‹ Le parlement de Bretagne aprés la Ligue, 1598-1610Chapitre 361 sur 530 · LES DÉFENSES · texte numérisé non relu

LES DÉFENSES

mandeur » et par le « défendeur » avant toute procédure sur l'exploit introductif de l'instance, soit en cause principale, soit en cause d'appel; cet acte contient les noms des parties et de leurs procureurs ^ Aussitôt la u présentation » faite, le u défendeur » doit fournir ses u défenses » ; les (( défenses » sont signées du procureur; il faut qu'elles soient signifiées à la partie adverse, sinon elles resteraient sans effet '• Les « défenses » ou « exceptions » sont de natures différentes : les unes appelées « dilatoires » ou « déclinatoires » peuvent être proposées dès le principe parce qu'elles ne touchent pas au fonds du procès; les autres dites « péremptoires » y touchent au contraire. Les « exceptions dilatoires » sont par exemple les (c fins de non-recevoir » ; elles ont pour objet de suspendre, pour un temps, la poursuite de l'action ; elles servent souvent de prétexte à qui veut éterniser un procès. Il y a cependant une « exception dilatoire » qu'il faut toujours proposer, c'est <( l'exception de délai » ; elle est accordée à « l'héritier bénéficiaire » et à la veuve qui ont droit à des délais pour accepter ou repousser, Tune la communauté, l'autre la succession'. Les tt fins de non procéder » sont naturellement jugées avant que la discussion du a principal » ait été abordée. Quand le « défendeur » décline la compétence de la Cour, il est évident que celle-ci doit d'abord décider si elle est compétente ou incompétente ; quand il argue de certaines irrégularités commises dans les formes de l'ajournement,

1. Voy. ci-dessus le chapitre où il est traité des greffiers : « Greffe de présentations ».

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