CRÉATION D'UNE COUR PLENIERE

Chambres assemblées la motion de déclarer les lettres de cachet nulles, illégales, contraires au droit public et au droit naturel. Un arrêté plein de vigueur réclama, le 4 janvier 1788, des garanties pour la liberté individuelle.

Le 11 mars, de nouvelles remontrances furent rédigées en province comme à Paris. Tout marchait vers une crise.

Brienne et Lamoignon résolurent de porter à la magistrature un coup décisif, d'opérer une réforme complète, radicale.

Le 8 mai 1788, le Parlement de Paris fut mandé à Versailles. La séance s'ouvrit par un blâme du roi et par un pompeux éloge, prononcé par le garde des sceaux, de tous les bienfaits émanés des lits de justice à diverses époques. Le discours du roi commençait ainsi : « Il n'est pas d'écarts auxquels le Parlement de Paris ne se soit livré depuis une année. » Puis le roi ordonna l'enregistrement de six édits sans discussion et de sa pleine autorité.

Mais le point essentiel pour le gouvernement était de ravir aux Parlements l'arme redoutable de la vérification et, de l'enregistrement des lois, source de perpétuels conflits; un autre édit, le plus important, celui qui causa une sensation profonde, enlevait aux compagnies judiciaires cette prérogative précieuse, pour la confier à une cour plénière établie pour tout le royaume, composée du chancelier, de la grand'chambre du Parlement de Paris, des princes du sang, des pairs, des grands officiers de la maison du roi et d'un certain

nombre de magistrats de province. En même temps, on faisait défense aux Parlements de s'assembler jusqu'au moment où les grands bailliages seraient formés, et ordre fut donné aux personnes qui devaient siéger dans la cour plénière de rester à Versailles.

C'était renouveler le coup d'Etat tenté par Maupeou, mais dix-sept ans s'étaient écoulés, et la monarchie n'avait plus la force de se faire obéir. La nation était avide de liberté, les ministres étaient sans vues, sans argent, sans crédit. Ils n'avaient ni appui ni défenseurs, et leur projet était impossible à réaliser.

Tous les magistrats protestèrent après la séance, et ceux qui étaient appelés à faire partie de la nouvelle cour écrivirent au roi pour lui déclarer qu'ils ne pouvaient remplir les fonctions que l'édit leur attribuait. La cour plénière n'en fut pas moins convoquée dès le lendemain, sans autre but que de prouver son existence et de faire répéter par le roi qu'il persistait dans ses volontés.

Nous venons de raconter ce qui se passa à Paris; en province, des scènes de même nature se produisirent dans la plupart des Parlements.

Dès le mois d'avril 1788 le Parlement de Besançon recevait l'ordre de ne prendre aucune vacance; il s'indignait et écrivait au souverain : « Les fonctions de la magistrature sont toutes prévues, réglées, ordonnées par la loi ; c'est elle qui a fixé les instants où les magistrats doivent interrompre leurs séances autant en faveur du repos qui leur est nécessaire que pour l'avantage et la commodité des peuples. Le temps des vacances fixé