Ibid., 11 avril

qui n'étaient point par le jugement attribuées à des œuvres publiques ou pies*.

Le recouvrement des amendes fut assuré par un règlement de. 1558. Pour que tout receveur eût connaissance certaine des noms, qualités et demeures des condamnés, la Cour avait ordonné à ses procureurs de les déclarer dans les (( placets » qu'ils présentaient pour faire inscrire au (( rôle des causes » les affaires de leurs clients ; toute fraude commise* par les procureurs entraînait pour eux une amende. De leur côté, les greffiers civil et criminel étaient tenus, de six semaines en six semaines, de remettre au receveur un rôle des amendes adjugées au Roi. Ce rôle devait contenir l'indication des arrêts §t celle des noms, surnoms, qualités et paroisses des condamnés ; il devait aussi faire mention des juridictions dont il y avait eu appel. Les greffiers répondaient en leur propre nom de toute infraction faite dans les greffes au règlement de 1558 '. La Cour commettait des conseillers » pour voir les rôles des amendes » et par suite surveiller les greffiers'. D'ailleurs, les receveurs des amendes, pourvu que la Cour ne siégeât pas, pouvaient entrer au greffe, y prendre sur les « dictums des arrêts » les renseignements dont ils avaient besoin, et exiger des greffiers ou de leurs commis la prompte expédition du rôle. Telles étaient les principales garanties que le Parlement avait accordées aux receveurs des amendes. Le règlement de 1558 établit encore que les condamnés sont tenus de payer les amendes entre les mains du receveur ou de ses