LA TRANSACTION

copie de la transaction. La requête est d'ordinaire rédigée ainsi qu'il suit : u Nos Seigneui*s du Parlement supplient humblement Olivier de Quellen, écuyer, sieur de Sainctbihy et M^ Yves Nicolas, disant qu'ils ont transigé et accordé par l'amiable le procès qui était de iceux pendant en la Cour, laquelle transaction ils désirent faire homologuer, ce considéré : Vous plaise. Nos Seigneurs, voir la transaction cy attachée, icelle homologuer et ordonner qu'elle aura effet entre les parties dénommées, et ferez bien ^ » La transaction elle-même résume les diverses circonstances du procès; elle montre les plaideurs se rendant devant telle ou telle juridiction; elle indique les sentences rendues; elle fait le tableau de la situation où ils se trouvent au moment où ils décident de transiger ' ; elle est divisée par articles, et quelquefois elle comporte deux sortes d'aiticles, les uns non secrets et les autres secrets. Avant d'être portés devant la €our, les articles d'une transaction peuvent avoir été soumis à un tribunal d'arbitres choisis parmi les parents et les amis des parties ^ ; ils peuvent aussi avoir été arrêtés par-devant notaire *• Les requêtes et les articles de transaction sont communiqués au procureur général, qui doit écrire sur la requête elle-même s'il consent que la Cour confirme l'accord intervenu entre les parties ; quand il se prononce en faveur de la transaction et quand la Cour rend un arrêt conforme, les parties n'ont plus qu'à retirer leurs <c sacs » du greffe *.