DIVISION DES SERVICES

Sa mission fondamentale fut de juger, suivant le texte de redit qui la constituâmes gens soupçonnés d'hérésie» et, avec eux, les meurtriers, voleurs, parricides, faussaires et autres criminels qui n'avaient pas été jugés pendant les séances de la Tournelle, dont elle devint plus particulièrement l'auxiliaire, et, à défaut de ces sortes de procès, les causes civiles urgentes dont Tintérèt, en principal, n'excédait pas dix mille livres (1). D'accidentelle qu'elle avait été dans son origine , et renouvelable chaque année, Charles IX la rendit périodique par ses lettrespatentes données à Vincennes le 2 janvier 1562, et voulut qu'elle entrât désormais en exercice à la levée des audiences, c'est-à-dire à la Cn du mois d'août de chaque année. Ce fut d'elle, et des traditions plus anciennes que l'on trouve encore dans les registres des O/im, que nous est venue l'institution des Chambres de Vacations , passée en coutume dans les tribunaux français, et que je ne rap* pelle ici qu'à cause de cet intérêt d'origine.

La Chambre des Enqt^tes , la troisième du Parlement, après la Grand'- Chambre et la Tournelle, dut aussi, comme la Chambre des Vacations , son établissement aux troubles intérieurs et au prolongement de la guerre civile. Un édit de Henri III, du mois de novembre 1589, la fonda en même temps qu'il incorporait dans le ressort» pour demeurer sans effet, ainsi qu'on l'a vu plus haut, les villes et bailliages de Màcon, Auxerre et Bar-sur-Seine.

(1) Voir aux Archives les lettres • patentes du Roi du 8 août 1554, enregistrées le 14 du même mois par le Parlement. On y lit que la Compagnie prenait dès ce temps vacance à la mi -août, ce qui, jusqu'à la rentrée de lu Saint-Martin, eût laissé, sans cette mesure de service, près de trois mois le Palais fermé.

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Nous examinerons dans un autre lieu quelles furent les attributions de cette Chambre, dont la création amena celle de nouveaux offices nécessités eux-mêmes plus tard par la suppression de la Cour des aides réunie par Louis XIII à la juridiction du Parlement, dont les progrés suivaient ainsi ceux de la fortune publique (i).

Enfin , la Chambre des Requêtes du Palais, que nous plaçons ici la dernière à cause de son infériorité politique dans la Compagnie, était la quatrième dans Tordre de rang, les Vacations à part; ayant été établie par Henri III suivant les lettres • patentes données à Avignon au mois do janvier 1575, c'est-à-dire quatorze ans avant celle des Enquêtes, fondée, comme nous Tavonsdit, par le même Prince.

C'est ainsi que furent successivement créées, au nombre de quatre, les différentes Chambres qui constituèrent, depuis son origine jusqu'à sa chute, le Parlement do Bourgogne, et dont il importe maintenant de résumer en peu de mots la juridiction particulière, comme nous ferons connaître plus tard les garanties d'aptitude de ses officiers dans les divers rangs où ils furent appelés à y rendre la justice.

La Grand' 'Chambre fut, dans le principe, la seule qui constitua l'intégrité de ce Corps, dont elle réunit les pouvoirs jusqu'à la fondation de la Tournelle et des autres Chambres. Mais la création de ces nouveaux services» pour des besoins vrais ou imaginaires, n'empêcha pas qu'elle

(1) Ëdii du mois d*avril 1630. Cette Cour, instituée en 1370 par Charles Y, créée depuis en juridiction souveraine , avait été désunie du Parlement en 1626 pour être incorporée à la Chambre des Comptes.

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ne fut toujours considérée en premier ordre, comme la Chambre d'honneur de cette grande Compagnie. C'est ainsi qu'on hii attribua les matières les plus importantes ou les plus ardues, telles que les cas domaniaux concernant les biens de la Couronne et des Seigneurs; les procès criminels louchant les gens d'église, nobles et officiers des Cours souveraines, s'ils le requéraient; les appels comme d'abus et les attributions douteuses de juridiction disputées entre les autres Chambres, comme si celles-ci n'eussent reçu que par emprunt de leur aînée Tautorité qu'elles exerçaient elles-mêmes. Ce qui explique pojir* quoi elle fut appelée jusqu'à la fin la Chambre des audiences publiques, Caméra placttorum, et comment encore elle a conservé sur ses registres la dénomination exclusive de Parlement^ placée à la suite de ses arrêts. CetteChambre, outre la formule de souveraineté qu'elle s^était réservée de mettre les appellations à néant, conserva la présentation des lettres de grâce, pardon et abolition, encore que les arrêts ou poursuites eussent appartenu à une autre Chambre. C'était devant elle enfin qu'étaient portés les requêtes civiles en général , les partages intervenus dans tout le Parlement, ainsi que les réceptions des magistrats, après examen fait par ses propres commissaires ou par les Enquêtes, suivant les distinctions que nous expliquerons plus tard.

Ce fut par suite de ces prérogatives jalouses qu'on la vit si souvent revendiquer ce qui tenait, même de loin, à la politique, à ses privilèges ou aux droits du Prince, des Seigneurs ou de l'Eglise. Le^ exemples en abondent dans les arrêts qui nous sont restés, et nous citerons.

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parmi les plus célèbres, celui rendu en 1569, par lequel cette Chambre évoqua de la Tournelle , et même sans qu'ils eussent demandé leur renvoi , le procès fait à des officiers du Roi accusés d'avoir porté les armes avec Gaston dans Tinvasion que ce Prince fit en Bourgogne à cette époque. Et» parmi d'autres moins importants, celui fait en 1618 à deux conseillers de Provence, renvoyés, par arrêt du Conseil, devant le Parlement de Dijon; en 1721, le procès fait à des religieux soupçonnés de graves attentats ; et jusqu'à l'aflaire d'un simple orfèvre de la même ville, condamné, en 1726, à être pendu pour avoir contrefait le poinçon de la jurande, crime que l'autorité n'excusait jamais. Sa suprématie était ainsi devenue un dogme dont aucun n'eût osé récuser le témoignage, et encore moins les magistrats eux-mêmes, appelés tour à tour à le mettre en œuvre par ce mode usité qu'on nommait roulement, et dont nous parlerons dans la suite.

Les procès civils, dont la même Chambre retenait le plus grand nombre et les plus importants, étaient aussi dévolus aux autres Chambres suivant le règlement du Palais, qui voulait que la distribution en fût faite au greffe sur un registre et par l'autorité du chef de la Compagnie, tenu d'assister à cette répartition. Un rapporteur était nommé dans chaque aflaire par le magistrat qui présidait la Chambre devant laquelle elle était renvoyée. Mais, par un usage contraire à ce qui se pratique de nos jours, le rapport suivait toujours le rapporteur dans la Chambre nouvelle ou le roulement l'avait fait entrer dans l'intervalle, et qui devenait par là compétente ; ce qui prouve de plus fort qu'au fond des choses les pouvoirs des différentes Chambres