JUGEMENT SLR CETTE PROTESTATION

et la raison que de présenter la Cour de justice de Philippe-le-Bel connme le modèle de la Cour plénière que Ton voudrait établir aujourd'hui ; que cette Cour n'avait jamais eu d'autorité sur les provinces réunies depuis cette époque à la Couronne ; que Tune des premières conditions du pacte de la réunion volontaire de la Bourgogne au royaume de France avait été qu'elle a^irail un Parlement dont la prééminence et r^ulorit.é seraient les mêmes que celles du Parlement de Paris; que Louis XI, en consentant à cette condition, n'avait point accordé un droit nouveau à cette province; qu'elle avait toujours compté au nombre de ses privilèges, dans lesquels son traité de réunion l'avait maintenue, celui qu'aucuns édits et déclarations ne pourraient y être exécutés qu'au préalable ils n'eussent été vérifiés tant à la Cour du Parlement, qu'à la Chambre des Comptes de Dijon ; que corrompre le pouvoir du Souverain , au point de lui faire changer de nature, était un crime de lèse-majesté contre luimême; que celui-là changeait la nature du pouvoir du Souverain qui voulait détruire la constitution nationale en anéantissant les Corps intermédiaires qui dirigent l'exercice de ce pouvoir suivant les lois et la justice ; que celui-là corrompait le pouvoir du Souverain (|ui ne tentait ce changement que pour écraser les peuples d'impôts e^ étouffer

les réclamations de leurs défenseurs ; que des uiagis-

trats ne pouvaient, sans crime, demeurer les témoins passifs de cette subversion. »

Sous un prince comme Louis XVI, qui avait donné des témoignages si éclatants de sa droiture , ce langage était une insulte , et c'était un Corps qui lui devait son ré-