III. — Affaires jugées; actes de juridiction

La Cour supérieure a reçu plusieurs fois des rois d'Angleterre des mandements dont l'exécution lui était confiée.

C'est ainsi que, le \o mars 1397, Richard II la chargeait, concurremment avec son oncle le duc de Lancastre, le Sénéchal d'Aquitaine, le Connétable et les autres officiers de Guyenne, de réprimer les exactions que les seigneurs de ce duché se permettaient, notamment près des bords de la Gironde et de la Dordogne, en levant des droits nouveaux et indus sur les marchandises que les Bordelais faisaient passer par leurs territoires (').

Le 8 juillet 1437 {^), Henri VI mandait à la Cour

Les exemples abondent. V. notamment une curieuse sentence rendue le 4 avril 1256 par le Sénéchal de Gascogne, pletio concilia. (Baureiu, t. III, p. 259 et suiv.)

0) V. Archives municipales, t. I, Livre des Bouillons, p. 21 'i.

(2) V. Archives historiques, t. XVI, p. 244.

supérieure, ainsi qu'au Sénéchal de Guyenne, au Connétable de Bordeaux et aux autres officiers du duché, de mettre Cérard de Montferrand (') en possession de \a capitainerie de Marmande qu'il lui avait donnée.

Le 31 mars 1433, le même roi, approuvant certains articles délibérés par le Conseil royal séant à Bordeaux, renvoyait à la Cour supérieure {la court de la Souveraineté de nostre duchie de Guienne, dit Henri Yl) le jugement du procès existant entre le sire de iMonlferrand et Gaston de Foix, relativement à la terre d'Agassac. — Il ajoutait qu'en « icelle matière et aussi en toutes autres», les juges eussent à faire bonne justice à tous, selon les lois et coutumes du pays i^).

Le 5 août 1445, le même roi mandait à la Cour supérieure {...Curie nostre suprême, dit-il cette fois), ainsi qu'au Sénéchal d'Aquitaine, au Connétable de Bor-

(1) B Tard ou plutôt Bertrand, baron de Montferrand, frère aîné de Pierre de Montferrand, qui eut une si triste fin, était alors le chef de cette puissante famille. Il avait pris une part active aux faits de guerre des années 1442 et suivantes. Il est aussi signalé comme l'un des négociateurs du mariage de Henri VI. Il fut plus tard l'un des signataires du traité de capitulation (1451), après avoir fait partie de la Cour supérieure. On le retrouve, bien plus tard encore, requérant, le 23 octobre 1456, devant la Cour des Grands-Jours de cette époque, l'entérinement de lettres royales par lui obtenues de Charles VII, le premier dudit mois d'octobre. (V. Ardu liist., t. IX, p. 145.) Malgré la condamnation et l'exécution de son frère, il n'avait pas tardé à se rallier aux Français. Il était époux de Rose d'Albret et seigneur de Langoiran et de bien d'autres lieux. (V. Baurein, t. II, p. 120.)

(2) V. Archives historiques, t. XVI, p. 307etsuiv. — Aucun document ne permet de dire la suite qui fut donnée à ce procès. Fut-il jugé par la Cour supérieure ou continué devant la Cour souveraine ? Rïen ne l'apprend. Ce qui est certain, c'est qu'il n'apparaît pas même parmi les procès déférés aux Grands-Jours de 145G et 1459. Tout ce qu'on sait par ailleurs, c'est que la seigneurie d'Agassac était, depuis près d'un siècle, dans la maison d'Albret, lorsque Bérard d'Albret, seigneur de Langoiran, par testament du 24 novembre 1377, la légua à sa sœur. Rose d'Albret, dame de Montferrand. C'est ainsi qu'elle était entrée dans la maison de Montferrand. (V. Baurein, Variétés, t. II, p. 349.)

deaux, au Juge de Gascogne et autres officiers du duché, de rétablir Louis Despoy (^) dans la concession qu'il lui avait faite, à titre héréditaire, de la garde et du gouvernement de la seigneurie de Gensac, mais dont les habitants l'avaient dépossédé (^).

Enfin, les 12 et 16 février 1M6, Henri VI mandait à la Cour supérieure (.., Curie nostre superioritatis) , ainsi qu'aux autres juges du duché, de se conformer aux lettrespatentes qu'il avait, à ces deux dates, accordées à Henry duc d'Exeter, fils mineur de Jean Exeter.

Par les premières, il faisait défense à tous les juges de Guyenne de connaître d'aucune instance relative à la sirie de Lesparre (^) par lui donnée à feu Jean d'Exeter, père d'Henri, tant que celui-ci n'aura pas atteint sa majorité.

Par les secondes, il faisait aux mêmes juges la même défense au sujet des procès que le Soudan de La Trau (c'était alors Pierre de Montferrand) (*), ou tout autre, pourraient intenter en revendication de la dite sirie de Lesparre. Il ordonnait que toutes ces réclamations lui fussent envoyées diligemment et le plus tôt possible (^).

(1) Louis Despoy, chevalier, seigneur de Montcuq, était l'un des seigneurs qui avaient le plus activement tenu pour les Anglais pendant la campagne de 1442 et des années suivantes.

(2) V. Arch. hist., p. 295, et Baurein, t. III, p. 287.

(3) V., pour ce qu'il advint de cette seigneurie après la mort de Florimond, Baurein, Variétés, t. I, p. 230 et suiv.

(*) V., sur ce personnage et son existence si tourmentée, ce qu'en dit Baurein, t. I, p. 238 et suiv. — En récompense de ses services en 1452, il reçut enfin de Henri VI la sirie de Lesparre (24 Juillet 1453, voir Rymer, t. V, part. 2, p. 53). C'était un peu trop tard pour qu'il en profitât, car bientôt après (1454) il allait payer de sa vie son attachement à l'Angleterre.

(S) V. Archives historiques, t. XVI, p. 348 et 352. — Les rois d'Angleterre, non plus que les autres souverains de cette époque, ne se faisaient faute d'enlever aux juridictions régulières la connaissance de nombreux procès pour lesquels ils désignaient des commissaires spéciaux. De là ces procès, tristement célèbres par la suite, sous le nom

On ne connaît que deux des nombreux procès que les simples particuliers durent porter devant la Cour supérieure au cours de sa longue existence.

L'un d'eux avait été intenté par les frères Pierre et Arnaud de Lalande contre Arnaud Michel, en revendication de la maison et des autres immeubles délaissés par les frères Guiraud et Raymond de Cussac dont ils se prétendaient héritiers en vertu de la Coutume de Bordeaux. Ils alléguaient que Michel, par force et violence, s'était emparé de ces biens, et ils l'avaient, en conséquence, cité devant le Sénéchal d'Aquitaine.

Vainement Michel avait, devant ce juge, opposé des exceptions et fins de non-recevoir de toutes sortes, notamment qu'étant bourgeois de Bordeaux, il eût dû être cité devant le Maire de cette ville. Le Sénéchal, après avoir rejeté toutes ces exceptions, avait déclaré rétablir les demandeurs en la possession des biens dont ils avaient été violemment expulsés.

Michel avait alors fait appel de ce jugement devant la Cour supérieure, mais l'affaire n'était pas encore venue en ordre utile pour être jugée, lorsque intervint la capi-

de procès par commissaires. — Ainsi, le 16 février 1372, Edouard III enjoignait à l'abbé de Saint-Maxence et à deux jurisconsultes, Guillaume de Goulard et Jean Le Mercier, de juger nonobstant appel, la contestation mue entre Hélie Chevalier et Robert Franceys, de Saint-Jean d'Angély. (V. Brequigny, t. XXI.) — Le 4 juillet 1422, c'est Henri V[ qui mande à Thomas Barneby, Connétable de Bordeaux, et à Bertrand d'Ast, Juge de Gascogne, de rendre prompte justice à Marie Darcheit. — Le 14 septembre 1425, le même roi commettait l'abbé de Sainte- Croix et d'autres personnages pour statuer à l'amiable sur la demande de Pons de Castillon, qui réclamait, à titre héréditaire, la baronuie de ce nom. (V. Brequigny, t. XXIV.) — A l'inverse, il cassait, le 2 juillet 1449, une sentence rendue contre Gaston de Foix, comte de Longueville et captai de Buch, par le Sénéchal d'Aquitaine, le Connétable et d'autres officiers de Bordeaux, agissant comme conservateurs de la trêve intervenue à celte époque et chargés en cette qualité d'en poursuivre la publication et l'observation. (V. Brequigny, t. XXIV.)

tulation de Bordeaux. Elle fut alors portée devant le Parlement de Paris qui, après instruction du procès, la renvoya devant les Grands-Jours de 1456 où elle fut définitivement jugée le 2 octobre par la confirmation de la sentence du Sénéchal (^),

L'autre procès était relatif à la célèbre maison Monadey(2), que se disputaient, depuis plusieurs années, la mineure Monadey et Jean Colomb (^).

Jeanne Monadey, sous l'autorité de Guilhem Aramon de Budos(^), son tuteur, avait, comme plus proche héritière naturelle et légitime de feue Jeanne Monadey, cité Jean Colomb devant le Maire de la ville de Bordeaux pour le faire condamner à rendre la maison de Monadey (domum magnam Monetarii... in vico Sancti-Simeonis situatam)j dont il s'était emparé au mépris de tout droit et de la coutume du pays.

Vainement Jean Colomb avait-il prétendu qu'il était héritier universel de feue Jeanne Monadey, le Maire, sans s'arrêter à ses exceptions, avait déclaré passer outre. S'étant alors rendu en personne devant la maison Monadey, il avait sommé, à plusieurs reprises, Jean Colomb d'en ouvrir la porte, à quoi ce dernier s'était refusé,

(1) Gonf. Archives historiques, t. IX, p. 131 et 17?.

(2) V. Baurein, Recherches concernant la ville de Bordeaux, art. lxxiv, et encore Baurein, Variétés, t. IV, p. 57 et suiv., sur la famille Monadey,

(3) V. Baurein, op. cit , art. i, sur la famille de Colom; Delpit, op. cit.. page 67.

(*) Raymond-Guillaume de Budos, neveu du pape Glément V, a joui des plus grandes faveurs auprès des rois d'Angleterre. — Baurein, Variétés, t. V, p. 310 et suiv., cite des titres où il figure aux dates de 1317 et de 1321 : ce qui ferait reporter à une date très reculée les premiers actes du procès relaté ci-dessus. Son lils et son héritier, André de Budos, figure dans des actes de 1341, 1348, 1358. — V. au surplus, sur la famille et le château de Budos, Baurein, Mémoires historiques sur le gouvernement de la ville de Bordeaux sous les Anglais; — Ribadieu, Les Châteaux de la Gironde, p. 214.

déclarant en appeler au Juge de Gascogne; mais le Maire n'en avait pas moins poursuivi son exécution et avait fait enfoncer la porte (...cum forcipe ferrea portant dicte domus reserans, domum ipsam intrasset). Une fois dans la maison, il avait fait inviter les parties à entendre sa sentence. La demanderesse s'était seule présentée, Jean Colomb n'avait pas comparu. Le Maire, statuant par défaut contre lui, avait déclaré réintégrer Jeanne Monadey dans la possession de la maison litigieuse et condamné Colomb aux dépens.

Ce dernier avait aussitôt porté Taffaire devant le Juge de Gascogne qui, écartant les moyens nouveaux élevés par Colomb à raison des actes d'exécution du Maire, avait rejeté l'appel et maintenu la sentence du premier juge.

C'est alors que Jean Colomb s'était pourvu par appel devant la Cour supérieure.

Parla suite, les qualités des parties s'étaient modifiées. Jean Colomb était mort (i) et il était désormais représenté par son fils, Pierre Colomb, son unique héritier. — Jeanne Monadey, devenue épouse de Gaillard d'Arsac('2), était tombée en démence et figurait au procès par son mari qu'un arrêt de la Cour lui avait donné pour curateur ad causam seii litem.

L'affaire était venue en cet état devant la Cour supérieure qui, après avoir ouï les parties dans leurs moyens de défense, avait annulé les exécutions faites par le premier

(1) Compromis dans l'accusation portée contre Guillaume de Pommiers, seigneur de Fronsac, dont il était le secrétaire, et convaincu, comme lui, d'avoir voulu passer aux Français, ils furent tous deux exécutés à mort en 1375. (V. Froissard, liv. II, ch. I et II; Baurein, Variétés, t. I, p. 2'26 et suiv.)

(-) Gaillard d'Arsac, époux de Jeanne Monadey (14'23-1432), appartenait à l'ancienne maison d'Arsac. (V. Baurein, t. II, p. 269.)

]u^e et, réformant la sentence du Juge de Gascogne, ordonné qu'il serait procédé à nouveau devant ce juge.

Mais celui-ci s'étant refusé à procéder à l'exécution de l'arrêt de la Cour supérieure, les parties revenaient bientôt devant elle. — Là, les conclusions étaient reprises de part et d'autre et l'affaire s'instruisait (^) lorsqu'un nouvel incident, le plus grave de tous, la capitulation de Bordeaux, faisait disparaître la Cour supérieure ellemême.

Nous en avons fini avec cette juridiction fort peu connue jusqu'ici dans son fonctionnement et même dans son existence en Guyenne. Elle allait séteindre au moment où s'écroulait pour jamais la domination anglaise dans ce duché.

On va assister maintenant à la reconstitution de la justice dans un pays si profondément troublé. Ce sera une œuvre lente et difficile, formée d'éléments nouveaux, presque tous étrangers à la Guyenne, empreinte enfin d'un esprit souvent opposé à celui des anciens jours.

Sous cette impression, j'aborde l'histoire de la Cour souveraine de Charles YH, cette première phase du Parlement de Bordeaux.

(1) Ce graud procès se continua encore pendant plusieurs années et devant les juridictions qui se succédèrent. (V. Archives historiques, t. IX, p. 190 et suiv., 287, i\Q et 522.) — Il venait, bien longtemps après, à l'audience du Parlement de Bordeaux, du 22 janvier 1475/76, sur l'appel que Pierre Colomb avait interjeté d'un appointement donné dans le pro es par le conseiller Jean Tudort, quelque temps avant cette époque, et plus de trente ans après l'arrêt qu'il avait obtenu contre Jeanne d'Arsac de tla Court appelée de souveraineté tenue par le Roy > d'Angleterre. >