INSTITUTION DU PARLEMENT DE DIJON

Jusqu'ici le nom seul élait changé dans l'institution, mais il y ajouta de plus Tirrévocabilité des emplois, en investissant les nouveaux titulaires de leur charge et autorité souveraine à perpétuité pour chacun d'eux. Nouveauté d'ailleurs singulière pour le temps dont je parle; d'où est venue la fixité dans les offices de magistrature aux Parlements et dans les bailliages; et ce qui, par abus, comme nous le verrons plus tard, en amènera la vénalité. Le même édit ordonna de plus que le Parlement siégerait trois mois chaque année, et d'année à autre, dans chaque province des duché et comté de Bourgogne ; innovation

seront connus et décidés par arrêts de toutes matières concernant le fait décelai pays et les habitants, tant en général qu*en particulier, sans que des arrêts qui y seront prononcés et rendus Ton en puisse pas ignorer, ni appeler, ni faire poursuite ailleurs , ni eu autre Cour qu*en notre dit Parlement.

Item, que les présidents, conseillers et autres officiers qui seront par nous établis en ladite Cour, seront appointés et assignés de leurs gages et droits sur nos finances.

Item, que nous tiendrons, garderons et ferons tenir et garder tous nos pays et sujets d*iceux en leurs franchises, libertés raisonnelles, tenues et gardées sans en faire aucunes nouvelles, et avec ce y ferons garder bonne et vraie justice.

Item^ que Ton ne pourra lever sur iceux de nos pays et* duché de Bourgogne aidos ni subsides en notre profit ou d'autres, i:inon que lesdites aides auront été accordées , consenties et octroyées par lesdites gens des trois Etats.

Hem , que toutes charges par nous mises sur les vins et autres marchandises que Ton mène des pays de Bourgogne en France et de France en Bourgogne, depuis le trépas de notre cousin Philippe, en son vivant duc de Bourgogne, sont et demeurent abolies et abattues.

Item, que les sentences, jugements et appointements qui auront été donnés soit aux Jours généraux de Beaune (|ue Ton appelle Parlement, aussi au Parlement de Dêle ou ailleurs par les juges et officiers de notre cousin de Bourgogne, sortiront leur effet, sinon que les matières sur lesquelles lesdites sentences ou jugements auraient été donnés, il y eut auparavant procès pendant en notre Cour de Parlement à Paris.

Item, avons confirmé et confirmons tous les privilèges qui ont été octroyés :\ nos dits sujets, tant par nos prédécesseurs les rois de France que par les ducs de Bourgogne. —

Suivent les lettres d'institution dudit Parlement, donné à Arras, le 18 du même mois de mars 1476.