LE PARLEMENT PROTESTE

Ainsi qu'on devait s'y attendre, les enregistrements furent prononcés, si l'on peut donner le nom d'arrêts à des actes ainsi obtenus par la violence et contre lesquels la Compagnie protesta plus tard par un acte à part (1) dans des termes qui n'avaient jamais été plus énergiques, et qui rappelaient les vigoureuses remontrances de de Brosses au temps des édits de 1771 .

Cette pièce, que nous avons sous les yeux, portait le cachet de cette époque au style comme au fond des choses. Rien d'aussi curieux que le mélange dont elle est remplie des nouveautés du jour avec le rappel d'institutions décrépites ou ressuscitées de plusieurs siècles. Aux actes enregistrés par contrainte et Tépée suspendue sur sa tête, le Parlement répondait, entre autres arguments : « que la plus irrévocable de toutes les lois, celle que la nation française avait conservée en se donnant des rois, était qu'aucune ne pût obliger qu'elle n'eût été consentie; que ce consentement était représenté par l'enregistrement libre dans les Cours; que la nécessité de cet enregistrement était même reconnue et consacrée par les actes multipliés de despotisme exercés dans toutes les provinces pour anéantir la constitution ; que le premier acte de violence exposerait les peuples, déjà accablés sous le poids des impôts, à une surcharge de contributions dont un contrat sacré et indissoluble leur avait garanti l'exemption ; que c'était outrager en môme temps la vérité

(1) Du 4Jain suivanl et qui fut signé de la plupart des mêmes noms, en y ^joutant ceux de Bégin d*Orgeux, Cochet du Magny, Genreau, Fardelde Daix, Oodeau d*Entraigues , conseillers; et, pour les gens du Roi, Colas, avocat général; Pérard, procureur général; Poissonnier de Prusley, avocat général; Voisin, Driot, Oudot, Perchât et Midey, substituts.

470 JUGEMENT 8tR CETTE PROTESTATION.

et la raison que de présenter la Cour de justice de Pbilippe-le-Bel comme le modèle de la Cour plénière que Ton voudrait établir aujourd'hui ; que cette Cour n'avait jamais eu d'autorité sur les provinces réunies depuis cette époque à la Couronne ; que Tune des premières conditions du pacte de la réunion volontaire de la Bourgogne au royaume de France avait été qu'elle airait un Parlement dont la prééminence et l'aulorilé seraient les mêmes que celles du Parlement de Paris; que Louis XI, en consentant à cette condition, n'avait point accordé un droit nouveau à cette province; qu'elle avait toujours compté au nombre de ses privilèges, dans lesquels son traité de réunion l'avait maintenue, celui qu'aucuns édits et déclarations ne pourraient y être exécutés qu'au préalable ils n'eussent été vérifiés tant à la Cour du Parlement, qu'à la Chambre des Comptes de Dijon ; que corrompre le pouvoir du Souverain , au point de lui faire changer de nature, était un crime de lèse-majesté contre luimême; que celui-là changeait la nature du pouvoir du Souverain qui voulait détruire la constitution nationale en anéantissant les Corps intermédiaires qui dirigent l'exercice de ce pouvoir suivant les lois et la justice ; que celui-là corrompait le pouvoir du Souverain (|ui ne tentait ce changement que pour écraser les peuples d'impôts et étouffer les réclamations de leurs défenseurs ; que des magistrats ne pouvaient, sans crime, demeurer les témoins passifs de cette subversion. »

Sous un prince comme Louis XVI, qui avait donné des témoignages si éclatants de sa droiture , ce langage était une insulte , et c'était un Corps qui lui devait son ré-