MODE DE RECOUVREMENT

commis, six semaines après que l'arrêt qui les frappe a été rendu ; le receveur a des commis auprès de chaque siège présidial^ Lorsque les amendes n'excèdent pas six livres, les arrêts ne sont ni expédiés ni délivrés par les greffiers, avant qu'on ne leur ait présenté la quittance du receveur*. Il peut arriver que la partie condamnée soit un être collectif, une communauté ou une paroisse. Dans ce cas, les chefs des communautés et paroisses sont tenus d'imposer les habitants, et, s'ils ne le font, ils sont considérés comme responsables des amendes ^ ; leurs biens peuvent être saisis comme ceux de toute partie qui ne paye pas une somme due ; ces biens sont vendus sur-le-champ « aux plus offrants et derniers enchérisseurs, nonobstant oppositions et appellations quelconques ». Les deniers qui proviennent d'une vente de cette nature sont remis entre les mains des receveurs des amendes ou de leurs commis*. Les receveurs ont grand intérêt à poursuivre les condamnés récalcitrants ; s'ils négligent d'assurer le payement d'une amende de « fol appel » durant les trois ans qui suivent l'arrêt; ils ne sont plus en droit de l'exiger. Cette règle était établie à une époque où la province était calme (1607) *. Durant les troubles de la Ligue, la Cour n'aurait pas pu l'imposer aux comptables. En 1603, les amendes de a fol appel » adjugées à Nantes ne sont pas encore recouvrées®; le receveur général des finances en fait en vain la recherche ''.

1. Bibliothèqae de Rennes, ms. 170 1^ 334, ro et v« : 16 janyier 1558.