Bibliothèque de Rennes, ms. 212, f» 7 v^ et 9 r

3. Ibid,, ^ 159 r*. Cf. Bélordeau, Controverses^ t. I", p. 130 et 731.

la Cour doit encore se prononcer par ud arrêt prélimiDaire. Les parties usent très souvent des k exceptions » citées ici ',

Les incidents : II est une contestation accessoire que l'on voit surgir au cours des procès, et qui retarde aussi beaucoup leur jugement ; c'est ce qu'on appelle, en langage de 11 pratique », un « incident ». L' u incideiit » est une « demande » qui survient à l'occasion Je la contestation principale; les deux parties peuvent le faire naître; il se signifie de procureur à procureur; il doit être produit au greffe, et le rapport n'en peut être fait que si cette formalité a été remplie'. Signalons quelques « incidents ». Quand, au cours d'un procès, une partie présente à la Cour une requête ayant pour but défaire nommer des commissaires, elle provoque un « incident » ; it faut que la Cour juge la requête présentée aaant de poursuivre la « Visitation n du procès principal*. Les u incidents " de requête sont extrêmement fréquents *. Il en est de môme des « incidents » de faux '. Un <( incident » de faux donne matière à un procès criminel où les accusés peuvent être condamnés à l'amende et au bannissement ^ It y a Certains « incidents » qui se multiplient à l'infini dans les affaires que jugent les chambres assemblées ; ce sont les (i incidents n de récusation; ils peuvent naître dans toutes les chambres, mais

I.MinuteBdelagraad'chainbrc: 31 mai, 10 juin et 13 août 1606) 4 Juillot 16li, etc. . S. Begistres secreU : 5 aoAl 1602.