CONVOCATION DES NOTABLES

espérait se passer ainsi de l'enregistrement des cours souveraines, abaisser et neutraliser leur autorité. La magistrature devait être représentée par les premiers présidents et les procureurs généraux, en tout trentesix magistrats. On discuta la question de l'impôt territorial; mais la majorité estima que 1 assemblée des notables n'était pas compétente, que l'impôt ne pouvait être établi et adopté que par les Etats généraux; l'assemblée se borna à déclamer contre les abus, à se lamenter sur l'épuisement des peuples, à exagérer le mal sans y apporter de remède. Le cardinal de Brienne succéda à Galonné ; il se disait disciple de Turgot et avait fait preuve d'intelligence comme administrateur dans son archevêché de Toulouse; il fit adopter par les notables les décisions proposées par ce dernier, ils votèrent l'impôt territorial, l'impôt du timbre, la suppression des corvées, les assemblées provinciales.

Comprenant une fois de plus que le gouvernement voulait s'affranchir de leur tutelle, les faire rentrer dans leurs dossiers et leurs procès, les Parlements se rejetèrent dans une opposition violente. Cette opposition s'accentua plus ardente en présence de deux édits, les édits du timbre et de la subvention territoriale.

Forcé de combler le gouffre béant du déficit, le gouvernement avait cru devoir assujettir au timbre nombre d'actes exempts de ce droit, mais le nouvel impôt, bien qu'il fût peu onéreux, surtout si on le compare à ce qu'il est devenu de nos jours, n'en souleva pas moins une perturbation générale et fut qualifié par les magistrats

de Paris de « désastreux, plus funeste que la gabelle. » Il en fut de même de l'édit sur la subvention territoriale, qui cependant n'avait d'autre but que de soumettre à l'impôt toute terre, quel qu'en fût le maître, but équitable, car avec l'imposition des vingtièmes, beaucoup de privilégiés ne payaient rien, grâce aux abonnements et aux exceptions sans nombre. Les Parlements s'indignèrent, demandèrent que le gouvernement leur remît les « états de recettes et de dépenses. » On signala ces deux édits comme une calamité publique.

Le 30 juillet 1787, le Parlement de Paris, s'adjoignant les pairs, demanda la convocation des « Etats généraux, » comme ayant seuls le droit de consentir les impôts ; ce furent les jeunes magistrats qui firent les premiers cette motion, combattue par les anciens, que l'âge rendait craintifs et prévoyants. L'intention des parlementaires était surtout de menacer le gouvernement, de le contraindre à s'entendre avec eux ; mais le mot magique d'Etats généraux souleva l'enthousiasme du peuple ; un immense concert s'établit sur le mot : les Etats. Partout on déclara que les Etats étaient seuls compétents pour établir l'impôt. De nombreux pamphlets furent imprimés, violents, passionnés, contre les deux édits du timbre et de la subvention territoriale, contre la cour, contre Galonné et en faveur des Etats.

La magistrature s'associa à ce mouvement des esprits.

Le Parlement de Franche-Comté suivit l'exemple des magistrats de Paris ; comme eux il prononça le mot solennel et décisif, et demanda le grand remède, l'appel des Etats. Les parlementaires furent presque unani-