LES DÉFAUTS

d'élire leur domicile en la ville la plus prochaine et d'en faire enregistrer l'acte au greffe, sinon les exploits pouvaient être donnés à leurs fermiers, juges, procureurs et greffiers ^

Les défauts : Il fut indispensable de fixer des délais pour les assignations ; ne fallait-il pas que le « défendeur » eût le temps de préparer ses « défenses » pour les envoyer à son procureur? On établit dès 155A que toutes les assignations se feraient « à jour cei*tain » et sans user des mots : (( à la prochaine séance ». Pour les parties demeurant à dix lieues et au-dessous , les assignations devaient être considérées comme bonnes, « à compétence de huitaine » ; au-dessus de dix lieues et jusqu'à vingt, le délai donné pouvait être de quinze jours; au-dessus de vingt et jusqu'à quarante lieues, il était d'un mois. Lorsqu'une partie ne pouvait nier qu'elle fût « dûment intimée, et de terme compétent )), elle était tenue de « constituer procureur » et de présenter ses « défenses » ; en ne le faisant pas, elle devenait « défaillante ' ». Dès lors l'appelant pouvait u lever son défaut au greffe » et requérir soit « l'ajournement sur défaut ^ », soit « le profit du défaut * ». La Cour prononçait. Assez rarement le (( demandeur » faisait défaut. Quand cela se produisait, l'intimé requérait a congé » contre lui, et la Cour rendait arrêt '.

Les défenses : Supposons que « l'intimé » , n'hésitant pas à se présenter devant les juges souverains, ait pour cela « constitué procureur ». Il faudra naturellement que toutes

i. Bibliothèque de Rennes, ms. 212, i9 258 v». Cf. Imbert, L I, ch. v et vi.