Minulua de Is gnad'cbiinbre : il avril i

a du 35 octobre II

PROCÈS POCR DETTES. M9

De nombreux procès pour dettes furent portés devant les juges souverains. Ils ofTrent k plus grande variété. Dans l'un il s'agit du règlement d'un compte d'intéréis'; dans l'autre, du payement d'une obligation *. Il en est qui ont pour objet d'amener des fermiers à s'acquitter vis-à-vis de leurs propiiétaii-es', ou d'assurer le remboursement d'une somme prêtée avec hypothèque sur une maison *. Il en est aussi qui offrent à la Cour l'occasion d'établir certains principes de jurisprudence : quand un acquéreur ruiné dans la guerre civile avait payé la moitié de la somme fixée par un contrat de vente et ne pouvait pas acquitter le reste, la Cour lui permettait de se libérer en abandonnant au vendeur « la chose vendue » pour la somme qu'il restait devoir ' \ quand un acquéreur ne prenait pas possession de la propriété qu'il achetait, et la « baillait à ferme » au vendeur, s'assurant ainsi des intérêts d'une somme prêtée, le vendeur, « restant saisi de la chose », pouvait la vendre à une autre personne qui, si elle en prenait possession, obtenait gain decausecontre le premier acheteur'.

On peut citer à part nombre de procès qui présentent plutôt un caractère administratif qu'un caractère civil ; ce sont les procès où comparaissent les paroisses et les communautés. On y voit la néghgence de certains administrateurs contenue par les arrêts de la Cour'', les villes contraintes à payer leurs créanciers', les États de Bretagne

1. Hinutea de la gr&nd'chambre : 10 Janvier 1S08. !. Ibid., 13 avril 1606.