Registres secrets : 5 août

Cour de Rennes. Certains conseillers ayant en main des (c sacs » de procès dont, pour une raison quelconque, ils ne voulaient plus faire les rapports, passèrent ces « sacs » à d* autres, sans daigner en avertir la Cour. Il en fut ainsi souvent au xvi® siècle. La crainte d'être suspendus de leurs offices pour quelques mois, ou même d'en être dépouillés, ne retenait pas les délinquants. La règle admise, c'était que tout conseiller qui voulait « se décharger » du rapport d'un

procès devait en remettre les pièces au greffe, pour que le travail qu'il refusait fût, par les soins du président, attribué à un nouveau rapporteur ^ Le bon sens aurait exigé qu'il en fût ainsi. Quand un conseiller prenait au greffe le « sac » d'un procès, il en devenait responsable '; aussi les règlements voulaient-ils que le rapporteur ne communiquât jamais les pièces aux parties, même par l'intermédiaire des huissiers. Si communication était demandée, il lui fallait remettre « le sac » au greffe. C'était des mains des greffiers que les huissiers prenaient les pièces pour les communiquer; les pièces rentraient ensuite au greffe qui les rendait au conseiller rapporteur. Telle fut du moins la règle imposée à la Cour et acceptée par elle '. On est en droit de douter qu'elle ait toujours été respectée, car individuellement les juges souverains se souciaient peu des prérogatives des greffes. Il était établi qu'à la fin de chaque année les rapporteurs devaient remettre au greffe tous les « sacs » dont ils étaient chargés * ; or il fut nécessaire de leur rap-

1. Bibliothèque de Rennes, ma. 170, f» 30 v»; Registres secrets: 12 août 1603.

% Noei du Fail, les Plus solemnels arrests, t. P', p. 508. 3. Bibliothèque de Rennes, ms. 170, f° 31 r». 4» Registres secrets : 30 avril 1555.

peler souvent leur devoir à ce sujets Les ordonnances les soumettaient aux mêmes exigences quand ils « partaient en commission » ou quand ils entreprenaient un voyage, et, pour qu'ils n'en usassent pas tout k fait à leur guise, il fallait que la Cour les menaçât de les suspendre ^

^^ APERÇU DE PROGBDURB.

Les procès civils ou criminels s'instruisent et se jugent suivant des règles spéciales dont l'ensemble constitue la procédure ou le « style » du palais ' ; toute violation des formes prescrites peut entraîner la nullité des actes de procédure et des arrêts rendus en conséquence.

a. Procédure civile : L'introductioD d'instance; rajoumement; les défauts; les défenses; les incidents; l'instruction; la transaction; le rapport; le jugement; l'exécution du jugement.

Il sera traité d'abord de la procédure civile. On peut la considérer comme comprenant tout ce qui a trait à T « introduction d'instance », aux « défauts », aux <( défenses », à l'instruction, au jugement, à Texéculion du jugement et aux « moyens » dont disposent les parties pour se pourvoir contre les jugements.

L* introduction d'instance : Dans les causes qui venaient au Parlement en première instance, le « demandeur » commençait par faire remettre au « défendeur » un « exploit d'ajournement ». La coutume de Bretagne déclare que « nul