LÉGITIMES RECLAMATIONS DU BARREAU

d'Auxiron dans un mémoire adressé à la chancellerie, est une infraction formelle aux lois de l'Etat; il est pratiqué avec aussi peu de formalités et de difficultés que si le vœu de la Ferme pouvait disposer de la liberté des sujets du roi et que si son intention seule suffisait pour dénaturer les peines prononcées par les lois.

» Ce transport est si peu une grâce aux yeux des condamnés, que ceux qui ont été transférés aux colonies n'ont fait que céder à la force, et que quelques-uns de ceux condamnés aux galères et détenus aux prisons royales ont présenté et signé requête remise à M. l'intendant, tendant à ce qu'il fût fait défense de les transférer aux colonies, regardant cette émigration comme une aggravation de peine qui met une barrière perpétuelle entre eux, leurs femmes et leurs enfants, et qui prive leurs familles des secours qu'elles avaient lieu d'en attendre après les trois années de galère expirées. »

D'Auxiron signale les tendances arbitraires de la Ferme. « La Ferme, qui dans ses entreprises sur les sujets du roi semble vouloir prendre des accroissements dangereux et successifs, se propose de comprendre et comprend en effet dans l'état du transport aux colonies des citoyens surpris seuls et de plein jour en contrebande, dont la poursuite était seulement au civil, dont la condamnation était seulement de 1,000 livres non conversible en peine de galère, ce qui paraît encore plus injuste que le transport imaginé par subrogation aux galères ( ( ). »

(1) Archives du Doubs. Mémoire des avocats, année 1769.

Ici encore, on ne saurait trop approuver l'attitude du barreau. Comment le procureur général tolérait-il, sans avertir le chancelier, de pareils actes d'arbitraire ?

En 1783, une nouvelle et dernière difficulté s'éleva entre les magistrats et les avocats.

Le barreau était déjà à cette époque fort scrupuleux en matière de délicatesse et d'honneur. Gomme aujourd'hui il voulait que la réputation de l'avocat se maintînt intacte, à l'abri de tout soupçon, et exigeait de lui ce renom d'honnêteté qui a valu à l'ordre l'estime et la considération publiques.

En 1761, l'avocat Lapoule était inscrit sur le tableau depuis quatre ans, lorsque plusieurs de ses confrères demandèrent son exclusion, en prétendant qu'il avait été renvoyé du corps de la gendarmerie et « que son père, qui tenait des billards et des jeux de quilles, l'avait fait servir comme marqueur. » L'ordre nomma des commissaires pour procéder à une information régulière. Lapoule leur communiqua une attestation de ses anciens chefs constatant qu'il avait rempli ses fonctions dans la gendarmerie avec distinction et sans reproche, il invoqua aussi des certificats établissant que son père avait amodié à des tiers les maisons de jeu. L'état de l'avocat Lapoule n'en fut pas moins suspendu pendant une année, au bout de laquelle le rapporteur vint déclarer qu'aucun grief sérieux n'était établi; on le réintégra de touies voix sur le tableau.

Quelques années plus tard, une autre information longue et minutieuse fut dirigée contre un autre avocat, M e Marguet, originaire de Long-Sancey. Membre du