LA PRAGMATIQUE ET LE CONCORDAT

renoncer. En agissant ainsi, ce Parlement suivait, de même que tous les autres du royaume, alors au nombre de six , l'exemple donné par celui de Paris après deux années d'une lutte soutenue durant la captivité du Roi à Madrid, comme s'ils eussent choisi, pour anéantir Tacte le plus important de ce régne, le temps où le Souverain était dans Timpuissance de leur résister. Telles furent, du côté de la royauté, les raisons sérieuses qui avaient fait conclure ce concordat , en même temps que nous allons dire les causes qui firent refuser de le reconnaître dans Tabrogation, consentie par François V', de la Pragmatique qui depuis prés d'un siècle agitait TEglise, et dont il ne sera pas sans utilité de rappeler ici le caractère différent.

Etablie dans une assemblée générale du clergé et des grands de l'Etat, puis sanctionnée par Charles VII, cette dernière loi était demeurée chère à la France, non moins par la forme solennelle sous laquelle elle avait été reçue qu'à raison du mode d'élection qu'elle consacrait, bien que dans l'origine ce droit eût été un des privilèges de la couronne. Les Parlements n'ignoraient pas cette antériorité primitive, non moins que le droit du même genre concédé aux chapitres au mépris de celui de la multitude, qui avait usurpé la première le privilège du Souverain. Ils avaient aussi été témoins des brigues et des simonies qui avaient corrompu ces assemblées et jusqu'aux élections réduites à ces chapitres. Mais, avec la périodicité des Conciles déterminée pour l'Eglise, un frein était imposé par la Pragmatique à l'autorité royale si puissante en toutes choses, et il n'en fallut pas davantage pour qu'ils prissent la défense d'un droit qui souriait à leur ambition. Â défaut des

DE FRANÇOIS ï" . ^61

Etats-Généraux tombés dans l'oubli, et malgré des scandales sans nombre, la nation avait pu dans ces choix essayer ses forces par un simulacre de liberté dont les Cours souveraines espérèrent encore, en les protégeant, profiter plus tard elles-mêmes dans les affaires publiques, ainsi soustraites au seul arbitraire du Prince. Ajoutez enfin cot entrain de popularité qui commençait à les tourmenter à mesure qu'elles s'éloignaient de leur origine , et dont le Parlement de Paris, bien antérieur à elles et soumis aux mêmes règles de subordination , leur avait depuis longtemps donné l'exemple. Telles furent en Bourgogne, comme dans d'autres provinces, les intérêts ou les passions que souleva la fondation d'un nouveau droit ecclésiastique qui, malgré les désordres auxquels il remédia, faillit tout bouleverser.

Nous devons rappeler ici pour mémoire l'édit de 4535 dont nous avons parlé dans le premier chapitre de cet ouvrage, et par lequel François V agrandit le ressort du Parlement par la réunion de la Bresse, ainsi que des bailliages de Bourg, Gex et Belley, conquis avec la Savoie.

Un procès fameux dans les fastes de l'histoire, et dans lequel le Parlement de Bourgogne sera appelé à jouer le premier rôle, fut, après cette agglomération de territoire au ressort de cette Compagnie, l'événement le plus important qui signala cette époque de ses annales si voisines des troubles religieux du XVP siècle. Nous en rassemblerbns ici les faits principaux puisés à des sources authentiques, et pour la plupart ignorés de nos jours, où ils ne sont parvenus qu'à travers des appréciations confuses. François V\ demeuré maître de la Savoie,

262 PELL1S80N ET TABOUET :

avait jugé à propos d'y établir un Conseil souverain avec la même autorité que celle des autres Parlements du royaume, et» par lettres-patentes données à Moulins au mois de février 4537, il avait choisi pour le présider Raymond Pellisson , alors lieutenant au présidial de Riom. Plusieurs autres Français furent aussi pourvus par ce Prince de charges de conseillers au même Corps, où Julien Tabouet, simple avocat au Conseil, avait obtenu celle de procureur général , alors si importante dans un pays récemment incorporé à la France.

Pellisson et Tabouet , tous deux investis de ces premières dignités, devaient être les acteurs de la lutte acharnée que je vais décrire. Elle fut pour chacun d'eux la cause de traverses sans nombre, dont les causes n'ont jamais été bien approfondies, et sur lesquelles des détails ignorés pourront répandre quelques lumières, en dissipant des préventions nées de la haine ou de Taflection des contemporains. On dira ensuite si la justice appelée à prononcer put s'en préserver à son tour.

C'était depuis quelques années de travaux communs, bien que dissemblables, que dataient les inimitiés capitales qui étaient survenues entre Tabouet et plusieurs officiers du nouveau Parlement. Ces haines avaient pris naissance dans des réprimandes sévères faites par ce Corps entier au procureur général touchant l'exercice de sa charge, suivant le droit que s'arrogeaient alors les Cours souveraines, et que ce magistrat, d'une humeur altière, n'avait pu souffrir, bien que justifiées par sa conduite. Résolu de s'en venger avec éclat, il fit des recherches, pour les travestir, sur les actions de Pellisson , Tauteur principal de