Voy. ci-dessus : Procédure civile

4. Minutes de la grand'chambre : 6 avril 1606 (Procès Couescon).

iOO APERÇU DE PROCÉDURE.

dit un arrêt de mort où se trouvent ces mots : u Auparavant la dite exécution, le dit Levesque sera supposé en la torture d'escarpins pour révélation de ses complices. » La Cour nommait des conseillers pour assister avec le rapporteur à la mise^ la question ; le greffier inscrivait- les paroles du patient; lorsque la torture avait cessé, l'accusé pouvait se rétracter, et c'était là ce qui rendait souvent la question inutile'.

Le jugement : Le jugement suit de très près la question ; mus, avant d'exposer comment il est rendu, il faut constater qu'au criminel aussi bien qu'au civil le jugement peut être retardé pardiCTërents u incidents )>, parmi lesquels les « incidents de récusation » reviennent fréquemment. Quelles que soient les récusations, dix juges doivent être présents pour qu'un jugement soit valable*. Les formules des arrêts varieui suivant l'objet des arrêts. Tantdt la Cour, disant qu'il a été « ma! décrété, procédé et emprisonné », condamne l'intimé aux dépeiis de la cause d'appel, dommages et intérêts de l'emprisonnement dudit appelant, sauf audit intimé à se pourvoir civilement, comme il verra l'avoir à faire * » ; tanlât u elle met l'appellation et ce dont a été appelé au néant, amendant, corrigeant et jugeant en faisant droit au principal » ; elle condamne alors l'appelani. Elle peut arrêter que les parties " procéderont civilement » et les renvoyer devant les juges d'une autre juridiction, « tous dépens réservés* n ; elle donne parfois à ses arrêts

t. Archive» de Rennee, !S0: 6 Juin 1&S7 (Procèg Levesque). Cf. Registre

u procureur général.