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•i. Minutes de la grand'chambre : 5 juin 1603é 5. Registres d'audience : 12 juin 1602.

les pièces du procès dont il y a appel soient envoyées à la Cour. Aussitôt qu'une sentence est rendue par uu si^e royal et qu'une des parties « relève appel », le grefQer de ce siège a le devoir d'expédier au greffe du Parlement •. les sacs et pièces d'entre les parties féablementclos et scellés »; les parties payent les frais de transport. Si lesgrefliers ne se conforment pas à cette règle, que la Cour a établie dès l'origine, ils sont i-esponsables ; ils le sont surtout si quelque (1 sac » est perdu, car, dans ce cas, la Cour se trouve contrainte de juger sur te seul « sac » de la partie adverse *. Les juges auraient voulu quelquefois » prendre les sacs des mains des parties » ou de celles de leurs procureurs ; il est décidé que les seuls greffiers pourront les leur fournir. Les u brefs inventaires » qui sont faits des « sacs » sont pour les parties une garantie suffisante contre les greffiers ; s'il s'égare quelque pièce d'un « sac » délivré par le greffe à un juge, le greffe cesse d'être responsable, parce que le juge l'est devenu à son tour*. Il est de toute nécessité que les u sacs, pièces et mémoires des parties » soient expédiés à la Cour dès que l'appel a été « relevé », parce que nul procureur ne peut faire r la présentation » de sa cause avaut d'être mis eu possession du dossier '.

L'acte de « présentation » est fait au greffe par le « de-

1. iNoSI duFait, let P/us sottmnelt arTeit$, l. Il, p. 165 : ArrCt du 19 mari 1555. Cf. Imbert, I. Il, ch. ii. D'tprès Imberl, les frais de transport auraient été à la charge de rappelant, sauf dans le cat où il ne serait Itissè i anticiper ■ ; alors ils auraient été partagés cniro l'appelant et ■ l'anticipant >. Imbert (1. I,ch. i) cite un édilde 157G érigeant en litre d'office les Toactioiis des messagers Jurés qui étaient cliargén du transport des • sacs >■

S. Ibid., u l", p. 433 : An-et du 31 octobre 1556.