et une aggravation du danger de peste. A quoi il avait requis qu'il fût immédiatement pourvu. — Les Commissaires rendaient aussitôt une longue ordonnance réglementant, jusque dans ses plus petits détails, la tenue du marché au poisson. Ils y défendaient, à peine de 100 livres parisis d'amende et de confiscation, de vendre aucun poisson salé, ni même certain poisson frais, les « anguillons », ailleurs qu'au marché près la rue des Ayres; d'établir en ce lieu d'autres bancs que ceux qui avaient été placés autour du pilori de ce marché pour la vente des huiles, beurres, graisses et fromages; quant aux bancs destinés à la vente des fruits et autres denrées e qui ne portent infection ne puan- )) teur )) , ils devaient être enlevés pendant la nuit; inhibition était faite à tous regrattiers, regratlières, « oyseilleurs » , marchands et marchandes de châtaignes, vollailles, gibiers et autres vivres habituellement portés au marché, de les vendre à l'entrée du marché devant les boucheries; mais on devait les porter plus en avant, en un endroit plus spacieux. Il était défendu à toutes personnes de garder chez elles, pour les revendre, des poissons des espèces ci-dessus, qui, s'ils n étaient portés au marché de la rue des Ayrcs, ne pouvaient être vendus que « sur la rivière » hors la ville. Il était enfin ordonné au receveur des droits perçus sur le poisson et les autres denrées vendues, tant au dedans qu'au dehors de la clye, de nettoyer tous les jours celle-ci, afin d'empêcher toute infection {').

Les Commissaires, à l'exemple du Parlement ('^), avaient aussi montré quelque sollicitude pour le service de la navi-

(') Ce rrglonicnt fui plus tard reiiDiivolô cl ri^nnrnié'par ordonnance du Piirlennont, en dalo du S l'évr. loiO 50. (■') V. suprà. p. 'il.

galion sur les rivières du ressort, si utiles au commerce. Les syndics des marchands fréquentant la Gironde, la Garonne et la Dordogne, avaient toujours trouvé auprès d'eux une puissante protection. C'est ainsi que, saisis d'un procès fait par Tun de ces syndics à un certain meunier et à Antoine de la Roche, qui avaient été condamnés par défaut par arrêts du Parlement de 1544 et 1548, à rembourser à un batelier, Jean Golombey, la valeur de son bateau et de la marchandise qui avait péri avec lui,' ils confirmaient, le 24 décembre, les précédents arrêts, condamnaient le meunier en 25 livres tournois d'amende, en autres 25 livres tournois envers le syndic, en 200 livres tournois envers Golombey, pour réparation du dommage souffert; ordonnaient l'ajournement des héritiers de la Roche, décédé; enjoignaient, enfin, au syndic de faire mettre à pleine et entière exécution les arrêts donnés pour la sûreté de la navigation.

Dans un autre ordre d'idées, on voit les Gommissaires permettre, le 27 novembre, à un libraire de Bordeaux, Guillaume Leboulangier, d'imprimer les lettres-patentes , édits et ordonnances du roi, sur la suppression des greniers, gabelles et offices y relatifs, es pays de Poitou, Angoumois, etc., etc. Ils lui avaient accordé privilège, à cet égard, pour un an seulement.

Enfin, le 25 septembre, ils avaient autorisé M^ Arnaud de Dieusaide, commandeur de la Gommanderie de Thôpital du Saint-Esprit à Bergerac, à faire publier dans les sénéchaussées de Guyenne, Périgord et Bazadais, les pardons et privilèges octroyés par le pape et confirmés par le roi, en faveur des bienfaiteurs et des pauvres de cet hôpital, ainsi qu'à faire au profit de cette œuvre telles quêtes qu'il jugerait utiles.