JUGEMENT DES AFFAIRES CIVILES

Noms les plus saillants parmi les justiciables. — Vieux procès. — Affaires ecclésiastiques et bénéficiaks. — Donation. — Ferme, — Responsabilité. — Tutelle, etc.

Parmi les nombreux justiciables accourus ou appelés dans le pi'étoire des Commissaires, on distingue les noms suivants :

Les deux Jean de Montferrand, écuyers (31 août); — Jehannot de Monlferrand, écuyer, sieur de Portets (19 décembre); — Etienne de Montferrand, écuyer (31 décembre); — Geoffroy de Bonneval, protonolaire du Saint-Siège apostolique, abbé de Saint-Augustin lès Limoges, curé de Notre-Dame de Gnotz, abbé de Mortagne (31 août); — Romain de la Gorse, maire et syndic de Blaye contre Louis de Saint'Gelais, à Toccasion d'une cotisation imposée aux habitants de Blaye (3 et 12 septembre); — Pierre Burie, chanoine de la cathédrale de Tulle (5 septembre); — Charles Chabot, chevalier de l'ordre, seigneur de Jarnac, contre Jean de Montaigne, seigneur de Montgrand, Jean Disane, seigneur de Senhac et autres (5 septembre); — Guillaume de Castelbajac, protonotaire du Saint-Siège, et Louise de Castelhojac, sa sœur, seigneur et dame dudit lieu, contre Marguerite de Castelbajac, dite Dumaine (5 septembre, 3 octobre et 27 novembre); — François de Caumont, seigneur dudit lieu, pour raison des liniites de Gontault en Agenais (7 septembre); le même contre Poncet de Fierval, dit le capitaine Velon, écuyer, archer de la Garde du corps du Roi (4 janvier 1549 50); — Jeanne de Pierre Bussiere et Jeanne de Salignac, contre Raymond de S aligna c, seigneur de Roche-

fort et autres (procès qui avait été renvoyé aux Commissaires, suivant lettres patentes du Roi, du 10 juillet 154-9) (7 septembre); — Arnault de Favars, écuyer, et Martinote du Herrey, sa femme, contre François Darnault, chevalier, pour criées (13 septembre); — Martial Baxivergne, marchand de Limoges (13 septembre, 15 novembre, 19 décembre); — François de Peruce, chevalier, baron des Cars (16 septembre); — François des Cars, chevalier, seigneur de la Vaugyon et sénéchal de Bourbonnais (23 décembre); — Geoffroy de Pompadoiir, chevalier, seigneur dudit lieu, de Bré-Laurière et Fermentai, et vicomte de Gombiou, contre Jean de Maulmoîit, baron de la Roche, pour des rentes dues par les tenanciers de la Roche (17 septembre); — Philippe de Pellegnie, damoiseile, dame de Romaize et du Bourdey, contre Louise de Pellegrue, marquise de Trans et le marquis de Trans, son mari, pour criées (17 septembre); — Jean de Pis, seigneur de Saujan (19 septembre); — François de la Rochebeaucourt, chevalier, seigneur dudit lieu, gouverneur d'Angoulême, sénéchal de Saintonge, pour requête civile (3 octobre); — Honorai de Savoie, comte de Villars, vicomte de Caslillon et Captai de Buch, contre Jean de Grely, écuyer, se disant capitaine du Captalat de Buch (20 décembre); — Geoffroy Daydie, sieur de Guytinnenès et vicomte de Castillon, contre le seigneur de Ribérac (8 octobre); — Jehannot Beydie, bourgeois et marchand de Bordeaux (8 octobre); — Françoise Daydie, dame de Monlferrand (23 décembre); — Guillaume de Lur, conseiller au Parlement de Bordeaux (7 noven^bre); — Jean de Bourdeaulx, écuyer, sieur de Livran, contre Gaillard de Lavie, conseiller au Parlement de Bordeaux (21 novembre); — Fronton de BérauU, avocat général du Roi au Parlement de Bordeaux, pour la terre de Taillecavat, revendiquée par François de Pellegrue (26 novembre); -— Sauvai de Pommiers, président

aux enquêtes du parlement de Bordeaux (28 novembre); — Pierre de Plaignes, aumônier ordinaire du Roi et abbé commendataire de Saint-Romain de Blaye contre le conseiller Clivet de Chaumont (29 novembre); — Louis d'Eslissac, chevalier, baron dudit lieu, et Claire de Grammonl, dame de Mussidan, co-seigneur de Montault (17 décembre); — François Folcon, évêque de Tulle (17 décembre); — Le cardinal dxi Bellay, archevêque de Bordeaux, contre le syndic du chapitre de Saint-André (19 décembre), et contre le syndic des paroissiens d'Orval et Pellegrue (23 décembre);

— Gilbert Gombaud, chevalier de Saint-Jean de Jérusalem, commandeur du Temple près Glisson Yilledieu, dans un grand et long procès de famille (23 décembre); — Guillaume Blanc (et non Leblanc), avocat au Parlement, le célèbre défenseur de la ville de Bordeaux devant Henri II (30 décembre); — François, Louis, autre François, Annet, autre Louis, Anne, Marguerite, Claude et Françoise de Tallerand, enfants de feu Louis de Tallerand et de Andrée d'Aubeterre, contre Robert Joubert, sieur de Caumont (31 déc); — Jean de Caupenne, contre Guillaume de Caslelnau, bourgeois et maître de la Monnaie de la ville de Bayonne (31 décembre);

— Antoine de Cliassaignes, abbé de Saint-Fannair de Blaye, chanoine et chantre de Saint-André de Bordeaux, contre Antoine Bodin, maître banquier de cette ville (2 janvier 1549/50); — Augier de Hurrault de Lanta, conseiller au grand Conseil, abbé de Sainte-Croix (2 janvier); — Jean de Saingnac, receveur général des a boytes 's> des monnaies du Roi, contre les héritiers de Jean de La fontaine, maître particulier de la monnaie de la Rochelle (4 janvier); Marthe, comtesse d'Estrac, contre Frédéric de Foix, chevalier, comte de Candalle (7 janvier), etc., etc.

Voici, en outre, un aperçu, par nature des affaires, des principaux procès civils : .

Les AFFAIRES ECCLÉSIASTIQUES ET BÉNÉFICIÂLES avaient

présenté à juger de nombreux diflerends :

Entre Antoine de Posols (ou de Pryols) de Carbonnac, chanoine de la cathédrale de Bazas, et Ramond Darbo, chanoine de Saint-André de Bordeaux, au sujet de certaines dispenses que ce dernier prétendait avoir produites au Grand Conseil (20 septembre et 4 octobre); — entre Gratien Despond, chanoine de Saint-André de Bordeaux, et le chapitre de cette église qui avait à tort cotisé Despond pour le don gratuit fait au roi pa/ cette église, le 18 septembre 1547 (10 octobre et 27 novembre); — entre Albert Baignol^ procureur en la sénéchaussée de Limousin, et Geofl'roy de Bonneval, abbé de Saint-Augustin de Limoges, à raison d'une saisie-arrêt pratiquée aux mains des fermiers de la cure de Savignac (en Bazadais), pour la pension due à Bonneval sur les fruits de cette cure (Il octobre); — entre Hîigifes de Enmerge, prolonotaire du Saint-Siège, et Annet de Plas, évéque de Bazas, pour la cure de Caudrot (19 novembre); — entre le syndic des Jacobins de Périgueux, et Hélie Lacltau, curé de l'église de Notre-Dame de ïrélissac, à qui il fut défendu d'ériger dans cette église aucune confrérie pour y être solennisée le premier dimanche de chaque mois, sous rinvocation et titre de Chapelet, en émulation et préjudice de pareille confrérie instituée au couvent des Jacobins, etc., etc. (22 novembre); — entre Michel de Lavergne, avocat au Parlement et chanoine de la cathédrale de Bazas, et Jean de Bnieils, pour le possessoire de la prébende de Lavergne et Tarchidiaconat de cette église (19 décembre); — entre Biaise Barrait et le conseiller Gaillard de Lavie, pour le prieuré d'Albret (23 décembre) ; — entre Bernard Duclos, chanoine de Téglise collégiale de Saint- Jurien, et M® Aymerij de Boy on, au sujet de la prébende de Duclos (31 décembre), etc., etc.

Un procès des plus piquants avait été près d'être porté devant les Commissaires par le Chapitre de Saint-André (^). Ce Chapitre avait rendu une ordonnance relative à la bonne tenue des chanoines, surtout à cause de la barbe que ceux-ci avaient pris Thabitude de porter à la mode du temps ("^). Il avait été même arrêté, le mardi 26 novembre, qu il serait, à cet égard, présenté requête « dominis commissariis cnriam » Parlamenti Burdegale, aiiciorilale Rcgis^ tenentibus et in )) eadem sedentibiiSj quibus volunl et iniendunt didi domini y> decani et Capitidum prima fronte premissa deduci, et ad » cos cognitionem spedari... » — Le chanoine Caboc, théologal de réglise Saint-André, s'était opposé à la présentation de cette requête, et quelques jours après, le 12 décembre, on lit au registre capitulaire : <r Dominus de la Chassaigne » (Nicolas, abbé de Verteuil) oUiilit radere barbam longuam i> quam defert, proviso, et non aliter, quod ceteri domini et » antiquiores qui deferunt barbam longuam, illam radenl, y> et protestatiis fuit de expensis, si que fiant pro hac causa, y> expensis Capituli, contra déférentes )) Cette transaction coupa court sans doute au différend, dont on ne trouve d'ailleurs aucune trace dans le registre des Commissaires.

En matière de donation, il y avait eu la demande formée par François de Mortemer, sieur d'Ozillac, contre M^ Jean Arnaudeau, en nullité de la donation d'un moulin à lui faite par sa femme, Françoise Deydie, le 8 juin 154-5. Cette donation avait été annulée, et Arnaudeau avait été condamné à rendre le moulin donné, avec restitution des fruits perçus (25 septembre).

(1) V. Reg. cap., n» 350, fol. 39 et suiv.

(-) Cette mode remontait à 1521 environ. François I*"'' l'avait inaugurée, et bientôt elle avait envahi la cour et la ville, laïques et clercs. La résistance des parlements à cet égard devait être vaincue à la longue (V. Laroche- Flavin, p. 15S), ainsi que celle des chapitro, qui, cependant, se fondait sur les statuts de l'Église.

Une rente de 50 livres tournois avait été donnée, le 23 juin 1532, au couvent de FAnnonciade de Bordeaux, par feue sœur Françoise de Pons, religieuse de ce couvent; mais son héritier, Jacques de Pons, chevalier, seigneur de xMirambeau, s'était constamment refusé à payer cette rente. Sur la demande de la mère Ancelle et des religieuses de FAnnonciade qui réclamaient même les intérêts moratoires à 7 1/2 pour lOOj il avait été condamné à payer la rente, et certains de ses biens avaient été affectés à la garantie de celle-ci; toutefois, il avait été autorisé à la racheter, dans le délai de quatre ans, en payant 1,000 livres tournois, somme avec laquelle il devait acheter 50 livres tournois de rente, à Bordeaux, en bons fiefs et bonnes assiettes, etc., etc. (16 novembre).

A l'occasion d'un legs de 500 livres tournois fait par Perrette Gillier, mère des frères Pierre et Julien Gombault, à Madeleine, leur sœur, il avait été reconnu par les parties et consacré par la Cour que, d'après Fusance de Saintonge, la mère pouvait disposer du tiers de ses propres, ensemble de tous les meubles et acquêts, moyennant, par la donataire, de prendre à sa charge toutes les dettes de la donatrice (19 décembre).

En matière de ferme, il y avait eu le procès fait au Chapitre de Saint-Seurin lès Bordeaux, et à .Vi* Pierre de Lhomme, receveur des décimes au diocèse de Bordeaux, par Heliot de Golignan, Jean de Lestonnac et Arnaud Gaillard, agissant comme fermiers du Chapitre, à raison des pertes qu'ils avaient subies en 1548, par le fait des déprédations des soldats de Montmorency. Avant ù\\ve droit, il avait été ordonné que, par les appelants, il serait informé ce si, sur D la remontrance par euîx faite aux dits inthimés estant )) capitulairement assemblés, que le comun bruict estait que » la gendarmerie qui venoyt en ce pays de Gascoïgne estait

j> envoyée pour rompre, briser, disciper et emporter les 10 meubles et fruicts des babitans de la ville de Bourdeaux, )) les appelans supplièrent les dicts intbimés les tenir quittes » de Tafferme dont est question, offrant leur rendre compte » de ce qu ils auroyent receu, et les dicts intbimés leur firent y> response que s'il venoyt si grand nombre de gendarmerie, D et les vins des dicts appellans leur fussent prins, les dicts » intbimés leur feroyent rebays; et iceulx intbimés au con- D traire, si bon leur semble. — Pour ce faict, et le tout T> veu, en estre ordonné comme de raison. » — La décision définitive de ce procès est inconnue.

Des questions de responsabilité s'étaient assez fréquemment produites. — Ainsi, M^ Jean Lacbièze, commis à la garde des sacs du greffe de la sénéchaussée du Limousin, était condamné, le 4 novembre, aux dommages-intérêts soufferts par un nommé Guillaume Joussen, qui lui imputait les frais des défauts obtenus contre lui, parce que Lacbièze n'avait pas apporté au Parlement de Bordeaux, en 1544, les sacs et pièces de son affaire.

Le cbanoine Gratien Despond, outre son différend avec le Gbapitre de Saint-André (^), avait eu un grave procès de responsabilité avec une jeune fille nommée Marie Coultrouvel. Après avoir entendu les aveux de Despond, les Commissaires l'avaient condamné, pour les causes résultant du procès (l'arrêt n'est pas plus explicite), à payer à ladite Marie 80 livres parisis, « laquelle somme il sera tenu mesy) tre, sous trois jours, es mains d'un marchand de Bourdeaulx » solvable, pour estre employée pour dot de la dicte Gouli> trouvel, quand elle aura trouvé party pour soy marier (^). » (28 novembre.)

(*) V. supra, p. 153.

(2) A la suite do l'arrèl, et comme au courant de la plume, se trouvent diverses mentions de l'emploi des sommes allouées par la Cour. La dernière

A la date du 2 octobre, sur la demande d'un marchand de Villeneuve d'Agenais, Géraud Bré, demandant permission de vendre de ses biens pour en employer le prix à la poursuite d'un procès, la Cour lui avait permis de vendre ses biens jusquà concurrence de 100 livres, sinon à augmenter si besoin était.

A la même audience, sur la réclamation formée par Pierre Bizolles, bourgeois et marchand de Bordeaux, contre M'" Jean Noalis, trésorier du Roi en Périgord, en restitution d'un diamant enchâssé d'or, ainsi que de cinq écus, ce dernier était condamné à 20 livres parisis de dommages-intérêts et relaxé du surplus des conclusions.

Il avait été porté peu d'AFFAiRES commerciales et maritimes devant les Commissaires qui, du reste, comme le Parlement, s'étaient montrés favorables aux réclamations du syndicat des marchands fréquentant les rivières du ressort (^). C'est ainsi qu ils avaient permis à un marchand nommé Dupont d'ajourner un certain Pireau qui tenait un moulin à barres au fonds de Renessac (29 août).

Des habitants de Saint-xMalo avaient requis, à rencontre du Procureur général et de divers marchands de Bordeaux,

porte la date assez éloignée du 11 avril 1350 : preuve nouvelle que le Registre que nous analysons n'est que la transcription faite sur parchemin après coup, et même assez tard, des minutes elles-mêmes. — Despond avait, le 30 novembre, consigné, pour l'indemnité et les dépens (modérés à 20 livres parisis), la somme de « 100 livres parisis en 55 écus sol 25 sols tournois.» — Sur quoi, il avait été pris : d'abord, pour le commissaire rapporteur, 3 écus sol pour ses épiées. — Puis, le 15 décembre, par Marie Coultrouvel, 13 livres 15 sols faisant le reste des 20 livres parisis de dépens; puis encore, par la même, le 20 février 1549/30, 6 écus sol. — Enfin, on lit ceci : « Je, Anthoine » Delurt, seigneur de Birac, soubsigné, confesse avoir reçeu de M^ Jehan de » Pontac... la somme de 86 livres 4 sois tournois, et comprins les susdicts » 6 escus, faisant la somme de 100 livres tournois, et ce suivant l'appointe- » ment de Me Pierre de Valier,... pour estre par moy employées à marier la

» dicte Marie A Bourdeaulx, le 11« jour d'avril 1330 après Pâques. >>

(1) V. suprà, p. 128.

que les « sentences patentes » du Roi à eux octroyées à Amiens, le 19 août précédent, fussent publiées, enregistrées et entérinées, selon leur forme et teneur, et qu'il fût en conséquence inhibé aux habitants de Bordeaux de les troubler en la jouissance desdites lettres. Il avait été décidé que les habitants tant de Saint-Malo que de Bordeaux se retireraient devers le Roi, pour par lui être pourvu sur leur différend, selon son bon plaisir (7 janvier).

Nous ne nous arrêterons pas aux procès, de beaucoup les plus nombreux, introduits sur Requête civile, ou par suite de Criées et Interposition de décret. Les uns ne révèlent que la continuation d'un des plus fâcheux abus de fancienne procédure; les autres attestent une des causes les plus actives de la ruine des familles féodales. — Nous terminerons cet aperçu par une affaire où s'agitait une question de Tutelle entre Catherine de Morillac, damoiselle, veuve de Pierre Duboys, et Anne Dubersac, damoiselle, veuve de Jean Duboys. La fille de celle-ci, Louise Duboys, avait été pourvue de tuteur, d'abord en 1543, en la personne de la veuve de Pierre Duboys, sa grand mère, puis, en 1546, à la requête de celle-ci, en la personne de Pierre de Loupdat. Sur la demande de la mère de la mineure, la nomination de Loupdat fut annulée, et pour faire nommer un tuteur à cette mineure, il fut enjoint à la veuve de Jean Duboys de convoquer, devant le juge royal le plus prochain, six parents tant paternels que maternels, pour, après, fciire faire inventaire tant des biens délaissés par Pierre Duboys, que des autres biens de la mineure; et pour n'avoir, la veuve de Pierre, fait inventaire, elle fut déclarée incapable de la tutelle en litige. (16 novembre).

CONCLUSION

Avec Tannée 1549 allaient expirer les pouvoirs des Gotnniissaires.

Dès les premiers jours de janvier 1550, arrivaient deux lettres closes du Roi, datées de Fontainebleau, 28 décembre 1549, adressées l'une au Parlement, l'autre aux Commissaires, et qui mettaient fin à la mission de ces derniers. Il était dit aux Commissaires :

« De par le Roy,

» Mes amés et féaux, nous avons remis et pardonné aux » gens de nostre court de Parleccient de Bourdeaulx l'oftense )> qu'ils pouvoient avoir commise en corps et qualité de Court » durant les émotions et séditions survenues en nostre duché » de Guyenne, comme avez pu voir par les lettres-patentes » que leur en avons faict expédier, suivant le contenu des- » quelles nous voulons et entendons que, dès le commence- » ment de janvier prochain, ils s'assemblent et tiennent la » Court, comme ils faisaient avant la suspension d'icelle, en ce » non compris toutefois ceux d'entre eux qui particulièrement » ont été appelés en justice pour raison desdites émotions, » lesquels ne voulons estre receus, en ladite Court, jusqu'à » ce qu'ils s'en soient justifiés par devant les gens de nostre » court de Parlement de Tholouze, auxquels nous en avons » eommis et attribué la connaissance. De quoy nous avons » bien voulu vous avertir à cette fin qu'après la présente reçue, » vous ayez à vous retirer chascun en nos courts desquelles » vous estiez, pour vacquer et vous employer au faict de vos » états et offices, estant bien asseurés que nous avons bien » bon contentement du devoir que nous avons entendu que » vous avez faict audict Bourdeaulx, durant le temps que vous

» V avez esté, tant pour nostre service que pour l'administra » tion de la justice.

» Donné à Fontainebleau, le 28 décembre 1549.

» Signé : Henry. »

Le registre secret des Goiiuiiissaires, immédiatement après U transcription de ces lettres, ajoute : « Lesquelles lettres y) missives lues, les Commissaires ont déclaré qu'ils ne siè- » geront plus, et remercient très humblement le Roy de ce » qu'il luy a plu les révoquer, et demandent pour chascun )) Parlement une copie de la missive à eux adressante. — p Le susdit Registre est signé à X original : F. Delage, » P. Lagarde. »

Le 7 janvier, les Commissaires tinrent leur dernière audience. Le dernier acte de cette audience doit être transcrit ici :

« Aujourd'hui, 7" de janvier 1549, M^ Thierry Dumont, » conseiller du Roy en la Court de Parlement à Paris, et )) fung des Commissaires ordonnés par ledict seigneur pour » la justice souveraine durant la surséance du Parlement de » Bourdeaulx, a déclaré auxdicts Commissaires, en la cham- )) bre civile, que M^ Raymond Ayquen (Eyquem), conseiller » en la Court de céans, a faict mettre en un relief d'appel 3) obtenu soubz le nom de M^ Pierre Ayquen , son frère, i) plusieurs parolles injurieuses et sagillant l'honneur dudict 3) Dumont, et que, pour raison de ce, avoyt faict donner assi- » gnation audict Ayquen à cejourdhui, lequel paroissoyt et y> vouloyt différer jusques à ce que ledict Dumont fust absent ï> de ceste ville et se fust retiré en la ville de Paris, suyvant » la permission du Roy; et parce que ledict Dumont ne D pourroyt bonnement faire poursuite estant absent, offre » audict Ayquen, afin de éviter à procès, que, en consentant » par luy que les parolles injurieuses insérées audict relief

» d'appel soyent rayées comme téméraireiiient escriptes, » dont ledict Dumont ayt acte du greffe de ladicte Court, de » délaisser la poursuite; et où la Court scéant vouldroyt » prendre de ladicte matière congnoyssance, supplye ledict » Dumont qu'il luy soyt baillé acte de ce qu il déclare ne ï) vouloir subir juridiction en la Court de céans, pour bonnes » et justes causes, lesquelles il entend dire et déclarer quand » il sera ordonné par le Roy ou messires de son Conseil. — y> Pour ce dont a requis acte que luy a esté concédé audict i) Bourdeaulx par lesdicls Commissaires, ces jour et an sus- D dicts. »

Ce document révèle un fait d'après lequel on peut se faire une idée des rapports personnels des Commissaires entre eux. Vçnus de divers points de la France, dérangés dans leurs habitudes et dans leurs relations ordinaires, ils avaient mis sans doute quelque aigreur dans Taccomplissement de leurs devoirs réciproques. Dès les premiers jours, une question de préséance notamment s'était élevée entre eux, comme on l'a vu suprà, p. il 5, et la décision prise à cet égard par le roi n'avait pas contribué à rétablir le bon accord. Ils avaient donc forcément vécu à côté les uns des autres, mais assez peu en communauté d'idées et de sentiments. En un tel état, l'incident des conseillers Dumont et Eyquem avait clos d'une façon significative des rapports aussi difficiles qu'ils étaient éphémères. Plût à Dieu qu'ils n'aient pas influé fâcheusement sur l'administration même de la justice!

Le 8 janvier, le Parlement, rentré en exercice, reprenait ses audiences, après la lecture de la missive que le roi lui avait spécialement adressée et qîii est ainsi conçue :

« De par le Roy, » Nos amés et féaux, nous escrivons présentement aux » Commissaires ci-devant par nous ordonnés, qu'ils aient à se

» retirer en nos autres Courts dont ils sont, pour vacquer et » s'employer au faict de leurs offices, pour autant que nous » voulons et entendons que, dès le commencement de janvier » prochain, vous vous assembliez et teniez nostre court de » Parlement de Bourdeaulx, comme faisiez auparavant ladicte » suspension d'icello, espérant que tous y ferez bon et loyal » debvoir, tant pour nostre service que pour le bien et admi- » nistration de la justice. En quoy, nous n'entendons toutes- » fois estre compris etreceus en justice gens compromis pour » raison des émotions et séditions survenues en nostre duché » de Guyenne, jusqu'à ce qu'ils se soient justifiés par devant » les gens de nostre court de Parlement de Tholouze, auxquels » nous avons commis et attribué la connaissance, ainsy qu'il » est plus amplement déclaré par les lettres de pardon et » abolition que nous envoyons en corps et qualité de court » seulement, le contenu desquelles vous en suivrez, etc., etc » Donné a Fontainebleau, le 28 décembre 1549.

» Signé : Henry. »

Le Parlement, rentré en fonctions, ne devait pas retrouver l'esprit des anciens jours. Sans anticiper sur une histoire qui est encore à faire, il suffit de rappeler ce que la vénalité des offices et les crues abusives avaient fait de ce corps jadis si fier de son indépendance. Si c'est trop dire que de lui attribuer dès lors une tendance marquée vers la servitude (^), il faut bien reconnaître qu il va renfermer dans son sein des éléments de moins en moins propres à maintenir sa haute réputation de science et de fermeté, s'il n'est même entièrement livré omnibus et pueris passim probroqiie notatis^ qui

vix prima tenent elemenia (^). Aussi, désormais, lui

sera-t-il infligé de haut, et pour ainsi dire de règne en règne,

(') V. Laferrière, Fragments d'histoire parlementaire, etc., p. 4, 13, etc. — A vrai dire, c'est l'exagération abusive des impots qui devait inévitablement produire la servitude de tous les sujets, quels qu'ils fussent, V. Montesquieu, Esprit des Lois, liv, XV, chap. xv.

(') v. de L'Hôpital, liv. 1, épist. m.

des reproches bien durs à entendre pour des magistrats pénétrés de leurs devoirs. Que pourront-ils répondre au chancelier de L'Hôpital leur disant en 1564, en présence de Charles IX : a: Entre vous autres, il y en a aucuns qui se )) rendent fort serviteurs et amis des grands seigneurs de » votre ressort ; vous ne sauriez excuser que cela ne vienne » de vilité de cœur.... y>l — Quelles protestations élèverontils, en 1578, en face de la reine Catherine de Médicis, commandant qu'on leur remontrât devant elle « que le Roi avoit y> entendu qu'en la Court de Parlement de Bourdeaux aucun

» ordre n'estoit gardé , qu'on souffrait que les conseillers

)) d'icelle sollicitassent es procès y pendants l'un l'autre, et )) qu'on se prestast les voix les uns aux autres, etc.. »? — Enfin, en 1608, Henri IV ne leur lancera-t-il pas une virulente admonestation, cent fois reproduite, qui n'a depuis lora cessé d'être jetée au front de la compagnie judiciaire qui se l'était attirée? — Certes, il ne faut pas accepter sans réserve le jugement de Henri de Bourbon contre une Cour avec laquelle il avait été, lui et sa famille, en guerre ouverte pendant plus d'un demi-siècle. Le bon droit n'avait pas été, bien s'en faut, toujours de son côté. Mais il est trop évident que, dans le cours des temps, le Parlement devait glisser sur la pente des plus criants abus. Ne sont-ils pas officiellement constatés déjà dans la grande Ordonnance royale pour la réformation de la justice édictée en mars 1549/50 (^)? Par le quinzième article, défense est faite aux présidents, conseillers, avocats et procureur généraux de cette Cour, de consulter et solliciter pour aucun ayant procès. Et le roi ajoute : « A cause des grandes parentés et alliances qui sont y> en nostre Court, dont plusieurs plaintes nous ont été

(') Cette ordonnance fut rendue applicable au Parlement de Bordeaux par lettres spéciales de janvier 1550/51, et, sur remontrances, par autre? lettres du 13 mars 1551/52, enregistrées le 7 avril suivant.

K) adressées, ordonnons que le père et le fils, ou les deux ^ beaux-frères, ou le beau-père et le gendre, ou ceux qui ï> auront épousé deux sœurs, Toncle et le neveu, ou deux )) cousins germains, ne seront en même chambre et n'auront

» ensemble opinion Défendons à nos avocats et pro-

» cureur généraux de n'estre pensionnaires d'aucuns princes » ou seigneurs du ressort, ni de consulter, nonobstant toute ï> dispense antérieure, etc., etc. »

Comment, du reste, le Parlement eût-il pu résister seul aux entraînements corrupteurs créés par le despotisme de François P' et de ses successeurs? Le corps sur lequel il s'était, jusqu'en 1548, constamment appuyé, va perdre pour longtemps sa vieille indépendance. La Jurade de Bordeaux n'aura plus l'importance d'autrefois. Un prévôt royal sera le juge ordinaire des bourgeois et autres habitants de Bordeaux. Il précédera le maire et les jurats dans les cérémonies publiques (^). C'en est fait, tout pousse à la servilité. N'est-ce pas le cri d'alarme que vient de jeter un tout jeune homme, presque un enfant, qui sera un jour une des plus pures gloires de la Guyenne et du Parlement de Bordeaux? Etienne de La Boëtie l'avait bien dit de ses contemporains : « ... Ils veu- » lent servir pour gaigner des biens : comme s'ils pouvoient » rien gaigner qui fust à eulx, puisqu'ils ne peuvent pas )> dire d'eulx, qu'ils soyent à eulx mesmes. »

(«) V. redit du 28 juin 1551.